Le positionnement de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ) sur la gouvernance du système professionnel


Dans ce billet, je vous présente un sommaire de l’allocution que j’ai exposé devant les membres de la commission des institutions de l’Assemblée nationale, le 21 septembre, et qui concerne la position de l’ordre des administrateurs agréés eu égard à la modernisation de la gouvernance du système professionnel québécois (Projet de loi 98).

Voici donc le sommaire de notre mémoire. Vous pouvez consulter la version complète du Mémoire de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec en vous rendant sur le site de l’assemblée nationale et en cliquant sur le document PDF en question.

Bonne lecture.

Sommaire

 

L’Ordre des administrateurs agréés du Québec (« OAAQ ») accueille favorablement les mesures visant à moderniser la gouvernance des ordres professionnels. Le recentrage des responsabilités des conseils d’administration vers la vigie et la stratégie, la réduction de la taille des conseils et la distinction des rôles de président et de directeur général devraient favoriser le fonctionnement de nos organisations vouées à la protection du public.

Les principes de gouvernance qui sous-tendent cette réforme sont d’ailleurs implantés à l’OAAQ depuis 2011. L’OAAQ appuie vigoureusement l’obligation pour les administrateurs de se soumettre à une formation en gouvernance et en éthique. Compte tenu de son expertise, l’OAAQ invite les acteurs du système professionnel à lui confier ce mandat de formation.

Le projet de loi nº 98 donne également suite à quatre recommandations de la Commission Charbonneau, notamment quant aux pouvoirs du syndic. Tout en appuyant ces mesures, l’OAAQ souhaite que la réflexion sur la contribution du système professionnel au défi de l’intégrité soit l’occasion de réfléchir au potentiel lié à la professionnalisation de la gestion, un axe malheureusement occulté dans la réponse à donner aux suites de la Commission Charbonneau.

En effet, le rôle joué par certains professionnels de la gestion – chargés de projets, cadres municipaux et administrateurs de contrats – a été remis en question. En sa qualité d’ordre professionnel encadrant la pratique des gestionnaires et veillant à la promotion de normes déontologiques et d’éthique, l’OAAQ peut compléter le dispositif en place aux fins de mitiger les risques d’inconduites dans le domaine des affaires et de la gestion. L’OAAQ interpelle l’État et l’invite à favoriser l’adhésion des gestionnaires au système professionnel ainsi qu’à l’OAAQ.

L’OAAQ appuie la volonté gouvernementale visant à assurer une meilleure efficacité des ordres dans leur mission de protection du public.

Toutefois, les ordres à titres réservés, comme l’OAAQ, doivent avoir les moyens d’exister pour remplir cette mission. Cette consultation sur la réforme du Code des professions est l’occasion de sensibiliser les parlementaires à l’enjeu de la pérennité auquel fait face notre ordre et d’exprimer nos attentes légitimes. Alors que l’OAAQ doit accentuer les mécanismes de protection du public, il doit d’autre part relever le défi de recruter des membres qui s’astreindront à des devoirs déontologiques et à des responsabilités supplémentaires (inspection, formation, assurance) sans bénéficier d’actes réservés.

Si l’État souhaite renforcer la protection du public et la contribution des ordres à titres réservés à cette mission, son action doit être cohérente et des mesures structurantes doivent être mises en œuvre.

Malheureusement, et bien que les consultations et travaux de l’Office des professions du Québec soient terminés, le projet de loi nº 98 ne comporte pas de disposition modernisant les champs descriptifs des ordres du secteur des affaires. L’OAAQ est également en attente de mesures législatives pour la réserve d’acte en gestion de copropriété, une action recommandée par l’Office des professions du Québec.

 

LISTE DES RECOMMANDATIONS

 

RECOMMANDATION 1

Que l’État reconnaisse le potentiel lié à la professionnalisation de la gestion comme une réponse à la Commission Charbonneau et que l’administration publique encourage et favorise l’adhésion des gestionnaires au système professionnel ainsi qu’à l’OAAQ.

 

RECOMMANDATION 2

Que le Code des professions soit amendé afin de renforcer la gouvernance des ordres professionnels et consacre les principes suivants :

  1. Recentrage des responsabilités du conseil d’administration vers la surveillance, les orientations stratégiques et la gouvernance ;
  2. Réduction de la taille des conseils d’administration ;
  3. Distinction des rôles de président (la gouvernance) et de directeur général (la gestion) ;
  4. Obligation d’adopter un code d’éthique et de déontologie pour les administrateurs des ordres et de se soumettre à une formation en gouvernance ;
  5. Discrétion accordée aux ordres dans leur choix de porte-parole.

 

RECOMMANDATION 3

Que le Code des professions consacre l’obligation de se soumettre à une formation en matière de gouvernance et d’éthique pour les administrateurs des ordres et que les acteurs du système professionnel confient à l’OAAQ ce mandat de formation.

 

RECOMMANDATION 4

Que la modernisation des champs descriptifs des ordres du secteur des affaires soit intégrée au projet de loi n° 98 (modifications au paragraphe i de l’article 37 du Code des professions).

 

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement donne suite aux orientations de l’Office des professions du Québec visant la modernisation des champs d’exercice des professions du secteur des affaires et légifère pour réserver l’activité de l’administration de copropriétés.

 

Auteur : Gouvernance des entreprises | Jacques Grisé

Ce blogue fait l’inventaire des documents les plus pertinents et récents en gouvernance des entreprises. La sélection des billets, « posts », est le résultat d’une veille assidue des articles de revue, des blogues et sites web dans le domaine de la gouvernance, des publications scientifiques et professionnelles, des études et autres rapports portant sur la gouvernance des sociétés, au Canada et dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, en Europe, et en Australie. Chaque jour, je fais un choix parmi l’ensemble des publications récentes et pertinentes et je commente brièvement la publication. L’objectif de ce blogue est d’être la référence en matière de documentation en gouvernance dans le monde francophone, en fournissant au lecteur une mine de renseignements récents (les billets quotidiens) ainsi qu’un outil de recherche simple et facile à utiliser pour répertorier les publications en fonction des catégories les plus pertinentes. Jacques Grisé est professeur titulaire retraité (associé) du département de management de la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval. Il est détenteur d’un Ph.D. de la Ivy Business School (University of Western Ontario), d’une Licence spécialisée en administration des entreprises (Université de Louvain en Belgique) et d’un B.Sc.Comm. (HEC, Montréal). En 1993, il a effectué des études post-doctorales à l’University of South Carolina, Columbia, S.C. dans le cadre du Faculty Development in International Business Program. Il a été directeur des programmes de formation en gouvernance du Collège des administrateurs de sociétés (CAS) de 2006 à 2012. Il est maintenant collaborateur spécial au CAS. Il a été président de l’ordre des administrateurs agréés du Québec de 2015 à 2017. Jacques Grisé a été activement impliqué dans diverses organisations et a été membre de plusieurs comités et conseils d'administration reliés à ses fonctions : Professeur de management de l'Université Laval (depuis 1968), Directeur du département de management (13 ans), Directeur d'ensemble des programmes de premier cycle en administration (6 ans), Maire de la Municipalité de Ste-Pétronille, I.O. (1993-2009), Préfet adjoint de la MRC l’Île d’Orléans (1996-2009). Il est présentement impliqué dans les organismes suivants : membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ), membre du Comité des Prix et Distinctions de l'Université Laval. Il préside les organisations suivantes : Société Musique de chambre à Ste-Pétronille Inc. (depuis 1989), Groupe Sommet Inc. (depuis 1986), Coopérative de solidarité de Services à domicile Orléans (depuis 2019) Jacques Grisé possède également une expérience de 3 ans en gestion internationale, ayant agi comme directeur de projet en Algérie et aux Philippines de 1977-1980 (dans le cadre d'un congé sans solde de l'Université Laval). Il est le Lauréat 2007 du Prix Mérite du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) et Fellow Adm.A. En 2012, il reçoit la distinction Hommage aux Bâtisseurs du CAS. En 2019, il reçoit la médaille de l’assemblée nationale. Spécialités : Le professeur Grisé est l'auteur d’une soixantaine d’articles à caractère scientifique ou professionnel. Ses intérêts de recherche touchent principalement la gouvernance des sociétés, les comportements dans les organisations, la gestion des ressources humaines, les stratégies de changement organisationnel, le processus de consultation, le design organisationnel, la gestion de programmes de formation, notamment ceux destinés à des hauts dirigeants et à des membres de conseil d'administration.

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