Le séminaire à la maîtrise de Gouvernance de l’entreprise (DRT-7022) dispensé  par Ivan Tchotourian*, professeur en droit des affaires de la Faculté de droit de l’Université Laval, entend apporter aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels**.

Ce billet réalisé par les étudiants-chercheurs veut contribuer au partage des connaissances en gouvernance à une large échelle. Celui-ci expose le résultat des recherches de Charlotte Davies et Marie-Michelle B. White sur la situation de la fusion des entreprises Burger King et Tim Hortons et les incidences en termes de gouvernance et de responsabilité sociale.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont appréciés.

Beignes-Burger-Café ^[1] et gouvernance d’entreprise

Charlotte Davies

Marie-Michelle B. White

 

En décembre dernier, la fusion Tim Hortons-Burger King a défrayé la manchette. En effet, elle a mené à la création du Restaurant Brands International Inc (TSX, NYSE : QSR), représentant aujourd’hui plus de 18 000 restaurants dans 100 pays, soit la troisième plus grande chaîne de fast-food mondiale ^[2].

Même si les chiffres ont été particulièrement médiatisés, les implications en termes de gouvernance, elles, n’ont pas suscité le même engouement. Pourtant, pour réaliser l’opération, le géant canadien devait commencer par obtenir le vote favorable de ses actionnaires ainsi que la non-intervention du bureau de la concurrence. Aussi, l’approbation du gouvernement canadien eu égard à la Loi sur l’investissement était primordiale.

Or, l’ensemble de ces autorisations ^[3] impliquait des prises de décisions à la fois des conseils d’administrations et des membres de la direction des deux groupes.

Quelles sont les grandes lignes de ce « trio beignes-burger-café » ?

Une stratégie trop favorable aux actionnaires ?

Si la décision de vendre à Burger King a pu étonner, elle a offert à Tim Hortons une expansion de ses franchises au niveau mondial, augmentant ainsi considérablement les marges de profits actionnariales ^[4]. Cette fusion a créé de la valeur additionnelle pour les actionnaires des deux sociétés et ce, dès l’annonce officielle communiquée le 26 août.

Plus encore, c’est le nouveau titre QSR qui dès le 15 décembre, a fait croître les profits. Au sein même de Burger King, c’est le fonds d’investissement brésilien 3G Capital, propriétaire d’environ 70% des actions, qui a conduit l’opération, détenant à lui seul la majorité nécessaire pour procéder au vote d’approbation.

Depuis quelques années, à coup d’acquisitions gigantesques – dernièrement Kraft Inc ^[5] –, en association avec le milliardaire Warren Buffett, 3G Capital Inc a réussi à se hisser à la tête de l’industrie agroalimentaire.

Que penser des réelles intentions de 3G capital ? Beaucoup sont d’avis qu’au-delà de la stratégie favorable à l’actionnariat, l’un des objectifs principaux consistait en l’inversion fiscale ^[6]. En effet, les actionnaires de Burger King bénéficient des règles fiscales avantageuses du Canada dès lors qu’est opéré le déménagement fiscal, c’est-à-dire le transfert du conseil d’administration et de la charge corporative afin de bénéficier des règles du pays de résidence.

Toutefois, cette politique qualifiable de court-termiste a eu, en contrepartie, des cures d’amaigrissement imposées aux actifs de Tim Hortons lesquelles semblent bien loin des engagements qui avaient été pris envers le gouvernement canadien avant l’opération.

Responsabilité sociale : bien mais à revoir

Dès les premières rumeurs d’acquisition, le gouvernement du Canada a fait connaître sa volonté que l’entreprise Tim Hortons soit gérée par « district brand » incluant une promesse de la part de l’américaine de ne pas changer les marques, les produits et l’image. Pourquoi cette intervention ?

Au-delà de ces arrangements, qui dans la pratique ont également conduit à une « double direction » afin de ne pas mélanger les deux entreprises, l’américaine a dû prendre des engagements en matière de responsabilité sociale pour recueillir l’approbation du Canada dont les suivants, tel qu’énoncés par le ministre de l’Industrie James Moore ^[7] le 4 décembre dernier :

1. collaborer avec les franchisés de Tim Hortons pour maintenir à 100 % le nombre actuel d’emplois dans les franchises à l’échelle du Canada;
2. établir à Oakville en Ontario le siège social de la nouvelle entreprise (issue de la fusion de Tim Hortons et de Burger King), maintenir un nombre important d’emplois à ce siège social et inscrire la société à la Bourse de Toronto;
3. maintenir intégralement l’appui de Tim Hortons à des causes de bienfaisance ainsi que son engagement communautaire partout au Canada;
4. faire en sorte qu’au moins 50 % des membres du conseil d’administration de la marque Tim Hortons soient des Canadiens.

Mais tout engagement, aussi solennel, soit-il génère aussi des compromis. Dès janvier 2015, des mises à pieds ont eu lieu, entre autres, au siège social de Tim Hortons. La direction de Restaurant Brands international Inc. a confirmé les motifs de ces congédiements dans une annonce la même journée : « Nous avons dû prendre des décisions difficiles, mais nécessaires aujourd’hui, afin de réorganiser notre compagnie. » (Alexandra Cygal, vice-présidente, affaires générales, Tim Hortons).

Dans le monde des affaires, 3G Capital est reconnue pour imposer des coupures importantes lorsqu’elle procède à l’acquisition d’autres compagnies [8]. Cette politique reflète-t-elle une saine gouvernance d’entreprise ?

Les principes de gouvernances ^[9] veulent que les décisions rendues par le Conseil d’administration tiennent compte des intérêts de la société, qu’elles soient rendues conformément avec leur devoir de prudence, de diligence et de fiduciaire [10] et qu’aucun intérêt d’un groupe ne doive prévaloir sur celui d’un autre groupe [11]. Si privilégier l’actionnariat aux dépens des employés permettait une meilleure efficience au sein d’administration de la compagnie, par notamment la suppression de postes doublons et la réorganisation en terme d’efficience stratégique, économique et financière, il reste que la suppression de plusieurs centaines d’emplois est en contradiction des engagements pris.

En outre, la réorganisation à l’interne a également conduit à des réorganisations aux seins des conseils d’administration, avec la création d’un conseil d’administration ainsi que d’une équipe de direction « mixte » ^[12] , mais pas également répartie entre les anciens Burger King et Tim Hortons. Plusieurs phénomènes expliquent cette répartition des pouvoirs, notamment le contexte de rachat entre concurrents de restauration rapide, et le fort endettement de la canadienne depuis 2013, suite à une périlleuse stratégie de croissance par ingénierie financière ^[13].

Quant aux engagements moraux, de bienfaisance et d’implication communautaire, ils sont certes pris en principe sur le long terme, mais rien n’est moins évident que de les suivre. Peuvent-ils réellement constituer une priorité pour Restaurant Brands qui a pris le parti d’une expansion internationale ?

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[1] Expression utilisée pour la première fois dans un article paru le 26 août 2014 par Droit-Inc Québec (http://www.droit-inc.com/article13440-Un-petit-beigne-avec-votre-Whopper) et reprise depuis sous d’autres formes.

[2] http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/416913/transaction-rapide-en-restauration-rapide.

[3] Pour mieux comprendre les mécanismes liés à l’acquisition et à la fusion d’une entreprise canadienne, voir le guide du cabinet Stikeman Elliott : http://www.stikeman.com/fr/pdf/MA_Activity_Canada_FR.pdf.

[4] http://www.timhortons.com/ca/fr/corporate/lancement-de-la-troisieme.php.

[5] http://www.npr.org/blogs/thetwo-way/2015/03/25/395269545/heinz-kraft-announce-merger.

[6] http://www.droit-inc.ca/article13467-Burger-King-et-l-inversion-fiscale.

[7] http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?mthd=tp&crtr.page=8&nid=911859&crtr.tp1D=980.

[8] http://ici.radio-canada.ca/regions/ontario/2015/01/27/008-rumeurs-compressions-timhortons.shtml.

[9] Voir notamment le principe VI.A des principes de l’OCDE de 2004 : http://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/ae/principesdegouvernementdentreprise/31652074.PDF.

[10] Magasins à rayons Peoples Inc. (Syndic de) c. Wise, 2004 C.S.B. 68.

[11] BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 C.S.C. 69.

[12] http://www.canadianbusiness.com/business-news/tim-hortons-burger-king-finalize-merger-to-form-restaurant-brands-international/.

[13] https://www.lesaffaires.com/blogues/yvan-allaire/pourquoi-tim-hortons-nachete-pas-burger-king/571559.

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*Ivan Tchotourian, professeur en droit des affaires, codirecteur du Centre d’Études en Droit Économique (CÉDÉ), membre du Groupe de recherche en droit des services financiers (www.grdsf.ulaval.ca), Faculté de droit, Université Laval.

**Le séminaire s’interroge sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier. Dans le cadre de ce séminaire, il est proposé aux étudiants depuis l’hiver 2014 d’avoir une expérience originale de publication de leurs travaux de recherche qui ont porté sur des sujets d’actualité de gouvernance d’entreprise.