Pratiques exemplaires en matière de divulgation d’information concernant les administrateurs | CCGG


“The Coalition has focussed on the importance of transparency and exemplary disclosure because this is the only window shareholders have into the boardroom. Shareholders have no choice but to assess the calibre of directors, the board and its governance regime based on the quality and clarity of its disclosure.”

Michael Wilson, Ex ambassadeur aux É.U et ex PCA de CCGG

L’objectif poursuivi par la publication de cet excellent document de la Canadian Coalition for Good Governance (CCGG) est de présenter des moyens et des exemples pour assurer une meilleure divulgation de l’information à propos des administrateurs, ceux-ci étant considérés comme le plus important maillon de la gouvernance.

Best Practices in Disclosure of Director Related Information | CCGG

« The single most important corporate governance requirement is the quality of directors. By quality we mean directors with the integrity, competencies, capabilities and motivation to carry out their fiduciary duties in the long term best interests of the corporation and all of its shareholders. The purpose of this document is to improve disclosure about directors. The Coalition believes that the most effective disclosure is: (1) easy to find, (2) easy to understand, (3) accurate and complete, (4) given in context so that the information has meaning ».

Network of Disclosure
Network of Disclosure (Photo credit: Wikipedia)

Ce document est divisé en cinq parties; voici un résumé de chacune d’elles :

« Section A – Shareholder voting includes the method of voting for directors preferred by the Coalition, as well as a discussion about majority voting along with a listing of those issuers who have adopted a majority voting policy for their director elections. In addition, there is a discussion on the results from our annual study on voting methods (how shareholders cast their ballots – slate voting or individual voting?) and the disclosure of the voting results.

Section B – Director information offers guidance to companies that want to adopt exemplary disclosure practices in their annual proxy circular. The “best practices” provided are examples of how some companies have chosen to communicate information to their shareholders. Companies are encouraged to either adopt or adapt these disclosure practices. In addition, disclosure practices judged to be innovative have been incorporated into their relevant disclosure sections.

Section C – Proxy circular layout provides examples of efforts made by issuers to enhance the readability of the proxy circular.

Section D – Innovations shows what some companies have done to improve their disclosure practices over and above what was communicated in last year’s document.

Section E – A guide to providing “best practice” disclosure is a checklist issuers can use to compare their current disclosure practices against the Coalition’s “best practices” when crafting their 2010 proxy ».

Hapless BlackBerry board let Jim Balsillie get away easy (business.financialpost.com)

Say What? Smaller Reporting Companies Subject to Say-on-Pay in 2013. (securitiesnewswatch.com)

Gros débat sur la rémunération des dirigeants en France !


Voici un article d’actualité qui présente la problématique des rémunérations excessives des dirigeants en France (et en Suisse). L’année 2013 s’annonce assez importante pour la mise en oeuvre de moyens destinés à mettre un frein aux rémunérations jugées abusives par les actionnaires. Cet article partagé par Patrice Camus, directeur de projet en développement durable au Groupe Desjardins (Canada), a été publié sur la page de Novethic, une filiale de la Caisse des Dépôts française qui diffuse des communiqués sur le développement durable ainsi qu’un centre de recherche sur l’investissement socialement responsable (ISR) et sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Le « Say on Pay » et les indemnités de départ et de non concurrence devraient être au menu des AG du CAC 40 ce printemps. Le rapport sur la gouvernance, publié le 20 février, laisse augurer d’un futur projet de loi limitant fortement les possibilités de rémunération « excessives». En attendant, la question du lien entre ces rémunérations et la performance des entreprises est posée plus systématiquement par les actionnaires.

Le retour du débat sur la rémunération des dirigeants

 

photograph of Novartis human resources buildin...
photograph of Novartis human resources building designed by Frank Gehry as part of the new campus built to replace the former Ciba-Geigy buildings in Basel, Switzerland (Photo credit: Wikipedia)

Le patron de Novartis capitule

« … le cas le plus emblématique est celui de Daniel Vasella, le patron du   groupe pharmaceutique Novartis, qui a soulevé un tollé en Suisse début   février. Une émission de télévision a révélé le 5 février qu’il allait partir   avec 72 millions de francs suisses (plus de 58 millions d’euros). La   Fondation Ethos, qui défend le droit des actionnaires et qui a progressivement   imposé un « Say on Pay » dans le pays, a aussitôt lancé une campagne pour   demander l’annulation du contrat, en annonçant que dans le cas contraire elle   poursuivait juridiquement le conseil d’administration de Novartis pour avoir   manqué à sa mission de diligence en acceptant un tel système. Juste avant   l’AG, qui se tient ce 22 février, Daniel Vasella et son conseil ont capitulé;   le contrat a été annulé. Cette capitulation aurait été arrachée de haute   lutte même si l’intéressé a déclaré dans un communiqué : « j’ai compris que nombreux sont ceux, en   Suisse, qui jugent ce montant exagéré en dépit du fait que j’avais annoncé   mon intention de le verser à des œuvres caritatives ». Le   bénéfice de Novartis avait lui reculé de 7% en 2012… »

Enseignements de l’année 2012 en gouvernance au Canada | Quelles sont les tendances pour 2013 ?


Aujourd’hui, j’ai choisi de partager avec vous le billet de Berl Nadler, associé de Davies, Ward, Phillips & Vineberg LLP, qui a été publié dans  HLS Forum on Corporate Governance and Financial Regulation. Ce compte rendu reprend essentiellement le sommaire exécutif du rapport de Davies sur la gouvernance 2012 que l’on peut retrouver sur le site de l’entreprise (en anglais). On y aborde les sujets qui « deviendront d’actualité pour les conseils d’administration au Canada dans les mois et les années à venir ». Le rapport met l’accent sur la capacité accrue des actionnaires à dicter l’agenda et l’orientation des pratiques de gouvernance. Voici un bref résumé des thèmes abordés dans le rapport que je vous invite à lire au complet car on y présente la perspective canadienne.

Governance Insights 2012  |  Canada

Rapport de Davies sur la gouvernance 2012

Canada
Canada (Photo credit: palindrome6996)

« Dans la section intitulée Le pouvoir et l’influence des actionnaires canadiens, nous traitons de trois cas très différents où les actionnaires ont réussi à modifier la structure de gouvernance.

Dans Les conseils d’administration recherchent l’équité pour tous les actionnaires, nous examinons la façon dont TELUS s’est prise pour contrer le phénomène du vote vide ainsi que la tendance qu’ont les sociétés minières d’adopter un règlement obligeant l’actionnaire activiste à transmettre un avis préalable. Dans un cas comme dans l’autre, on constate que les conseils d’administration cherchent à se défendre contre des initiatives qui ne profiteraient pas à l’ensemble des actionnaires.

Dans Le mouvement de démocratie pour les actionnaires se poursuit, nous abordons la question de l’état actuel du vote majoritaire et celle du vote consultatif sur la rémunération. Dans L’importance accordée à l’intégrité du vote des actionnaires s’accentue, nous nous penchons sur les faits nouveaux touchant le système de vote par procuration au Canada, domaine important mais complexe.

Dans Les défis de la supervision des opérations dans les marchés émergents, nous faisons le point sur les défis pressants qui se posent aux administrateurs et aux dirigeants des émetteurs qui exercent des activités dans les marchés émergents.

En dernier lieu, dans Les nouveaux critères, classements et lignes directrices en matière de gouvernance, nous nous intéressons aux nouveautés en matière de normes de gouvernance ».

Les billets en gouvernance les plus populaires de 2012 | NACD (jacquesgrisegouvernance.com)

Engagement accru des investisseurs institutionnels avec les C.A. et les directions en 2012 (jacquesgrisegouvernance.com)

Say What? Smaller Reporting Companies Subject to Say-on-Pay in 2013. (securitiesnewswatch.com)

Newsletter de l’Institut français des administrateurs (IFA) | Édition de Février 2013


Découvrez le numéro 47 de la lettre de liaison mensuelle adressée aux adhérents de l’IFA. Cette publication électronique mensuelle au format pdf téléchargeable via le site internet a pour objectif de faciliter l’accès aux informations-clés sur les activités de l’IFA pour tous les adhérents : l’agenda des prochains évènements et séminaires, les activités en région, les actualités de la gouvernance, les dernières publications et les principaux services disponibles.

Newsletter de l’Institut français des administrateurs | Édition de Février 2013

Dans ce numéro, Andréa Bonhoure *, nous met à jour sur l’évolution du cadre de gouvernance en Europe et en France. J’ai reproduit ci-dessous les principales mesures annoncées telles qu’elles sont présentées à la une de la lettre de l’IFA. Bonne lecture.

Bruxelles dévoile ses ambitions sur la gouvernance

« Tandis que le gouvernement travaille sur un projet de texte instituant le say on pay, l’Europe n’est pas en reste. Mi-décembre, la direction du Marché Intérieur, pilotée par Michel Barnier, a publié son Plan d’action pour le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise. Le document, qui compte 19 pages, commence par souligner : « l’efficacité du cadre de la gouvernance d’entreprise est essentielle, car les sociétés bien gérées sont susceptibles d’être à la fois plus compétitives et plus viables à long terme ».

Stability, Security, Prosperity
Stability, Security, Prosperity (Photo credit: Wikipedia)

Bruxelles note ensuite que le cadre européen est fait de dispositions législatives et de mesures non contraignantes, les codes nationaux, appliqués sur la base comply or explain. L’ambition de la commission ne consiste pas à remettre en cause cet équilibre. Toutefois, sans surprise, elle relève des lacunes dans l’application des règles de gouvernance par les sociétés cotées. Dans le prolongement du Livre vert de 2011, elle propose donc un certain nombre de mesures destinées à améliorer la gouvernance. Pas de grande directive à attendre dans ce domaine, les modifications annoncées seront introduites dans des textes existants en cours de réexamen (directive comptable et directive sur les actionnaires) ou encore seront énoncées sous forme de recommandation.

Voici les principales mesures annoncées :

Conseils d’administration

Pour encourager les entreprises à développer la diversité au sein de leurs conseils, ce qui permet une critique objective et constructive des décisions de la direction, la Commission entend introduire dans la directive comptable des dispositions visant à renforcer les obligations déclaratives concernant cette politique de diversification.

Comply or explain

L’AMF le dit et le répète chaque année, les entreprises ne fournissent pas suffisamment d’explications lorsqu’elles écartent une disposition du code auquel elles se réfèrent. C’est aussi l’avis de Bruxelles. La Commission annonce la publication d’une recommandation pour améliorer le comply or explain.

Identification des actionnaires

Faut-il mettre en place un mécanisme européen d’identification des actionnaires ? La question, soulevée par le Livre vert de 2011 fait débat, certains estimant qu’il suffirait de demander aux émetteurs de prévoir un forum dédié aux actionnaires sur leur site, quand d’autres évoquent une baisse des seuils de notification. La Commission, sans avancer de solution, plaide en faveur d’une plus grande transparence et proposera une initiative sur ce sujet dont le contenu n’est pas encore arrêté.

Transparence et investisseurs professionnels

Une modification de la directive sur les actionnaires est annoncée sur la publicité des politiques en matière de vote et d’engagements des actionnaires, ainsi que des votes antérieurs des investisseurs institutionnels.

Rémunération des dirigeants

La Commission estime que les actionnaires ont un rôle crucial à jouer dans la gouvernance, tout en regrettant leur faible implication. Elle propose donc d’accroitre leurs pouvoirs sur le chapitre des rémunérations, notamment via l’introduction du say on pay dans la directive sur les actionnaires. Elle annonce également sa volonté de renforcer le contrôle des actionnaires sur les transactions avec les parties liées.

Toutes ces réformes et recommandations interviendront dès cette année. Le Plan d’action prévoit également des améliorations du droit des sociétés portant sur les opérations transfrontières, (transferts de sièges, fusions, scissions), les groupes de sociétés ou encore les formes juridiques adaptées aux PME. Affaire à suivre… »

Andréa Bonhoure*, Labrador

Labrador est membre partenaire de l’IFA

http://blog.labrador.fr/2013/01/31/bruxelles-devoile-ses-ambitions-sur-la-gouvernance/

Un guide essentiel pour comprendre et enseigner la gouvernance | Version française


Plusieurs administrateurs et formateurs me demandent de leur proposer un document de vulgarisation sur le sujet de la gouvernance. J’ai déjà diffusé sur mon blogue un guide à l’intention des journalistes spécialisés dans le domaine de la gouvernance des sociétés à travers le monde. Il a été publié par le Global Corporate Governance Forum et International Finance Corporation (un organisme de la World Bank) en étroite coopération avec International Center for Journalists. Je n’ai encore rien vu de plus complet et de plus pertinent sur la meilleure manière d’appréhender les multiples problématiques reliées à la gouvernance des entreprises mondiales. La direction de Global Corporate Governance Forum m’a fait parvenir le document en français le 14 février.

Qui dirige l’entreprise : Guide pratique de médiatisation du gouvernement d’entreprise – document en français

Ce guide est un outil pédagogique indispensable pour acquérir une solide compréhension des diverses facettes de la gouvernance des sociétés. Les auteurs ont multiplié les exemples de problèmes d’éthiques et de conflits d’intérêts liés à la conduite des entreprises mondiales. On apprend aux journalistes économiques – et à toutes les personnes préoccupées par la saine gouvernance – à raffiner les investigations et à diffuser les résultats des analyses effectuées. Je vous recommande fortement de lire le document, mais aussi de le conserver en lieu sûr car il est fort probable que vous aurez l’occasion de vous en servir.

Vous trouverez ci-dessous quelques extraits de l’introduction à l’ouvrage.

Who’s Running the Company ? A Guide to Reporting on Corporate Governance

À propos du Guide

English: Paternoster Sauqre at night, 21st May...

« This Guide is designed for reporters and editors who already have some experience covering business and finance. The goal is to help journalists develop stories that examine how a company is governed, and spot events that may have serious consequences for the company’s survival, shareholders and stakeholders. Topics include the media’s role as a watchdog, how the board of directors functions, what constitutes good practice, what financial reports reveal, what role shareholders play and how to track down and use information shedding light on a company’s inner workings. Journalists will learn how to recognize “red flags,” or warning  signs, that indicate whether a company may be violating laws and rules. Tips on reporting and writing guide reporters in developing clear, balanced, fair and convincing stories.

Three recurring features in the Guide help reporters apply “lessons learned” to their own “beats,” or coverage areas:

– Reporter’s Notebook: Advise from successful business journalists

– Story Toolbox:  How and where to find the story ideas

– What Do You Know? Applying the Guide’s lessons

Each chapter helps journalists acquire the knowledge and skills needed to recognize potential stories in the companies they cover, dig out the essential facts, interpret their findings and write clear, compelling stories:

  1. What corporate governance is, and how it can lead to stories. (Chapter 1, What’s good governance, and why should journalists care?)
  2. How understanding the role that the board and its committees play can lead to stories that competitors miss. (Chapter 2, The all-important board of directors)
  3. Shareholders are not only the ultimate stakeholders in public companies, but they often are an excellent source for story ideas. (Chapter 3, All about shareholders)
  4. Understanding how companies are structured helps journalists figure out how the board and management interact and why family-owned and state-owned enterprises (SOEs), may not always operate in the best interests of shareholders and the public. (Chapter 4, Inside family-owned and state-owned enterprises)
  5. Regulatory disclosures can be a rich source of exclusive stories for journalists who know where to look and how to interpret what they see. (Chapter 5, Toeing the line: regulations and disclosure)
  6. Reading financial statements and annual reports — especially the fine print — often leads to journalistic scoops. (Chapter 6, Finding the story behind the numbers)
  7. Developing sources is a key element for reporters covering companies. So is dealing with resistance and pressure from company executives and public relations directors. (Chapter 7, Writing and reporting tips)

Each chapter ends with a section on Sources, which lists background resources pertinent to that chapter’s topics. At the end of the Guide, a Selected Resources section provides useful websites and recommended reading on corporate governance. The Glossary defines terminology used in covering companies and corporate governance ».

Here’s what Ottawa’s new rules for state-owned buyers may look like (business.financialpost.com)

The Vote is Cast: The Effect of Corporate Governance on Shareholder Value (greenbackd.com)

Effective Drivers of Good Corporate Governance (shilpithapar.com)

La séparation des pouvoirs PCA (Chair) et PCD (CEO) | Avis des experts en gouvernance


J’ai récemment suivi les échanges sur le groupe de discussion LinkedIn –  Boards & Advisors portant sur l’à-propos de la séparation des pouvoirs des PCA (Chairperson) et des PCD (CEO).  Le sujet est certainement l’un des plus cruciaux … et des plus controversés en gouvernance car, à mon avis, tout commence par l’établissement d’un principe de base prônant la souveraineté du C.A. sur la gouvernance des organisations. Le reste devrait suivre naturellement…

Vous trouverez, ci-dessous, un solide échantillon des points de vue des experts en gouvernance. Je vous invite à lire les commentaires issus de cette riche conversation. Vous comprendrez aisément qu’il y a des différences significatives entre les positions des experts en gouvernance, la plupart optant pour une séparation des rôles. Notons cependant que les pratiques en vigueur aux É.U. se démarquent de toutes celles des pays occidendaux car environ 60 % des conseils de sociétés cotées sont présidées par le PCD (CEO) ! Également, il est important de considérer que l’article le plus souvent cité sur le sujet (voir le billet du 3 septembre 2011  –   Séparation ou combinaison des rôles – Président du Conseil et CEO ?), est très nuancé eu égard aux avantages et aux inconvénients de cette pratique.

English: Eric E. Schmidt, Chairman and CEO of ...
English: Eric E. Schmidt, Chairman and CEO of Google Inc and a member of the Board of Directors of Apple Computer. (Photo credit: Wikipedia)

Bien qu’un PCA indépendant ne garantisse pas l’exercice d’un leadership exemplaire et bien que le poste puisse aussi être occupé par un « Lead Director » indépendant, je crois personnellement que la gouvernance des organisations est mieux servie par l’emploi d’un président du Conseil totalement indépendant du management et que, conséquemment, les deux rôles de PCA et de PCD devraient être séparés.

Dans ce débat, l’opinion de Al Errington reflète en bonne partie mon point de vue :

« … a chair being a CEO is a conflict of interest. The fundamental responsibility of a board of directors is to hire, set objectives and direction, and evaluate performance of the CEO. The chair’s fundamental responsibility is facilitate and focus the board in doings it’s work of hiring, setting objectives and direction, and evaluating performance of the CEO. If the chair is also the CEO they are focusing and facilitating the setting of their own objectives and performance evaluations. Even if performance is good, accountability is very weak which may have long-term issues… Chairs who are CEOs, or dependent on CEOs, are bad governance. Lead directors are an attempt to have your cake and eat it too, a workaround bad governance but still retains bad governance. The board of directors is supposed to be the CEO’s boss. If the roles and relationship is not separated and defined, the relationship is murky along with accountability. Many organizations either don’t want change or are afraid of the unknown. Good governance, I am sorry to say is largely unknown, in our culture and economy ».

La séparation des pouvoirs PCA (Chair) et PCD (CEO)  |  Avis

des experts en gouvernance

Henry D. Wolfe

Henry D. Wolfe  – I support the split of the Chairman and CEO roles but where is the focus and emphasis on 1)The importance of the chairman’s role in setting the tone and expectations for the performance of the company and 2) The qualifications that are needed in a non-executive chairman? « Independendence is not enough,,,purpose and competence needs to be included in the mix.

James McRitchie

James McRitchie  – I don’t think there is much doubt that, in general, it is better that the roles be split. http://www.commpro.biz/ir-therefore-i-am/governance-and-compliance/splitting-the-chairman-ceo-titles-practice-good-corporate-governance-while-saving-money/#.UQwWlqU7Mmk

Carl Hagberg

Carl Hagberg – I feel strongly that having a totally independent Lead Director – one with a clear and robust Charter – is far superior to the idea of having a totally independent Chairman. For starters; « No man can serve two masters » – and that is often what one ends up getting with such deals. Secondly; in difficult times – and certainly when there is a business crisis – it is usually a major strategic blunder to divide one’s forces among two « leaders. » My biggest fear – and we have seen this play out recently at several large companies – is to end up with a trigger-happy « Imperial Chairman » – who turns out to be at least as bad – and often worse – than the old-time Imperial CEO. So called « Independent Unlike a « Lead Director », who must have, and continue to maintain the support of the Board as a whole – so called « Independent Chairmen » often seem to think they are free to have a « Charter » of their own making – that is often subject to change at their own whim. Yes; sometimes an Independent Chairman can be a good thing…But at other times, the need for a single strong leader – who can speak and act with one voice is an overriding concern. (And just as an aside; of late, we see CEOs getting ousted far more often in such situations than we see the « Independent Chair » being shown the door…which may, or may not be the best thing in the end.) A strong Lead Director – with a strong Charter – and with strong Board support – is a far better and safer way to go in my book.

Richard Leblanc

Richard Leblanc  – Carl you raise good points. The quality and leadership of the person, and relationships and context, are important. Both models can work and both cannot, depending. Most Anglo American companies other than the US choose the separate chair, where the US prefers the Lead Director. Both models can work. The disadvantage I see is the LD does not chair meetings. But then again I have seen separate chairs not effective at chairing meetings. I saw one where the Chair did not say a single word all meeting… And there is no causal relationship academics have found between separate chairs and shareholder performance, chiefly because independence is being measured not effectiveness.

Henry D. Wolfe

Henry D. Wolfe  – I would suggest that the lack of the causal relationship is due to the complete lack of understanding of what is required in a high peformance non-executive chairman. The focus is too tilted toward independence alone rather than delving into the understanding of what is required of the leader who should be setting the standards for the group (board) that is in place to ensure the maximization of company performance.

Michael Wildenauer

Michael Wildenauer  – I’m sure that not many in the US would agree that the separation of powers in the system of government be abolished; splitting the chair/CEO roles serves the same purpose (albeit not quite so large in scope, importance etc.). Sure having the « single strong leader – who can speak and act with one voice  » can be useful in times of trouble, but it seems likely to get companies into trouble just as often. Its about checks and balances. As with government, its an imperfect system, but possibly less imperfect than others… Just my opinion, obviously.

Richard Leblanc

Richard Leblanc  – Henry, I think if you asked many academics what they would need to actually measure what you write above, they wouldn’t have the foggiest. Indeed the case for execution of this heightened role beyond independence may also be true for some boards or chairs. I think the role and importance of the chair is the most misunderstood, opaque, understudied yet vitally important board positions.

Michael, there is a strong cultural, military and entrepreneurial tradition in the US of unity in command or one person in charge. So I agree. But the flip side is power unchecked. Proponents of the lead director position would say that there are adequate protections such as an independent board leader, a majority of independent directors, executive sessions, and exclusively independent committees. But you really need an effective lead director who can push back against a combined Chair and CEO, with authority of both offices, if or when needed.
Michael Wildenauer

Michael Wildenauer  – Richard, to counter your first point may initial analogy of the US not vesting all power in the President, but also in Congress and the judicial system, seems appropriate. The Chair has one very important source of power, the power to explicitly or implicitly set the agenda. If that Chair is also the CEO, the ability of the board to even consider the wisdom of certain strategies, let alone how they are being executed for example may be curtailed. Or not, depending on the character/abilities/integrity of the individual who holds the position.
I’m sure that Lead Directors work fine in most situations, but its not a very lean solution to add something new rather than fix something that’s already there. It seems to me that the LD argument seems to be wanting to have it both ways: we need a strong unified CEO/Chair voice & the LD will ensure that one voice won’t speak over the top of others. As usual, just my opinion.

Richard Leblanc

Richard Leblanc  – You know Michael after I wrote my response I thought of yours, and the very good point you are making is that there are strong balance (one could argue too stong) of powers in the US political context (legislative, executive, judicial), but not as much in the corporate sector (a company can still have a chair, ceo and president AND controlling shareholder). And I agree with your second paragraph. It is not just agenda setting but the meting itself and who says what, when. A CEO and chair combined is proposing and assessing. The LD role has been criticized for not having the authority of the office. A good chair can speak over the head of the CEO but I don’t know that a LD has the same klout. I am not sure the US will ever truly adopt a NEC model, but there is constant movement in this direction I find.

Jason Masters

Jason Masters  – In corporate Australia we have a preference (strong) for the separation of the Chair and the CEO, with the Chair obviously having a key role in the Board room, and with the REM committee the performance of the CEO. The Chairs also provide a mentoring, support role for the CEO which can be incredibly useful for CEO’s. There have been some recent examples where this has not been followed, and generally the market has been supportive usually given the particular enterprise and the particular CEO.

Henry D. Wolfe

Henry D. Wolfe  – Re your point above re academics, I think the same goes for the governance community in general. I would suggest that this is due to a continuation of viewing governance through the lens of compliance, oversight and related frameworks rather than seeing the board as the entity with the primary responsibility to ensure that the company’s performance is maxmizied. When viewed through the latter lens, a entire series of different questions arise in regard to what is needed in a non-executive chairman.

Richard Leblanc

Richard Leblanc  – Jason it is similar for Canada – there is a strong emphasis on independent chairs, of all public companies, but there in it stops. I recommended a position description to our regulator and they went with it, but in retrospect that was a mistake. The management lawyers draft the chair role to be NOT what Henry describes above, but to keep the board and chair at bay. You get what you regulate. If you want an independent chair and are silent on mindset, strategic role, performance and value creation, then you get an independent chair, only. I am not suggesting regulation, but I am suggesting more guidance in terms of the qualities and attributes required of the chair, and directors, and their responsibilities beyond compliance. My interviews I am undergoing are very revealing. It frustrates activists what is happening and how chairs and directors are chosen, and that indeed many are not independent as believed or intended. Shareholders clearly understand what is needed, and have the experience and track record. I interviewed someone Friday who has been involved in 50 activist situations.

Steven Wood

Steven Wood  – Great discussion. I am a clear advocate of separation of powers of Chair from the CEO. I remember the advantages of Procter & Gamble separating these more than 50 years ago. It was principally based on separate of powers argument. Over time more of the strategy review and general performance of the company has come under the perview of the independent Chairman. Agree that this situation is an exception in US corporations, but one that can be found in more than P&G. In China there is usually no spliting of Chairman and CEO role, which I think causes many of the governance issues that are coming out frequently in the press globally about Chinese companies under investigation for false representation of their business. Of course, you could say that corruption is endemic in China and this is just another reflection of this. I think that an independent Chairman could help in bringing better governance. HK is considering such a measure. On the other hand in Israel, the Chairman and CEO are usually split. It is traditional with little law in this area. It is clear that an independent Chair would be better at representing the interest of the owners/shareholders. The Chairs in Israel usually come from the industry (retired) or in advisory capacity in the industry, so know it well. Their is a bias to focus on company performance.

Brenda Kelleher-Flight

Brenda Kelleher-Flight  – Which model works depends on the ability of the chair to i) facilitate meetings without imposing his/her views, ii) accept differences of opinion and weigh the benefits associated with each perspective, iii) ensure the board is a team (rather than just a group), iv) ensure all data is on the table and refrain from assuming that the information provided by the CEO is all inclusive, v) view the work of the board from a longitudinal perspective (rather than a one-meeting at a time), vi) maintain focus on the mandate of the entity, vii) ensure the effectiveness of the board is evaluated, and viii) ensure that the board does not see its role as being synonymoous with pleasing the CEO or backing away when the CEO uses any strong-armed tactics.

Al Errington

Al Errington  – My opinion is that a chair being a CEO is a conflict of interest. The fundamental responsibility of a board of directors is to hire, set objectives and direction, and evaluate performance of the CEO. The chair’s fundamental responsibility is facilitate and focus the board in doings it’s work of hiring, setting objectives and direction, and evaluating performance of the CEO. If the chair is also the CEO they are focusing and facilitating the setting of their own objectives and performance evaluations. Even if performance is good, accountability is very weak which may have long-term issues.

Carl Hagberg

Carl Hagberg – This is excellent, Brenda – and a close-to-perfect statement, in my opinion, of the kind of Charter there should be for the Lead Director…and yes, I guess for an « Independent Chair » as well. I think that EVERYONE agrees that there needs to be a strong system of « checkpoints » on the CEO – and a very strong process for making sure the CEO stays on task, uses the Board as it SHOULD be used, serves the needs of all shareholders and, above all, does not revert to the old « Imperial » Chair/CEO model…My big fear. as I noted earlier, is that many so-called « Independent Chairmen » unilaterally grant themselves too MUCH independence and, unless there is a strong Charter that is designed, managed and closely supervised by the Board as a whole, there is a very real and present danger of creating an « Imperial Chairman. » To me, the Lead Director, who is primarily a « creature of the Board » – and who, almost invariably is the choice of the Board rather than a nominee of the Chairman – and who operates under a strong but frequently reviewed Charter – is the way to go…

Brenda Kelleher-Flight

Brenda Kelleher-Flight  – Unfortunately, human nature intervenes. Often those in power (or think they should have the power) chose others who will agree with them and support their position. I agree that one way is to ensure the charter is supervised by the board. The question I often grapple with is how to get boards to see diversified opinions as positive rather than time wasters, especially when they have a blocked agenda and strict time limits.

James McRitchie

James McRitchie  – The move for years has been to have « independent » board members on the board and chairing important committees. That whole effort means little if the chair is not independent of the CEO. Lead directors are a poor substitute for the real thing.

Carl Hagberg

Carl Hagberg  – What in the world would make someone think that a « Lead Director » would not be an « Independent Director » who is « independent of the CEO »…much less a « poor substitute for the real thing »??? This, of course, is the whole point of having an official – and publicy available Charter – regardless of whether one calls the person who « leads the meeting » and sets the agenda an « Independent Chairman » or a « Lead Director. »

Richard Leblanc

Richard Leblanc  – My understanding (and observation) is that a Lead Director does not set the agenda nor lead the meeting, like a Chair does, but rather is consulted on the agenda and chairs the executive session when the Chair exits the meeting. In other words, Carl, what I hear from some folk in this stream is that, notwithstanding the Charter for a Lead Director, the issue is still that the Non Executive Chair still sets the agenda and runs the meeting, whereas the Lead Director does not. The NEC and LD roles are not synonymous. I hear (and agree with) that all else equal, the NEC is superior to the LD role. Of course it goes without saying that an effective LD is preferable to a non-effective NEC, but what Jim, Brenda and Henry and others above are saying (I think) is that the best [superior to a LD] is an « effective » NEC, accomplishing the role and responsibilities they set out above.

Lee Mathias

Lee Mathias  – Here in the Antipodes, NZ, the roles are split. The Chair’s role is to set the tone and guide the decisions on the strategic direction of the firm. That goes for Board meetings too i.e. to set/establish the context of the decision and, through canvassing the opinions of all directors, reach a decision. It is beneficial for the CEO to hear the Board reaching a decision. The CEO puts those decisions in action.

James McRitchie

James McRitchie  – I really think there is something in a name. Getting named a « lead director » will never be seen in the eyes of many the same as taking on the title of « board chair. » Why all the workarounds to make it appear that lead directors are equivalent. Is a civil union equivalent to marriage? I don’t think so. If lead directors are equivalent in every way, why the hesitation to call them board chairs?

Al Errington

Al Errington  – Chairs who are CEOs, or dependent on CEOs, are bad governance. Lead directors are an attempt to have your cake and eat it too, a workaround bad governance but still retains bad governance. The board of directors is supposed to be the CEO’s boss. If the roles and relationship is not separated and defined, the relationship is murky along with accountability. Many organizations either don’t want change or are afraid of the unknown. Good governance, I am sorry to say is largely unknown, in our culture and economy.

What is a non-executive chairman? (aviationblog.dallasnews.com)

Que font les « bons » administrateurs pour faciliter le succès des organisations ?


Excellente vidéo* de Richard Leblanc et Robert Kueppers qui discutent des comportements efficaces des administrateurs pour assurer le succès des organisations. Très pertinent.

What Good Board Members Do to Help Organizations Succeed

« Since Dodd Frank and Sarbanes- Oxley, board members play a critical role in the success of their organizations. Yet, what constitutes a “good” board member? Dr. Leblanc, an award winning teacher and researcher says, he or she is one who oversees management and the interest of shareholders; oversees financial statements and risk, sets the strategy for the organization and assures compensation is appropriate. Bob Kueppers, cited by Directorship Magazine, as one of the top 100 most influential professionals in corporate governance, believes there are three activities that should take up most of a director’s time, energy and talent. The activities include: the strategy of the organization and where it is headed, making sure the right person is in charge, and how risk relates to strategy and how the organization can see what’s coming. He emphasizes that oversight is different from managing the business ».

De gauche à doite : Richard Leblanc et Robert J. Kueppers

« Too often strategy is underemphasized at the expense of risk and compliance. They advise growth, innovation and competiveness, a true creation of shareholder value- with a #1 value that of strategy and succession planning. Today, 39% of US companies do not have an immediate successor for their CEO! Another area that must be looked at is diversity. Too few boards represent their constituents and culture, with a challenge in the US and not Canada of too few women represented.

Good board members have skill sets and behaviors that include being a good communicator, listening, leadership and integrity. The softer skills- working as a team- are important. And- surprise, company CEO’s do not necessarily make the best directors, as they often have a dominant style and are overstretched! What is important and critical is good governance, meetings called with plenty of notice, preparation, agendas and information so the best decisions can be made. Good board members are chosen and cultivated. Yet, while behaviors can really change board dynamics, there is no one right way or magic bullet ».

______________________________________

*Joining host, Dennis McCuistion, are:

Richard Leblanc, PhD: Co-author of Inside the Boardroom and an Associate Professor at York University in Toronto, Canada

Robert J. Kueppers: Deputy CEO of Regulation & Public Policy,Vice Chairman, Deloitte, LLC

Comply or Explain | Rapport de ecoDa – The European Voice of Directors


Voici un rapport très attendu et d’un grand intérêt pour tout « étudiant » de la saine gouvernance européenne. On le sait, dans les États européens, le principe CoE (Comply or Explain – Se conformer au Code de gouvernance ou expliquer) est devenu, en 2009, une obligation pour les entreprises publiques (cotées). Les principes retenus ont été empruntés au Code de gouvernance de la G-B, lequel a été reconnu comme le meilleur du point de vue du monde des investisseurs.

Ce compte rendu est issu d’une conférence sur le sujet organisée par ecoDa (European Confederation of Directors’ Associations) dont le Collège des administrateurs de sociétés (CAS) est membre. Ce rapport conclue qu’il y a un besoin de renforcer le principe du CoE et que plus d’efforts et de moyens doivent être consentis à la qualité des explications ainsi qu’aux suivis de ces explications. Je vous invite à lire ce bref rapport pour vous former une meilleure opinion de la position européennes en matière d’application des codes de gouvernance des pays membres.

Comply or Explain  |  Rapport de ecoDa – The European Voice of Directors

« Comply or Explain (CoE) offers the flexibility to fit with the large diversity among and within the different EU Member States. The quality of explanation is the core factor for upgrading the legitimacy of the CoE approach. However, defining the quality requirements is not a straightforward exercise. With its printed report, ecoDa wanted to feed further the debate and to enhance the European discussions.

Explaining
Explaining (Photo credit: theother66)

For some years, the quality of governance in general and of the explanations for not following the recommended best practices specified in corporate governance codes has been a key issue for policy makers, investors, companies and wider society. However, different factors have played a role in the gradual improvement of the quality of explanations. More should be done to increase the effectiveness of the governance codes and to foster a better dialogue between companies and their shareholders. Transparency and monitoring are only a first step in the direction of a well-governed company. Complementary monitoring capability is best provided by a regular and thorough (independent) governance (or board) assessment. Companies should develop a governance model that helps them to reach the corporate goal and allows them to make effective decisions in the long term interest of the company, shareholders and stakeholders. The board is a crucial factor to this end. But also shareholders have to play their role to foster growth, strategy, entrepreneurship and sustainability ».

« People should not forget that governance is not an end in itself but a means to an end ».

20 ANS D’ÉVOLUTION DES CONSEILS D’ADMINISTRATION EN FRANCE | 1992-2010


Voici une enquête menée par  l’Institut Français du Gouvernement des Entreprises (I.F.G.E) de l’EMLYON Business School, sous la direction de Pierre-Yves Gomez et Zied Guedri, qui présente une excellente synthèse des changements dans les modes de gouvernance française depuis 1992. À mon avis, l’on y traite des dimensions-clés de la gouvernance, notamment des changements dans la composition des conseil d’administration en France. À lire !

20 ANS D’ÉVOLUTION DES CONSEILS D’ADMINISTRATION EN FRANCE  |  1992-2010

Voici un résumé du document :

Octobre rouge
Octobre rouge (Photo credit: ouistitis)

« Ce cahier présente une étude systématique de l’évolution des conseils d’administration des quatre catégories d’entreprises : géantes, grandes, ETI et PME sur la période 1992-2010. Cette étude permet de contredire certaines idées reçues sur les caractéristiques de la gouvernance des entreprises françaises. Elle montre, en particulier, que les deux tiers des entreprises séparent les fonctions de surveillance et les fonctions exécutives. Les conseils d’administration les plus ouverts à la diversité sont ceux des entreprises géantes, mais ils sont très loin de représenter la diversité des parties prenantes. En revanche, les conseils des PME étaient plus favorables aux femmes avant la loi sur la parité de 2009. Enfin, si la pratique de participation à de nombreux conseils d’administration a fortement diminué, elle demeure néanmoins pour une petite élite « d’administrateurs puissants » essentiellement détenteurs de mandats dans les très grandes entreprises ».

Engagement accru des investisseurs institutionnels avec les C.A. et les directions en 2012


Cet article a été publié le 22 janvier 2013 par Noam Noked, co-éditeur du blogue Harvard Law School (HLS) Forum on Corporate Governance and Financial Regulation, à partir d’un document partagé par David Drake, président de Georgeson Inc; il est basé sur le sommaire exécutif de Georgeson’s 2012 Annual Corporate Governance Review. Cette recherche montre que les investisseurs institutionnels ont été sensiblement plus actifs et engagés en 2012, ce qui fait dire à l’auteur que ce fut « The Year of Engagement« . L’article synthèse du blogue du HLS fait état des changements significatifs survenus au cours de 2012 et dresse plusieurs constats qui devraient orienter l’évolution de la « conversation » entre les conseils, les directions et les investisseurs.

The Rise of Engagement in the 2012 Proxy Season

14a-9 - Solicitation of Proxies, False or Misl...
14a-9 – Solicitation of Proxies, False or Misleading Statements (Photo credit: 1001 words)

« For many years Georgeson’s Annual Corporate Governance Review has promoted the concept of engagement between public companies and their institutional investors. While Georgeson has noticed increased engagement, the nature of the engagement has generally been incremental and devoted to specific governance and compensation issues from year to year. After years of this slow, incremental growth, the 2012 proxy season became the Year of Engagement and witnessed a marked increase in company/shareholder interaction — engagement that was not limited to a few days out of the five- or six-week period between the mailing of the corporate proxy statement and the last days of a proxy solicitation campaign prior to the annual meeting.

The types of issues discussed leading up to and during the 2012 proxy season ranged from executive compensation and board structure to negotiations with proponents over the potential withdrawal of shareholder-sponsored ballot resolutions to just open-ended discussions to understand each other better. The voting statistics contained between these covers cannot fully measure that activity — although they do make it clear that the level of communication was more frequent and intense than in the past« .

Introduction & Literature Review on Corporate Governance and the Relationship between EVA and Created Shareholder Value (ivythesis.typepad.com)

Say What? Smaller Reporting Companies Subject to Say-on-Pay in 2013. (securitiesnewswatch.com)

Why minority investors lose out against corporates (rediff.com)

Les billets en gouvernance les plus populaires de 2012 | NACD (jacquesgrisegouvernance.com)

Myths and Realities of Say on Pay « Engagement » (blogs.law.harvard.edu)

La lettre de L’IFA | Gouvernance et compétitivité


Découvrez le N°46 de la lettre de janvier 2013 de l’Institut français des administrateurs (IFA), partenaire du Collège des administrateurs de sociétés (CAS). Cette publication électronique mensuelle au format pdf téléchargeable via le site Internet a pour objectif de faciliter l’accès aux informations-clés sur les activités de l’IFA pour tous les adhérents : l’agenda des prochains événements et séminaires, les activités en région, les actualités de la gouvernance, les dernières publications et les principaux services disponibles.

Voici l’éditorial de Daniel Lebègue, président de l’IFA portant sur la relation entre la gouvernance et la compétitivité :

P1000503

« Le club des administrateurs certifiés de l’IFA a retenu comme fil conducteur de ses réflexions pour 2013 la contribution que peut apporter la bonne gouvernance au redressement de la compétitivité de nos entreprises et de notre pays. C’est une excellente initiative que notre Institut Français des Administrateurs prend lui-même à son compte.

La matière est riche et elle a été alimentée dans les dernières semaines de l’année 2012 par plusieurs rapports qui permettent à la fois de mesurer les progrès de grande ampleur réalisés au cours des dernières années et ceux qui restent à accomplir : communication de la Commission Européenne sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise, rapport de l’AMF et rapport AFEP-MEDEF sur l’application du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées du SBF 120, présentation des conclusions du groupe de travail de l’IFA sur la mise en oeuvre en France du principe « appliquer ou s’expliquer » (comply or explain).

Le Gouvernement français devrait par ailleurs présenter dans les prochaines semaines un projet de loi relatif à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et au renforcement de la gouvernance des sociétés cotées.

Pour l’IFA et pour tous ceux qui s’intéressent à l’amélioration des pratiques de gouvernance dans notre pays et en Europe, l’année 2013 s’annonce donc active et stimulante. Elle sera en outre l’année du dixième anniversaire de notre Institut, l’occasion de revenir sur le chemin parcouru et de nous donner de nouveaux objectifs et de nouvelles ambitions… pour les dix années à venir ! »

La gestion du risque et le contrôle | La position de l’Institut de l’Audit Internes (IAI)


Vous trouverez, ci-joint, la plus récente prise de position de l’Institut de l’audit interne publiée en janvier 2013 et partagée par Sean Lyons de Corporate Defense Management (CDM) et par Denis Lefort, CPA, CIA, CRMA et Expert-conseil Gouvernance, Audit, Contrôle. Selon ce dernier, cette prise de position de l’IAI décrit bien les rôles et responsabilités des intervenants au niveau des trois lignes de défense tout en insistant sur l’importance d’une coordination efficace et efficiente entre les trois lignes concernées de même que sur l’importance pour la direction et le comité de vérification de clarifier leurs attentes quant à ces trois groupes. Veuillez lire ce document pour plus d’informations concernant chaque volet.

The Three Lines of Defense in Effective Risk Management and Control  |  IIA Position Paper

The Risk Management Framework (NIST Special Pu...
The Risk Management Framework (NIST Special Publication 800-37). (Photo credit: Wikipedia)

« Senior management and governing bodies collectively have responsibility and accountability for setting the organization’s objectives, defining strategies to achieve those objectives, and establishing governance structures and processes to best manage the risks in accomplishing those objectives.The Three Layers of Defense Model outlined in the paper is designed for organizations of any size and any level of complexity. It can also benefit organizations that do not yet have a formal risk management framework or system in place, as it provides a straightforward approach to coordinating duties to cover gaps and avoid duplication of effort related to risk management initiatives. The Three Lines of Defense model is best implemented with the active support and guidance of the organization’s governing body and senior management ».

1 – THE FIRST LINE OF DEFENSE: OPERATIONAL MANAGEMENT

2 – THE SECOND LINE OF DEFENSE: RISK MANAGEMENT AND COMPLIANCE FUNCTIONS

3 – THE THIRD LINE OF DEFENSE: INTERNAL AUDIT

Veuillez lire ce document pour plus d’informations sur chaque ligne de défense.

Strongest Outlook for Internal Audit Resources in Five Years, Reports The Institute of Internal Auditors (virtual-strategy.com)

Does the focus on risk management inhibit performance? (normanmarks.wordpress.com)

Un guide essentiel pour comprendre et enseigner la gouvernance


Plusieurs administrateurs et formateurs me demandent de leur proposer un document de vulgarisation sur le sujet de la gouvernance. J’ai déjà diffusé sur mon blogue un guide à l’intention des journalistes spécialisés dans le domaine de la gouvernance des sociétés à travers le monde. Il a été publié par le Global Corporate Governance Forum et International Finance Corporation (un organisme de la World Bank) en étroite coopération avec International Center for Journalists. Je n’ai encore rien vu de plus complet de plus et de plus pertinent sur la meilleure manière d’appréhender les multiples problématiques reliées à la gouvernance des entreprises mondiales. La direction de Global Corporate Governance Forum m’a fait parvenir le document en français le 14 février.

Qui dirige L’entreprise : Guide pratique de médiatisation du gouvernement d’entreprise – document en français

Ce guide est un outil pédagogique indispensable pour acquérir une solide compréhension des diverses facettes de la gouvernance des sociétés. Les auteurs ont multiplié les exemples de problèmes d’éthiques et de conflits d’intérêts liés à la conduite des entreprises mondiales. On apprend aux journalistes économiques – et à toutes les personnes préoccupées par la saine gouvernance – à raffiner les investigations et à diffuser les résultats des analyses effectuées. Je vous recommande fortement de lire le document, mais aussi de le conserver en lieu sûr car il est fort probable que vous aurez l’occasion de vous en servir.

Vous trouverez ci-dessous quelques extraits de l’introduction à l’ouvrage.

Who’s Running the Company ? A Guide to Reporting on Corporate Governance

À propos du Guide

English: Paternoster Sauqre at night, 21st May...

« This Guide is designed for reporters and editors who already have some experience covering business and finance. The goal is to help journalists develop stories that examine how a company is governed, and spot events that may have serious consequences for the company’s survival, shareholders and stakeholders. Topics include the media’s role as a watchdog, how the board of directors functions, what constitutes good practice, what financial reports reveal, what role shareholders play and how to track down and use information shedding light on a company’s inner workings. Journalists will learn how to recognize “red flags,” or warning  signs, that indicate whether a company may be violating laws and rules. Tips on reporting and writing guide reporters in developing clear, balanced, fair and convincing stories.

Three recurring features in the Guide help reporters apply “lessons learned” to their own “beats,” or coverage areas:

– Reporter’s Notebook: Advise from successful business journalists

– Story Toolbox:  How and where to find the story ideas

– What Do You Know? Applying the Guide’s lessons

Each chapter helps journalists acquire the knowledge and skills needed to recognize potential stories in the companies they cover, dig out the essential facts, interpret their findings and write clear, compelling stories:

  1. What corporate governance is, and how it can lead to stories. (Chapter 1, What’s good governance, and why should journalists care?)
  2. How understanding the role that the board and its committees play can lead to stories that competitors miss. (Chapter 2, The all-important board of directors)
  3. Shareholders are not only the ultimate stakeholders in public companies, but they often are an excellent source for story ideas. (Chapter 3, All about shareholders)
  4. Understanding how companies are structured helps journalists figure out how the board and management interact and why family-owned and state-owned enterprises (SOEs), may not always operate in the best interests of shareholders and the public. (Chapter 4, Inside family-owned and state-owned enterprises)
  5. Regulatory disclosures can be a rich source of exclusive stories for journalists who know where to look and how to interpret what they see. (Chapter 5, Toeing the line: regulations and disclosure)
  6. Reading financial statements and annual reports — especially the fine print — often leads to journalistic scoops. (Chapter 6, Finding the story behind the numbers)
  7. Developing sources is a key element for reporters covering companies. So is dealing with resistance and pressure from company executives and public relations directors. (Chapter 7, Writing and reporting tips)

Each chapter ends with a section on Sources, which lists background resources pertinent to that chapter’s topics. At the end of the Guide, a Selected Resources section provides useful websites and recommended reading on corporate governance. The Glossary defines terminology used in covering companies and corporate governance ».

Here’s what Ottawa’s new rules for state-owned buyers may look like (business.financialpost.com)

The Vote is Cast: The Effect of Corporate Governance on Shareholder Value (greenbackd.com)

Effective Drivers of Good Corporate Governance (shilpithapar.com)

Le comité d’audit du C.A. | Une tâche exigeante que vous apprendrez à aimer


J’ai cru que le billet de Lucy P. Marcus, paru en décembre 2012, serait d’un grand intérêt pour plusieurs membres de C.A. qui ont un penchant pour le comité d’audit, la gestion des risques et les contrôles internes.

Audit committee: The toughest job you’ll ever love

Compliance Audit Committee
Compliance Audit Committee (Photo credit: hyfen)

« I’m preparing for an upcoming board audit committee meeting, and I am conscious that I am reading the briefing papers more carefully, slowly and deliberately than usual. I am always thorough, but recent events have given me pause. I am sure I am not the only member of an audit committee who, seeing the headlines about accounting that touch the boardroom, is taking extra care of late ».

Modèles de gouvernance | Amérique VS Europe !


Les deux articles retenus aujourd’hui sont parus sur les 7 et 11 janvier 2013. Ils mettent l’accent sur les particularités des modèles de gouvernance américain et européen, en les expliquant et en les comparant. Ce sont des articles qui présentent simplement et brièvement l’essence des philosophies de gouvernance. On notera que les principes d’indépendance et les notions de stakeholders et de perspectives à long terme prennent de plus en plus d’importance dans les deux mondes. Ci-dessous, un bref extrait de chaque article. Bonne lecture.

Corporate Governance | USA Versus Europe

« The term Corporate Governance relates to the manner in which an organization should be governed or managed. The concept is more

Atlantic sunrise
Atlantic sunrise (Photo credit: David Darricau)

relevant in the case of companies which have germinated or grown based on equity capital taken from investors. Stocks of many such companies are listed in stock exchanges, which exposes them to the public and automatically brings them under closer regulatory scrutiny. As per the principles enshrined in quintessence of corporate governance, the affairs of any organization should at all times be managed as per the relevant regulatory framework where the interests of shareholders/stakeholders is supreme. Here, corporate governance refers to the spirit of the statute rather than its letter alone. Thus morality, ethics etc. come into play in a big way. Though these “Utopian” ideas may seem irrelevant on the capitalistic turf, past experience has shown that similar philosophies could have prevented fraud & mismanagement, therefore  ceasing the erosion of shareholder wealth.

It is also pertinent to mention that all enterprises are basically valued based on their present performance and expected long term success in achieving growth and profitability. For this purpose, there has to be a free flow of information (financial and strategic) amongst the shareholders, so that they can measure the economic potential and value of the organization’s strategies & activities. Also, since people (investors) have their money at stake in these companies, they have a right to decide on the selection of the Directors and influence the manner in which the organization should be run to achieve optimal results. Some schools of thought therefore highlight the importance of stakeholders as well as shareholders ».

Is Corporate Governance Better Across The Atlantic ?

« The European model gives importance to all stakeholders including the shareholders. The separation between ownership and management is not that clear with boards comprising of representatives of various stakeholders like majority shareholders, lenders (banks), employees, suppliers etc. The board is a two tier structure with a supervisory board comprising of Non-Executive Directors which controls decision making by the Executive Directors.

The presence of these stakeholders, who are also shareholders (owners), on the board further increases their influence in strategic management decisions. The ownership patterns are more concentrated & complex with cross-holdings being common. The relevant financial markets are less liquid and there is higher dependence on debt to fund growth and operations of the companies. The concept of audit committee is existent in the European model also, but the composition of the committee is not that stringently laid down. The Chairman & Chief Executive Officer positions may or may not be held by the same person ».

Exemples de formulaires (« templates ») utilisés pour la divulgation en gouvernance


Vous trouverez, ci-dessous, un site Internet, recommandé par Richard Leblanc, et publié sur mon blogue le 26 mars 2012, qui présente un ensemble d’outils, de formulaires, de guides et d’aides à la gestion à l’intention des conseils d’administration et pour les fins de la divulgation en gouvernance. On y retrouve un nombre important de « templates » dont les C.A. pourraient s’inspirer, notamment les comités de gouvernance. Même si le site est celui de la Governance Centre of excellence de l’Ontario Hospital Association, les exemples d’outils présentés peuvent être utiles, en les adaptant, à tous les types d’organisations qu’elles soient privées, publiques, OBNL, sociétés d’État, coopératves, PME en expansion, etc.

Si vous êtes concernés par la mise en place de bonnes pratiques de divulgation en gouvernance, je suis assuré que la page WEB suivante vous sera d’une grande pertinence. À voir de plus près donc !

Governance Centre of excellence | Ontario Hospital Association 

 

« The Guide to Good Governance, Second Edition supports hospital boards and directors in fostering health care governance excellence and a culture of shared accountability. It features a comprehensive overview of the key components of good governance practices and the legal duties of boards and directors. The Guide includes various templates and tools to implement and support these practices and duties ». 

  1. Les facteurs-clés à prendre en considération par les administrateurs de sociétés en 2013 (jacquesgrisegouvernance.com)
  2. TOWARDS GOOD GOVERNANCE AND SUSTAINABLE DEVELOPMENT by Temitope Adewoye (jeenager.wordpress.com)
  3. Scoring des C.A. américains | les plus forts et les plus faibles ! (jacquesgrisegouvernance.com)

Liste des 10 activités prioritaires à considérer par le service juridique à l’aube de la nouvelle année


À chaque fin d’année, les secrétaires corporatifs des sociétés cotées en bourse doivent faire la liste des priorités à considérer pour la nouvelle année. Bien que ce billet concerne principalement les sociétés régies par la SEC, je pense que cette liste de considérations présentée par Amy Goodman, associée de Gibson Dunn, dans CorpCounsel.com, est d’une grande pertinence pour toute entreprise publique, surtout si celle-ci est soumise à la législation américaine. L’article ci-dessous fait état des 10 plus importantes activités à accomplir par  le service juridique du point de vue de la gouvernance à l’aube de l’année 2013.
Vos commentaires sont appréciés. Joyeuses Fêtes et bonne lecture !

Top 10 Issues for Public Company GCs in 2013

QR Code Amy Goodman
QR Code Amy Goodman (Photo credit: scott_bl8ke)

« Goodman, co-chair of the firm’s securities regulation and corporate governance practice group and a primary author of the alert, says, “The whole idea of this list was that, if you’re a general counsel of a public company, from a securities and governance standpoint, what should you be worrying about? ”

Article pertinent :

Key Year-End Considerations for Public Companies (blogs.law.harvard.edu)

Plan d’action : Droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise


Voici, avec quelques jours de retard, le plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et les règles de gouvernance d’entreprise de l’UE. Ce plan propose un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises.

(1) Document complet | Plan d’action: droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise

(2) Communiqué de presse | Modernisation du droit des sociétés et des règles de gouvernance des entreprises de l’UE

La Commission européenne a adopté ce jour un plan d’action dans lequel elle expose les initiatives qu’elle compte prendre en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise. Le cadre de l’UE en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise doit garantir la compétitivité et la viabilité des entreprises. Il ressort clairement de l’analyse et des consultations que la Commission a menées ces deux dernières années qu’il est possible d’améliorer encore les choses, en encourageant et en facilitant l’engagement des actionnaires à long terme, en renforçant la transparence entre les entreprises et leurs actionnaires et en simplifiant les opérations transfrontières des entreprises européennes.

Sur la base de sa réflexion et des résultats de ses consultations, la Commission a dégagé plusieurs lignes d’action essentielles à la mise en place de la législation moderne dont les entreprises ont besoin pour être viables et compétitives.

M. Michel Barnier, commissaire chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Ce plan d’action sur le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise trace la voie à suivre: les actionnaires devraient non seulement obtenir des droits supplémentaires, mais aussi assumer pleinement leurs responsabilités pour que leur entreprise reste compétitive à plus long terme. Les entreprises, quant à elles, devraient devenir plus transparentes à plusieurs égards. Leur gouvernance n’en sera que plus efficace.»

Éléments clés du plan d’action

1. Pour améliorer la gouvernance d’entreprise, un renforcement de la transparence entre les entreprises et leurs actionnaires qui passera notamment par:

English: Main meeting room of the European Com...
English: Main meeting room of the European Commission in the Berlaymont building (13th Floor) on 2007 EU open day, tourists trying out Commissioner’s chairs. View from enterance towards far windows. Français : Le bâtiment du Berlaymont, siège de la Commission européenne. Salle de réunion principale. Nederlands: Het Berlaymontgebouw, de zetel van de Europese Commissie. Hoofd vergaderingsruimte binnen. (Photo credit: Wikipedia)
  1. un accroissement de la transparence des entreprises en ce qui concerne la diversité de leur conseil d’administration (ou de surveillance) et leurs politiques de gestion des risques;
  2. une amélioration de l’information sur la gouvernance d’entreprise;
  3. une meilleure identification des actionnaires par les émetteurs;
  4. un renforcement des règles de transparence applicables aux investisseurs institutionnels en ce qui concerne leurs politiques en matière de vote et d’engagement.

2. Des initiatives visant à encourager et à faciliter l’engagement des actionnaires à long terme, notamment:

  1. une plus grande transparence sur les politiques de rémunération et la rémunération individuelle des administrateurs, ainsi qu’un droit de vote des actionnaires sur la politique de rémunération et le rapport consacré aux rémunérations;
  2. une extension du droit de regard des actionnaires sur les transactions avec des parties liées, c’est-à-dire les transactions entre la société et ses administrateurs ou actionnaires majoritaires;
  3. la création de règles opérationnelles appropriées pour les conseillers en vote (c’est-à-dire les entreprises qui fournissent des conseils aux actionnaires, notamment en matière de vote), tout particulièrement en matière de transparence et de conflits d’intérêts;
  4. une clarification du concept d’«action concertée» pour faciliter la coopération des actionnaires sur les questions de gouvernance d’entreprise;
  5. une enquête sur la possibilité d’encourager l’actionnariat salarié.

3. Des initiatives dans le domaine du droit des sociétés pour soutenir les entreprises européennes et favoriser leur croissance et leur compétitivité:

  1. la poursuite de l’analyse quant à une éventuelle initiative sur les transferts de siège statutaire entre États membres;
  2. la facilitation des fusions transfrontières;
  3. des règles claires de l’UE en matière de scissions transfrontières;
  4. des mesures pour faire suite à la proposition de statut de la société privée européenne (voir IP/08/1003) en vue d’améliorer les opportunités transfrontières des PME;
  5. une campagne d’information sur les statuts de la société européenne/de la société coopérative européenne;
  6. des mesures ciblées sur les groupes d’entreprises, à savoir la reconnaissance de la notion d’«intérêt de groupe» et une plus grande transparence des structures de groupe.

Le plan d’action prévoit également la fusion en un instrument unique de toutes les grandes directives relatives au droit des sociétés. Cette opération améliorerait l’accessibilité et la lisibilité du droit des sociétés de l’UE et réduirait les risques d’incohérences.

Contexte

La stratégie Europe 2020 de la Commission (voir IP/10/225) appelle à l’amélioration de l’environnement des entreprises en Europe. Le droit des sociétés et les règles de gouvernance applicables aux entreprises, aux investisseurs et aux salariés dans l’UE doivent être adaptés aux besoins de la société d’aujourd’hui et à l’évolution de l’environnement économique. Le cadre de l’UE en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise doit garantir la compétitivité et la viabilité des entreprises.

Avec la publication en 2011 de son livre vert sur la gouvernance des entreprises de l’UE (voir IP/11/404), la Commission a lancé un processus de réflexion approfondie sur l’efficacité des règles de gouvernance qui s’appliquent actuellement aux entreprises européennes. Elle a également lancé une consultation publique en ligne sur l’avenir du droit des sociétés de l’UE, qui a suscité de nombreuses réactions de la part d’un large éventail de parties prenantes (voir IP/12/149).

Voir également le MEMO/12/972

Pour en savoir plus sur le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/index_fr.htm

Réflexions sur les éléments-clés à considérer par les membres de C.A. en 2013


Que nous réserve 2013 en terme de gouvernance ?

Voici le point de vue de Martin Lipton, Steven A. Rosenblum, Karessa L. Cain et Kendall Y. Fox, de la firme d’avocat Wachtell, Lipton, Rosen & Katz, publié sur le blogue Governance Center Blog du Conference Board. L’article fait un tour d’horizon très complet des préoccupations en gouvernance susceptibles « d’occuper » les membres de C.A.en 2013. Je reproduis, ci-dessous, un paragraphe introductif aux grandes tendances en gouvernance et je vous invite à lire cet article qui vous donnera sûrement un excellent aperçu de la gouvernance en 2013.

Some Thoughts for Boards of Directors in 2013

« The dynamics of the current environment continue to increase the amount of time and energy that board service requires, the volume and complexity of information that directors are expected to digest and the reputational risks that directors face. Although management is responsible for the day-to-day operation of the business, and the board’s role is primarily one of supervision and advice, many directors are finding that to be truly effective in today’s environment, they are required to take a more active role than in the past. Given this reality, directors should consider the commitment that is required in joining a board, and weigh the other demands on their time, before making the decision to accept a new board position ».

Le point d'ironie; el signo de la ironía
Le point d’ironie; el signo de la ironía (Photo credit: Wiliam Ajanel)

Liste des éléments-clés susceptibles d’influencer les C.A. en 2013

1. Short-Termism

2. Shareholder Activism

3. Balancing the Roles of Business Partner and Monitor

4. CEO Succession Planning

5. Board Composition

6. Special Investigations

7. Say on Pay

8. Corporate Governance “Best Practices”

Les conséquences de l’activisme des actionnaires sur l’efficacité de la gouvernance | Un point de vue controversé !


Voici un document très engagé de la firme Latham & Watkins sur la progression de l’activisme en gouvernance des sociétés. Comme vous le constaterez, la firme Lathan & Watkins présente un tableau assez sombre de l’avenir d’une gouvernance marquée par les recommandations de firmes procurant des avis « indépendants »  telles que ISS et Glass Lewis. Selon cet article, l’activisme des actionnaires et des investisseurs institutionnels est alimenté par tout un courant de pensée (« alternate universe ») en gouvernance qui, toujours selon l’article, va à l’encontre de la création de valeur des entreprises américaines cotées en bourse.

Selon l’article, l’adoption de la législation Dodd-Frank qui oblige le vote annuel « Say on Pay » est une victoire pour les défenseurs de la saine gouvernance. Il semble que l’activisme comme mécanisme de régulation de la gouvernance est en forte progression même, si selon les auteurs, c’est une pure perte de temps, d’énergie et d’argent.

Vous trouverez, ci-dessous, quelques extraits de la lettre de la firme Latham & Watkins Corporate Governance Commentary. Pour simplifier la lecture j’ai enlevé les références aux citations que vous pourrez retrouver dans l’article original ci-joint. On y présente des arguments qui vont souvent à l’encontre des croyances populaires ! Le moins que l’on puisse dire, c’est que les auteurs n’y vont pas avec le dos de la cuillère !  Bonne lecture. Vos commentaires sont appréciés.

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« Corporate governance activism seems to be going from strength to strength, with Say on Pay providing new leverage and, as important, a new cause with great visceral appeal ».

English: Study on alternative investments by i...
English: Study on alternative investments by institutional investors. (Photo credit: Wikipedia)

Corporate Governance Activism : Here To Stay ?

« Corporate governance activism’s fundamental structure as an alternate universe, essentially separate from the value creation function of its institutional investor clientele, has not changed and is not likely to do so in the future. The proxy advisory services, principally ISS and Glass Lewis, are a permanent part of the alternate universe of corporate governance and the crucial enablers of the universe’s key function — exercise of the share voting franchise ».

« Missing from most discussions of the alternate corporate governance universe are:

  1. Recognition that the inhabitants of the parallel universe of corporate governance are not principals in their own right, but rather merely agents of the institutional investor industry, which in turn is an agent of the ultimate beneficial owners of the bulk of the equity securities of US companies.
  2. Consideration of the large and growing agency costs imposed on the ultimate beneficial owners of public companies by the corporate governance universe, not only as a result of its own operation and growth, but also as a result of the significant expansion of the governance function at public companies needed to cope with the demands and distractions of corporate governance activism.
  3. Most fundamentally, understanding that the foundation of the parallel universe of corporate governance activism — the precept that the shares of all portfolio companies be voted on all matters — is not imposed by the fiduciary duties of institutional investors. Rather, it is the product of a misreading of the legal requirements of fiduciary principles which, properly understood, require voting of shares by fiduciaries only if doing so creates more value than cost — a test that is clearly not met in most voting situations ».

« The obvious path of correction would be:

  1. Recognition that there is no convincing empirical evidence that voting to advance so-called corporate governance best practices causes value creation.
  2. Adherence by institutional investors to the cost benefit analysis that should be the basis for each voting decision, rather than simply voting all shares on all matters utilizing the cumbersome and costly machinery of corporate governance’s alternate universe.
  3. Dismantling of the unnecessary and costly corporate governance universe that has developed at institutional investors and at portfolio companies, along with the enablers of that universe (including, in particular, the proxy advisory firms), thereby eliminating unnecessary agency costs from our public company governance structure ».

« Share voting decision makers at most institutional investors inhabit an alternate universe from investment decision makers.

Two incompatible economic and philosophical belief systems drive these alternate universes :

  1. Investing professionals, overwhelmingly, are rationally apathetic about exercising the voting franchise embedded in stock ownership. Absent a readily observable and positive correlation between exercise of the corporate franchise and creation of shareholder value (as is the case in most M&A votes and proxy contests), investing professionals view the task of making voting decisions on each ballot item for each of their portfolio companies as not merely time consuming and distracting but, worse, economically wasteful.
  2. On the other hand, notwithstanding the lack of a demonstrable connection between what is labeled good corporate governance and a positive increase in share valuation, corporate governance advocates continue to maintain that good corporate governance does, in the aggregate, enhance share values. Accordingly, in their view, voting on all ballot issues at each and every portfolio company in order to achieve better corporate governance is a value creator. Starting from this core ideology, corporate governance advocates have successfully persuaded many national politicians, most regulators of the securities and investment industries and virtually all of the financial press, that its so-called corporate governance best practices are an essential requirement for shareholder value creation and that professional investment managers, as a matter of their fiduciary duty to their customers, should be required to vote all portfolio shares on all ballot matters ».
  1. Corporate Governance After the Financial Crisis (delawarelitigation.com)
  2. Myths and Realities of Say on Pay « Engagement » (blogs.law.harvard.edu)
  3. Why Corporate Governance Isn’t Working (daviddoughty.wordpress.com)
  4. ISS and Glass Lewis 2013 season guidelines address compensation, governance (business.financialpost.com)
  5. Les facteurs-clés à prendre en considération par les administrateurs de sociétés en 2013 (jacquesgrisegouvernance.com)