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Propositions de changement visant l’établissement de la rémunération des dirigeants des sociétés canadiennes | IGOPP

5 décembre 2017

Yvan Allaire, président exécutif du conseil de l’Institut sur la gouvernance (IGOPP), vient de publier une 9e prise de position sur la rémunération des dirigeants des sociétés canadiennes.

Cette prise de position formule plusieurs recommandations aux conseils d’administration afin de les inciter à modifier les méthodes d’établissement des rémunérations de leurs dirigeants.

Selon l’IGOPP, « cette prise de position se veut un appel pressant à une remise en question de la démarche devenue standard et conventionnelle pour établir la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques. Cette démarche, rassurante en raison du nombre de ses adhérents, ne prend en compte aucune particularité de l’entreprise, de son industrie, de son modèle d’affaires, de son horizon de gestion et ses propres leviers de création de valeur. Elle enferme les sociétés dans un moule fabriqué par les conseillers en rémunération, lequel produit de hautes rémunérations, satisfait aux attentes des investisseurs et aux diktats des gendarmes de la gouvernance, mais ne fait pas ce que la rémunération devrait faire.

Cette démarche s’appuie sur des hypothèses en grande partie factices et sans appui empirique : une forte mobilité des dirigeants d’une entreprise à l’autre ; la transférabilité du talent de gestion d’une entreprise à une autre, d’une industrie à une autre, la rémunération “à risque” comme facteur de motivation à de hautes performances ; une sous-estimation du rôle de la chance et du hasard dans la vie des organisations ; un groupe d’entreprises bien sélectionnées pouvant servir de quasi-marché du talent de direction, etc. Les conseils d’administration des grandes entreprises publiques doivent se doter de mécanismes pour aborder de façon collective les moyens, mesures et démarches susceptibles de changer ce système. Il y va de leur légitimité et de leur crédibilité.

Cette prise de position met de l’avant un certain nombre de propositions dont l’adoption, pensons-nous, ferait évoluer positivement l’encadrement des rémunérations. Il est probable que les changements nécessaires surviendront de façon graduelle, mais le but est clair : en arriver à des systèmes de rémunération conçus par le conseil d’administration pour leur entreprise bien spécifique, prenant en compte l’ensemble des parties prenantes de la société et suscitant une gestion à long terme de l’entreprise ».

Les douze propositions présentées par l’IGOPP m’apparaissent très judicieuses. Les conseils d’administration, ainsi que les autorités réglementaires, devraient en prendre bonne note afin d’assurer des mécanismes d’établissement des rémunérations des dirigeants plus appropriés.

 

 

La rémunération des dirigeants | Trancher le noeud gordien

 

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La rémunération médiane des chefs de la direction des grandes entreprises publiques canadiennes a plus que doublé entre 1998 et 2007, suivie d’une baisse substantielle de 17,7 % en 2008 en raison de la crise financière. Depuis lors, leur rémunération a repris à la hausse puis s’est stabilisée autour de 8 millions $ depuis 2010.

La rémunération médiane des PDG des six grandes banques canadiennes atteignait 10,5 millions $ en 2016, une baisse notable par comparaison aux 11,8 millions $ de 2010. Le rapport entre la rémunération médiane des PDG des grandes entreprises canadiennes et le salaire moyen gagné par les travailleurs du secteur privé canadien est passé de 62 fois en 1998 à un apogée de 159 fois en 2013 pour terminer à 140 fois en 2016. Ce même rapport pour les PDG des banques a atteint 184 fois en 2016.

Au cours des 20 dernières années, la rémunération des dirigeants d’entreprises fut l’objet de critiques sévères et persistantes, celles-ci étant méritées dans beaucoup de cas.

Pour composer avec les pressions exercées sur eux, la plupart des conseils d’administration ont opté pour une démarche prudente qui consiste à adopter la forme de rémunération devenue un standard, conçue en bonne partie par des conseillers en rémunération et diffusée quasi universellement.

En conséquence, les systèmes de rémunération devinrent de véritables arcanes exigeant des explications longues et détaillées. Ainsi, le nombre moyen de pages consacrées à la description de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises canadiennes a quintuplé en une quinzaine d’années à peine, atteignant 34 pages en 2016.

Cette approche « prudente » pour l’établissement des rémunérations se comprend dans les circonstances actuelles alors que les conseils d’administration sont ciblés isolément, doivent réagir au cas par cas, manquent de voix collective, ne jouissent d’aucun forum où discuter et adopter des positions communes et, s’il y a lieu, résister collectivement aux pressions des investisseurs et autres intervenants. En bref, les conseils d’administration n‘ont pas de forum, d’associations ou de « coalition » où se réunir et prendre position comme le fait la Coalition canadienne pour la bonne gouvernance en regroupant les grands investisseurs institutionnels.

Cette prise de position appelle les conseils d’administration à revoir cette démarche standard pour l’établissement des programmes de rémunération, laquelle nous semble déficiente. Laisser tomber les approches devenues standard pour fixer les rémunérations : Le rituel en place pour établir la rémunération est en effet rassurant en vertu du grand nombre d’entreprises qui y ont recours; mais cette approche standard ne prend pas en compte les particularités de l’entreprise et de son industrie, du caractère de son modèle d’affaires, de l’horizon temporel selon lequel sa stratégie se déploie, des leviers de création de valeur qui lui est propre.

Cette démarche enferme les sociétés et leurs conseils d’administration dans un modèle de rémunération conçu par des consultants qui produite de hautes rémunérations tout en satisfaisant aux attentes des

observateurs critiques, mais qui n’atteint pas les objectifs que la rémunération devrait cibler.

Cette démarche standard pour établir la rémunération des dirigeants s’appuie en fait sur des hypothèses empiriquement douteuses sinon carrément fausses: une forte mobilité entre firmes et industries des dirigeants, une haute transférabilité du talent de gestion d’une industrie à une autre, la rémunération «à risque» comme facteur de motivation à de hautes performances, une surévaluation de la relation entre le prix de l’action et les efforts individuels des dirigeants (minimisant le rôle de la chance dans la production de fortes rémunérations) , la notion qu’un groupe témoin d’entreprises bien choisies peut servir de quasi-marché du talent pour établir la valeur marchande du PDG et autres dirigeants, etc.

De façon urgente, les conseils d’administration doivent se doter d’un mécanisme, établir un forum, pour enclencher une démarche concertée pour changer ce système. De leur capacité à tracer une voie nouvelle dépendent leur légitimité et leur crédibilité.

Cette prise de position avance un certain nombre de propositions qui, si elles étaient adoptées, contribueraient à une nouvelle approche, une approche plus conforme aux attentes en matière de rémunération. Cette nouvelle approche pourrait bien s’installer de façon incrémentielle, mais l’objectif est clair : un système de rémunération conçu par le conseil d’administration pour le contexte très spécifique d’une entreprise précise, sensible aux attentes des parties prenantes et induisant la direction à gérer l’entreprise dans une perspective de long terme.

Principales propositions

 

Les entreprises devraient abandonner le principe que la rémunération du PDG doit être établie selon les rémunérations versées aux dirigeants d’entreprises semblables par leur taille, leur chiffre d’affaires, etc. C’est le maillon faible de toute la démarche actuelle de rémunération qui a mené à une augmentation quasi automatique des rémunérations.

Pas d’octrois d’options (sauf dans des circonstances exceptionnelles comme un redressement) et l’attribution d’unités d’actions ne devrait pas être un rite annuel ; les unités devraient être attribuées au moment où un dirigeant assume un poste ou est promu et le niveau de telles unités devrait être revu aux trois ans seulement; ces unités d’actions ne devraient être exerçables qu’au terme d’un nombre d’années établi selon le cycle d’investissement et de gestion de l’industrie à laquelle l’entreprise appartient; selon les situations, le terme pourrait être 1 an, 3 ans, 5 ans, voire 10 ans!

Le conseil devra déclarer dans la Circulaire de sollicitation de procurations qu’il est informé du rapport entre la rémunération du PDG et la rémunération médiane dans l’entreprise ainsi que dans la société civile et qu’il juge ce rapport approprié dans le contexte de l’entreprise, de l’industrie et des valeurs de la société ambiante;

Les arrangements en cas de changement de contrôle devraient comporter les aspects suivants : seules les options et les unités-actions exerçables au moment de l’offre pourront être encaissées, mais au prix de l’action qui prévalait 90 jours avant l’annonce publique d’une offre d’achat pour l’entreprise.

Le conseil est responsable de s’assurer que les dirigeants ne peuvent bénéficier de la plusvalue de leurs options ou unités d’actions provoquées essentiellement par des mesures financières comme le rachat d’actions, la vente d’actifs ou autres mesures.

Tout progrès dans l’implantation de mesures comme celles proposées ici passe par une volonté collective des présidents de conseil des entreprises du TSX 60. Il est impérieux de créer un forum où des propositions comme certaines contenues dans cette prise de position pourraient être discutées et celles faisant consensus, adoptées pour encadrer la démarche de rémunération de toutes ces grandes sociétés canadiennes. Ces positions collectives serviraient de contrepoids aux pressions exercées isolément sur les entreprises.

Cette prise de position interpelle aussi les fonds institutionnels afin qu’ils deviennent des participants engagés dans la solution des dilemmes, paradoxes et labyrinthes que sont devenus les enjeux de rémunération. Ces fonds doivent donner une substance concrète à leur engagement envers la gestion à long terme des sociétés dans lesquelles ils investissent.

 

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