Le vote obligatoire des actionnaires dans les cas de changements importants prévient-il les mauvaises transactions ?


Quelles transactions devraient requérir l’approbation obligatoire de tous les actionnaires ? L’article de Marco Becht, professeur de gouvernance corporative à l’Université libre de Bruxelles; Andrea Polo, du département d’économie et Business à l’Universitat Pompeu Fabra et Barcelona GSE; et Stefano Rossi du département de finance de Purdue University, s’intéresse à la limite du pouvoir qu’il est nécessaire de laisser aux actionnaires plutôt qu’au conseil d’administration.

En Grande-Bretagne (UK), les offres faites à des entreprises-cibles de grandes tailles sont considérées comme des transactions de classe 1 et donc obligatoirement sujettes à l’approbation des actionnaires. Les résultats de cette étude montrent que les bénéfices financiers résultant d’une telle approche sont très importants.

Plusieurs juridictions ont choisi d’exclure les acquisitions de tailles importantes du vote de l’actionnariat, au détriment de l’avoir des actionnaires selon l’étude. Bien entendu, lorsqu’une transaction change profondément la nature de l’entreprise et peut potentiellement avoir des conséquences importantes sur la valeur des actions, celle-ci doit être traitée lors d’une assemblée extraordinaire des actionnaires.

« Our paper infers that mandatory voting makes boards more likely to refrain from overpaying or from proposing deals that are not in the interest of shareholders »

Voici un extrait de l’article publié dans le Harvard Law School Forum on Corporate Governance and Financial Regulation. Vous pouvez télécharger tout le document ici.

Bonne lecture ! Vos commentaires, portant sur la souveraineté des C.A., sont les bienvenus.

Does Mandatory Shareholder Voting Prevent Bad Corporate Acquisitions ?

In our paper, Does Mandatory Shareholder Voting Prevent Bad Corporate Acquisitions?, which was recently made publicly available as an ECGI and Rock Center Working Paper on SSRN, we examine how much power shareholders should delegate to the board of directors. In practice, there is broad consensus that fundamental changes to the basic corporate contract or decisions that might have large material consequences for shareholder wealth must be taken via an extraordinary shareholder resolution (Rock, Davies, Kanda and Kraakman 2009). Large corporate acquisitions are a notable exception. In the United Kingdom, deals larger than 25% in relative size are subject to a mandatory shareholder vote; in most of continental Europe there is no vote, while in Delaware voting is largely discretionary.IMG_20140516_124706

The consequences for Delaware corporation shareholders are well documented in the relevant finance literature. A large percentage of deals initiated by U.S. acquirers destroy shareholder value with aggregate announcement losses running in billions of U.S. dollars. Shareholder voting exists, but it is voluntary and therefore endogenous. Deals facing potential shareholder opposition can be restructured to avoid a vote, as was recently the case with Kraft Inc.’s bid for Cadbury Plc, after public opposition from Warren Buffett. Shareholder voting in the United States is not a binding constraint and previous empirical studies based on U.S. data are rendered inconclusive.

Under the U.K. listing rules, bids for relatively large targets are called “Class 1 transactions” and are subject to mandatory shareholder approval. In a representative sample of acquirers listed on the main market in London, Class 1 transactions are associated with an aggregate gain to acquirer shareholders of $13.6 billion, over 1992-2010. Similar U.S. transactions in terms of size and other observable characteristics that are not subject to shareholder approval are associated with an aggregate loss of $210 billion for acquirer shareholders over the same period; and smaller Class 2 U.K. transactions, also not subject to shareholder approval, are associated with an aggregate loss of $3 billion. The findings are robust to various controls for deal characteristics and also hold at the U.K. mandatory voting threshold, where deals are very similar except in their voting status.

How does mandatory voting bring about these positive Class 1 results? Our paper infers that mandatory voting makes boards more likely to refrain from overpaying or from proposing deals that are not in the interest of shareholders. We find that shareholders never voted against Class 1 transactions ex-post and deals that were poorly received by the market at announcement were often dropped before they reached the voting stage. The results show that giving shareholder a direct decision right over large transactions can have a positive causal impact by discouraging bad corporate acquisitions.

Many jurisdictions have chosen to exclude large acquisitions from the list of fundamental changes that are outside the scope of delegated board authority. The advantages of board delegation such as reduced legal costs and greater speed and flexibility are shown to be preferred to explicit shareholder approval. This study shows that the benefits of mandatory voting on large corporate acquisitions can be large, shedding new light on this trade-off.

 

Auteur : Gouvernance des entreprises | Jacques Grisé

Ce blogue fait l’inventaire des documents les plus pertinents et récents en gouvernance des entreprises. La sélection des billets, « posts », est le résultat d’une veille assidue des articles de revue, des blogues et sites web dans le domaine de la gouvernance, des publications scientifiques et professionnelles, des études et autres rapports portant sur la gouvernance des sociétés, au Canada et dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, en Europe, et en Australie. Chaque jour, je fais un choix parmi l’ensemble des publications récentes et pertinentes et je commente brièvement la publication. L’objectif de ce blogue est d’être la référence en matière de documentation en gouvernance dans le monde francophone, en fournissant au lecteur une mine de renseignements récents (les billets quotidiens) ainsi qu’un outil de recherche simple et facile à utiliser pour répertorier les publications en fonction des catégories les plus pertinentes. Jacques Grisé est professeur titulaire retraité (associé) du département de management de la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval. Il est détenteur d’un Ph.D. de la Ivy Business School (University of Western Ontario), d’une Licence spécialisée en administration des entreprises (Université de Louvain en Belgique) et d’un B.Sc.Comm. (HEC, Montréal). En 1993, il a effectué des études post-doctorales à l’University of South Carolina, Columbia, S.C. dans le cadre du Faculty Development in International Business Program. Il a été directeur des programmes de formation en gouvernance du Collège des administrateurs de sociétés (CAS) de 2006 à 2012. Il est maintenant collaborateur spécial au CAS. Il a été président de l’ordre des administrateurs agréés du Québec de 2015 à 2017. Jacques Grisé a été activement impliqué dans diverses organisations et a été membre de plusieurs comités et conseils d'administration reliés à ses fonctions : Professeur de management de l'Université Laval (depuis 1968), Directeur du département de management (13 ans), Directeur d'ensemble des programmes de premier cycle en administration (6 ans), Maire de la Municipalité de Ste-Pétronille, I.O. (1993-2009), Préfet adjoint de la MRC l’Île d’Orléans (1996-2009). Il est présentement impliqué dans les organismes suivants : membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ), membre du Comité des Prix et Distinctions de l'Université Laval. Il préside les organisations suivantes : Société Musique de chambre à Ste-Pétronille Inc. (depuis 1989), Groupe Sommet Inc. (depuis 1986), Coopérative de solidarité de Services à domicile Orléans (depuis 2019) Jacques Grisé possède également une expérience de 3 ans en gestion internationale, ayant agi comme directeur de projet en Algérie et aux Philippines de 1977-1980 (dans le cadre d'un congé sans solde de l'Université Laval). Il est le Lauréat 2007 du Prix Mérite du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) et Fellow Adm.A. En 2012, il reçoit la distinction Hommage aux Bâtisseurs du CAS. En 2019, il reçoit la médaille de l’assemblée nationale. Spécialités : Le professeur Grisé est l'auteur d’une soixantaine d’articles à caractère scientifique ou professionnel. Ses intérêts de recherche touchent principalement la gouvernance des sociétés, les comportements dans les organisations, la gestion des ressources humaines, les stratégies de changement organisationnel, le processus de consultation, le design organisationnel, la gestion de programmes de formation, notamment ceux destinés à des hauts dirigeants et à des membres de conseil d'administration.

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