Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 14 décembre 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 14 décembre 2017.

Cette semaine, j’ai relevé les dix principaux billets.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »


 

 

  1. Excluding Shareholder Proposals Based on New SLB 141
  2. Audit Committee Disclosure Trends in Proxy Statements
  3. Leverage, CEO Risk-Taking Incentives, and Bank Failure During the 2007-2010 Financial Crisis
  4. Executives in Politics
  5. Governing Through Disruption: A Boardroom Guide to 2018
  6. Critical Update Needed: Cybersecurity Expertise in the Boardroom
  7. Statement on Cryptocurrencies and Initial Coin Offerings
  8. Reexamining Staggered Boards and Shareholder Value
  9. Shaped by Their Daughters: Executives, Female Socialization, and Corporate Social Responsibility
  10. Court of Chancery Dismisses Challenge to Stock Reclassification

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 7 décembre 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 7 décembre 2017.

Cette semaine, j’ai relevé les dix principaux billets.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 


 

  1. Managerial Liability and Corporate Innovation: Evidence from a Legal Shock
  2. Analysis of Updated ISS Voting Policies
  3. Firm Age, Corporate Governance, and Capital Structure
  4. 10 Consensuses on CEO Pay Ratio Planning
  5. Institutional Investor Attention and Demand for Inconsequential Disclosures
  6. Shareholder Proposals in an Era of Reform
  7. SEC Chairman’s Remarks on Small Business Capital Formation
  8. Analysis of SEC Enforcement Division Annual Report
  9. Anatomy of Political Risk in the United States
  10. Activists at the Gate

Propositions de changement visant l’établissement de la rémunération des dirigeants des sociétés canadiennes | IGOPP


Yvan Allaire, président exécutif du conseil de l’Institut sur la gouvernance (IGOPP), vient de publier une 9e prise de position sur la rémunération des dirigeants des sociétés canadiennes.

Cette prise de position formule plusieurs recommandations aux conseils d’administration afin de les inciter à modifier les méthodes d’établissement des rémunérations de leurs dirigeants.

Selon l’IGOPP, « cette prise de position se veut un appel pressant à une remise en question de la démarche devenue standard et conventionnelle pour établir la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques. Cette démarche, rassurante en raison du nombre de ses adhérents, ne prend en compte aucune particularité de l’entreprise, de son industrie, de son modèle d’affaires, de son horizon de gestion et ses propres leviers de création de valeur. Elle enferme les sociétés dans un moule fabriqué par les conseillers en rémunération, lequel produit de hautes rémunérations, satisfait aux attentes des investisseurs et aux diktats des gendarmes de la gouvernance, mais ne fait pas ce que la rémunération devrait faire.

Cette démarche s’appuie sur des hypothèses en grande partie factices et sans appui empirique : une forte mobilité des dirigeants d’une entreprise à l’autre ; la transférabilité du talent de gestion d’une entreprise à une autre, d’une industrie à une autre, la rémunération “à risque” comme facteur de motivation à de hautes performances ; une sous-estimation du rôle de la chance et du hasard dans la vie des organisations ; un groupe d’entreprises bien sélectionnées pouvant servir de quasi-marché du talent de direction, etc. Les conseils d’administration des grandes entreprises publiques doivent se doter de mécanismes pour aborder de façon collective les moyens, mesures et démarches susceptibles de changer ce système. Il y va de leur légitimité et de leur crédibilité.

Cette prise de position met de l’avant un certain nombre de propositions dont l’adoption, pensons-nous, ferait évoluer positivement l’encadrement des rémunérations. Il est probable que les changements nécessaires surviendront de façon graduelle, mais le but est clair : en arriver à des systèmes de rémunération conçus par le conseil d’administration pour leur entreprise bien spécifique, prenant en compte l’ensemble des parties prenantes de la société et suscitant une gestion à long terme de l’entreprise ».

Les douze propositions présentées par l’IGOPP m’apparaissent très judicieuses. Les conseils d’administration, ainsi que les autorités réglementaires, devraient en prendre bonne note afin d’assurer des mécanismes d’établissement des rémunérations des dirigeants plus appropriés.

 

 

La rémunération des dirigeants | Trancher le noeud gordien

 

Résultats de recherche d'images pour « igopp »

 

La rémunération médiane des chefs de la direction des grandes entreprises publiques canadiennes a plus que doublé entre 1998 et 2007, suivie d’une baisse substantielle de 17,7 % en 2008 en raison de la crise financière. Depuis lors, leur rémunération a repris à la hausse puis s’est stabilisée autour de 8 millions $ depuis 2010.

La rémunération médiane des PDG des six grandes banques canadiennes atteignait 10,5 millions $ en 2016, une baisse notable par comparaison aux 11,8 millions $ de 2010. Le rapport entre la rémunération médiane des PDG des grandes entreprises canadiennes et le salaire moyen gagné par les travailleurs du secteur privé canadien est passé de 62 fois en 1998 à un apogée de 159 fois en 2013 pour terminer à 140 fois en 2016. Ce même rapport pour les PDG des banques a atteint 184 fois en 2016.

Au cours des 20 dernières années, la rémunération des dirigeants d’entreprises fut l’objet de critiques sévères et persistantes, celles-ci étant méritées dans beaucoup de cas.

Pour composer avec les pressions exercées sur eux, la plupart des conseils d’administration ont opté pour une démarche prudente qui consiste à adopter la forme de rémunération devenue un standard, conçue en bonne partie par des conseillers en rémunération et diffusée quasi universellement.

En conséquence, les systèmes de rémunération devinrent de véritables arcanes exigeant des explications longues et détaillées. Ainsi, le nombre moyen de pages consacrées à la description de la rémunération des dirigeants des grandes entreprises canadiennes a quintuplé en une quinzaine d’années à peine, atteignant 34 pages en 2016.

Cette approche « prudente » pour l’établissement des rémunérations se comprend dans les circonstances actuelles alors que les conseils d’administration sont ciblés isolément, doivent réagir au cas par cas, manquent de voix collective, ne jouissent d’aucun forum où discuter et adopter des positions communes et, s’il y a lieu, résister collectivement aux pressions des investisseurs et autres intervenants. En bref, les conseils d’administration n‘ont pas de forum, d’associations ou de « coalition » où se réunir et prendre position comme le fait la Coalition canadienne pour la bonne gouvernance en regroupant les grands investisseurs institutionnels.

Cette prise de position appelle les conseils d’administration à revoir cette démarche standard pour l’établissement des programmes de rémunération, laquelle nous semble déficiente. Laisser tomber les approches devenues standard pour fixer les rémunérations : Le rituel en place pour établir la rémunération est en effet rassurant en vertu du grand nombre d’entreprises qui y ont recours; mais cette approche standard ne prend pas en compte les particularités de l’entreprise et de son industrie, du caractère de son modèle d’affaires, de l’horizon temporel selon lequel sa stratégie se déploie, des leviers de création de valeur qui lui est propre.

Cette démarche enferme les sociétés et leurs conseils d’administration dans un modèle de rémunération conçu par des consultants qui produite de hautes rémunérations tout en satisfaisant aux attentes des

observateurs critiques, mais qui n’atteint pas les objectifs que la rémunération devrait cibler.

Cette démarche standard pour établir la rémunération des dirigeants s’appuie en fait sur des hypothèses empiriquement douteuses sinon carrément fausses: une forte mobilité entre firmes et industries des dirigeants, une haute transférabilité du talent de gestion d’une industrie à une autre, la rémunération «à risque» comme facteur de motivation à de hautes performances, une surévaluation de la relation entre le prix de l’action et les efforts individuels des dirigeants (minimisant le rôle de la chance dans la production de fortes rémunérations) , la notion qu’un groupe témoin d’entreprises bien choisies peut servir de quasi-marché du talent pour établir la valeur marchande du PDG et autres dirigeants, etc.

De façon urgente, les conseils d’administration doivent se doter d’un mécanisme, établir un forum, pour enclencher une démarche concertée pour changer ce système. De leur capacité à tracer une voie nouvelle dépendent leur légitimité et leur crédibilité.

Cette prise de position avance un certain nombre de propositions qui, si elles étaient adoptées, contribueraient à une nouvelle approche, une approche plus conforme aux attentes en matière de rémunération. Cette nouvelle approche pourrait bien s’installer de façon incrémentielle, mais l’objectif est clair : un système de rémunération conçu par le conseil d’administration pour le contexte très spécifique d’une entreprise précise, sensible aux attentes des parties prenantes et induisant la direction à gérer l’entreprise dans une perspective de long terme.

Principales propositions

 

Les entreprises devraient abandonner le principe que la rémunération du PDG doit être établie selon les rémunérations versées aux dirigeants d’entreprises semblables par leur taille, leur chiffre d’affaires, etc. C’est le maillon faible de toute la démarche actuelle de rémunération qui a mené à une augmentation quasi automatique des rémunérations.

Pas d’octrois d’options (sauf dans des circonstances exceptionnelles comme un redressement) et l’attribution d’unités d’actions ne devrait pas être un rite annuel ; les unités devraient être attribuées au moment où un dirigeant assume un poste ou est promu et le niveau de telles unités devrait être revu aux trois ans seulement; ces unités d’actions ne devraient être exerçables qu’au terme d’un nombre d’années établi selon le cycle d’investissement et de gestion de l’industrie à laquelle l’entreprise appartient; selon les situations, le terme pourrait être 1 an, 3 ans, 5 ans, voire 10 ans!

Le conseil devra déclarer dans la Circulaire de sollicitation de procurations qu’il est informé du rapport entre la rémunération du PDG et la rémunération médiane dans l’entreprise ainsi que dans la société civile et qu’il juge ce rapport approprié dans le contexte de l’entreprise, de l’industrie et des valeurs de la société ambiante;

Les arrangements en cas de changement de contrôle devraient comporter les aspects suivants : seules les options et les unités-actions exerçables au moment de l’offre pourront être encaissées, mais au prix de l’action qui prévalait 90 jours avant l’annonce publique d’une offre d’achat pour l’entreprise.

Le conseil est responsable de s’assurer que les dirigeants ne peuvent bénéficier de la plusvalue de leurs options ou unités d’actions provoquées essentiellement par des mesures financières comme le rachat d’actions, la vente d’actifs ou autres mesures.

Tout progrès dans l’implantation de mesures comme celles proposées ici passe par une volonté collective des présidents de conseil des entreprises du TSX 60. Il est impérieux de créer un forum où des propositions comme certaines contenues dans cette prise de position pourraient être discutées et celles faisant consensus, adoptées pour encadrer la démarche de rémunération de toutes ces grandes sociétés canadiennes. Ces positions collectives serviraient de contrepoids aux pressions exercées isolément sur les entreprises.

Cette prise de position interpelle aussi les fonds institutionnels afin qu’ils deviennent des participants engagés dans la solution des dilemmes, paradoxes et labyrinthes que sont devenus les enjeux de rémunération. Ces fonds doivent donner une substance concrète à leur engagement envers la gestion à long terme des sociétés dans lesquelles ils investissent.

 

Nouvelles perspectives pour la gouvernance en 2018


Aujourd’hui, je vous propose la lecture d’un excellent article de Martin Lipton* sur les nouvelles perspectives de la gouvernance en 2018. Cet article est publié sur le site du Harvard Law School Forum on Corporate Governance.

Après une brève introduction portant sur les meilleures pratiques observées dans les entreprises cotées, l’auteur se penche sur les paramètres les plus significatifs de la nouvelle gouvernance.

Les thèmes suivants sont abordés dans un contexte de renouvellement de la gouvernance pour le futur :

  1. La notion de l’actionnariat élargie pour tenir compte des parties prenantes ;
  2. L’importance de considérer le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises ;
  3. L’adoption de stratégies favorisant l’engagement à long terme ;
  4. La nécessité de se préoccuper de la composition des membres du CA ;
  5. L’approche à adopter eu égard aux comportements d’actionnaires/investisseurs activistes ;
  6. Les attentes eu égard aux rôles et responsabilités des administrateurs.

À l’approche de la nouvelle année 2018, cette lecture devrait compter parmi les plus utiles pour les administrateurs et les dirigeants d’entreprises ainsi que pour toute personne intéressée par l’évolution des pratiques de gouvernance.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont appréciés.

 

Some Thoughts for Boards of Directors in 2018

 

 

Introduction

 

As 2017 draws to a conclusion and we reflect on the evolution of corporate governance since the turn of the millennium, a recurring question percolating in boardrooms and among shareholders and other stakeholders, academics and politicians is: what’s next on the horizon for corporate governance? In many respects, we seem to have reached a point of relative stasis. The governance and takeover defense profiles of U.S. public companies have been transformed by the widespread adoption of virtually all of the “best practices” advocated to enhance the rights of shareholders and weaken takeover defenses.

While the future issues of corporate governance remain murky, there are some emerging themes that portend a potentially profound shift in the way that boards will need to think about their roles and priorities in guiding the corporate enterprise. While these themes are hardly new, they have been gaining momentum in prompting a rethinking of some of the most basic assumptions about corporations, corporate governance and the path forward.

First, while corporate governance continues to be focused on the relationship between boards and shareholders, there has been a shift toward a more expansive view that is prompting questions about the broader role and purpose of corporations. Most of the governance reforms of the past few decades targeted the ways in which boards are structured and held accountable to the interests of shareholders, with debates often boiling down to trade-offs between a board-centric versus a more shareholder-centric framework and what will best create shareholder value. Recently, efforts to invigorate a more long-term perspective among both corporations and their investors have been laying the groundwork for a shift from these process-oriented debates to elemental questions about the basic purpose of corporations and how their success should be measured and defined.

In particular, sustainability has become a major, mainstream governance topic that encompasses a wide range of issues such as climate change and other environmental risks, systemic financial stability, labor standards, and consumer and product safety. Relatedly, an expanded notion of stakeholder interests that includes employees, customers, communities, and the economy and society as a whole has been a developing theme in policymaking and academic spheres as well as with investors. As summarized in a 2017 report issued by State Street Global Advisor,

“Today’s investors are looking for ways to put their capital to work in a more sustainable way, one focused on long-term value creation that enables them to address their financial goals and responsible investing needs. So, for a growing number of institutional investors, the environmental, social and governance (ESG) characteristics of their portfolio are key to their investment strategy.”

While both sustainability and expanded constituency considerations have been emphasized most frequently in terms of their impact on long-term shareholder value, they have also been prompting fresh dialogue about the societal role and purpose of corporations.

Another common theme that underscores many of the corporate governance issues facing boards today is that corporate governance is inherently complex and nuanced, and less amenable to the benchmarking and quantification that was a significant driver in the widespread adoption of corporate governance “best practices.” Prevailing views about what constitutes effective governance have morphed from a relatively binary, check-the-box mentality—such as whether a board is declassified, whether shareholders can act by written consent and whether companies have adopted majority voting standards—to tackling questions such as how to craft a well-rounded board with the skills and experiences that are most relevant to a particular corporation, how to effectively oversee the company’s management of risk, and how to forge relationships with shareholders that meaningfully enhance the company’s credibility. Companies and investors alike have sought to formulate these “next generation” governance issues in a way that facilitates comparability, objective assessment and accountability. For example, many companies have been including skills matrices in their proxy statements to show, in a visual snapshot, that their board composition encompasses appropriate skills and experiences. Yet, to the extent that complicated governance issues cannot be reduced to simple, user-friendly metrics, it remains to be seen whether this will prompt new ways of defining “good” corporate governance that require a deeper understanding of companies and their businesses, and the impact that could have on the expectations and practices of stakeholders.

Against this backdrop, a few of the more significant issues that boards of directors will face in the coming year, as well as an overview of some key roles and responsibilities, are highlighted below. Parts II through VI contain brief summaries of some of the leading proposals and thinking for corporate governance of the future. In Part VII, we turn to the issues boards of directors will face in 2018 and suggestions as to how to prepare to deal with them.

 

Expanded Stakeholders

 

The primacy of shareholder value as the exclusive objective of corporations, as articulated by Milton Friedman and then thoroughly embraced by Wall Street, has come under scrutiny by regulators, academics, politicians and even investors. While the corporate governance initiatives of the past year cannot be categorized as an abandonment of the shareholder primacy agenda, there are signs that academic commentators, legislators and some investors are looking at more nuanced and tempered approaches to creating shareholder value.

In his 2013 book, Firm Commitment: Why the Corporation is Failing Us and How to Restore Trust in It, and a series of brilliant articles and lectures, Colin Mayer of the University of Oxford has convincingly rejected shareholder value primacy and put forth proposals to reconceive the business corporation so that it is committed to all its stakeholders, including the community and the general economy. His new book, Prosperity: Better Business Makes the Greater Good, to be published by Oxford University Press in 2018, continues the theme of his earlier publications and will be required reading.

Similarly, an influential working paper by Oliver Hart and Luigi Zingales argues that the appropriate objective of the corporation is shareholder welfare rather than shareholder wealth. Hart and Zingales advocate that corporations and asset managers should pursue policies consistent with the preferences of their investors, specifically because corporations may be able to accomplish objectives that shareholders acting individually cannot. In such a setting, the implicit separability assumption underlying Milton Friedman’s theory of the purpose of the firm fails to produce the best outcome for shareholders. Indeed, even though Hart and Zingales propose a revision that remains shareholder-centered, by recognizing the unique capability of corporations to engage in certain kinds of activities, their theory invites a careful consideration of other goals such as sustainability, board diversity and employee welfare, and even such social concerns, as, for example, reducing mass violence or promoting environmental stewardship. Such a model of corporate decision-making emphasizes the importance of boards establishing a relationship with significant shareholders to understand shareholder goals, beyond simply assuming that an elementary wealth maximization framework is the optimal path.

Perhaps closer to a wholesale rejection of the shareholder primacy agenda, an article by Joseph L. Bower and Lynn S. Paine, featured in the May-June 2017 issue of the Harvard Business Review, attacks the fallacies of the economic theories that have been used since 1970 to justify shareholder-centric corporate governance, short-termism and activist attacks on corporations. In questioning the benefits of hedge fund activism, Bower and Paine argue that some of the value purportedly created for shareholders by activists is not actually value created, but rather value transferred from other parties or from the public purse, such as shifting a company’s tax domicile to a lower-tax jurisdiction or eliminating exploratory research and development. The article supports the common sense notion that boards have a fiduciary duty not just to shareholders, but also to employees, customers and the community—a constituency theory of governance penned into law in a number of states’ business corporation laws.

Moreover, this theme has been metastasizing from a theoretical debate into specific reform initiatives that, if implemented, could have a direct impact on boards. For example, Delaware and 32 other states and the District of Columbia have passed legislation approving a new corporate form—the benefit corporation —a for-profit corporate entity with expanded fiduciary obligations of boards to consider other stakeholders in addition to shareholders. Benefit corporations are mandated by law to consider their overall positive impact on society, their workers, the communities in which they operate and the environment, in addition to the goal of maximizing shareholder profit.

This broader sense of corporate purpose has been gaining traction among shareholders. For example, the endorsement form for the Principles published by the Investor Stewardship Group in 2017 includes:

“[I]t is the fiduciary responsibility of all asset managers to conduct themselves in accordance with the preconditions for responsible engagement in a manner that accrues to the best interests of stakeholders and society in general, and that in so doing they’ll help to build a framework for promoting long-term value creation on behalf of U.S. companies and the broader U.S. economy.”

Notions of expanded stakeholder interests have often been incorporated into the concept of long-termism, and advocating a long-term approach has also entailed the promotion of a broader range of stakeholder interests without explicitly eroding the primacy of shareholder value. Recently, however, the interests of other stakeholders have increasingly been articulated in their own right rather than as an adjunct to the shareholder-centric model of corporate governance. Ideas about the broader social purpose of corporations have the potential to drive corporate governance reforms into uncharted territory requiring navigation of new questions about how to measure and compare corporate performance, how to hold companies accountable and how to incentivize managers.

 

Sustainability

 

The meaning of sustainability is no longer limited to describing environmental practices, but rather more broadly encompasses the sustainability of a corporation’s business model in today’s fast-changing world. The focus on sustainability encompasses the systemic sustainability of public markets and pressures boards to think about corporate strategy and how governance should be structured to respond to and compete in this environment.

Recently, the investing world has seen a rise of ESG-oriented funds—previously a small, niche segment of the investment community. Even beyond these specialized funds, ESG has also become a focus of a broad range of traditional investment funds and institutional investors. For instance, BlackRock and State Street both offer their investors products that specifically focus on ESG-oriented topics like climate change and impact investing—investing with an intention of generating a specific social or environmental outcome alongside financial returns.

At the beginning of 2017, State Street’s CEO Ronald P. O’Hanley wrote a letter advising the boards of the companies in which State Street invests that State Street defines sustainability “as encompassing a broad range of environmental, social and governance issues that include, for example, effective independent board leadership and board composition, diversity and talent development, safety issues, and climate change.” The letter was a reminder that broader issues that impact all of a company’s stakeholders may have a material effect on a company’s ability to generate returns. Chairman and CEO of BlackRock, Laurence D. Fink remarked similarly in his January 2017 letter that

“[e]nvironmental, social and governance factors relevant to a company’s business can provide essential insights into management effectiveness and thus a company’s long-term prospects. We look to see that a company is attuned to the key factors that contribute to long-term growth: sustainability of the business model and its operations, attention to external and environmental factors that could impact the company, and recognition of the company’s role as a member of the communities in which it operates.”

Similarly, the UN Principles for Responsible Investment remind corporations that ESG factors should be incorporated into all investment decisions to better manage risk and generate sustainable, long-term returns.

Shareholders’ engagement with ESG issues has also increased. Previously, ESG was somewhat of a fringe issue with ESG-related shareholder proxy proposals rarely receiving significant shareholder support. This is no longer the case. In the 2017 proxy season, the two most common shareholder proposal topics related to social (201 proposals) and environmental (144 proposals, including 69 on climate change) issues, as opposed to 2016’s top two topics of proxy access (201) and social issues (160). Similar to cybersecurity and other risk management issues, sustainability practices involve the nuts and bolts of operations—e.g., life-cycle assessments of a product and management of key performance indicators (KPIs) using management information systems that facilitate internal and public reporting—and provide another example of an operational issue that has become a board/governance issue.

The expansion of sustainability requires all boards—not just boards of companies with environmentally sensitive businesses—to be aware of and be ready to respond to ESG-related concerns. The salient question is whether “best” sustainability practices will involve simply the “right” messaging and disclosures, or whether investors and companies will converge on a method to measure sustainability practices that affords real impact on capital allocation, risk-taking and proactive—as opposed to reactive—strategy.

Indeed, measurement and accountability are perhaps the elephants in the room when it comes to sustainability. Many investors appear to factor sustainability into their investing decisions. Other ways to measure sustainability practices include the presence of a Chief Sustainability Officer or Corporate Responsibility Committee. However, while there are numerous disclosure frameworks relating to sustainability and ESG practices, there is no centralized ESG rating system. Further, rating methodologies and assessments of materiality vary widely across ESG data providers and disclosure requirements vary across jurisdictions.

Pending the development of clear and agreed standards to benchmark performance on ESG issues, boards of directors should focus on understanding how their significant investors value and measure ESG issues, including through continued outreach and engagement with investors focusing on these issues, and should seek tangible agreed-upon methodologies to address these areas, while also promoting the development of improved metrics and disclosure.

Promoting a Long-Term Perspective

 

As the past year’s corporate governance conversation has explored considerations outside the goal of maximizing shareholder value, the conversation within the shareholder value maximization framework has also continued to shift toward an emphasis on long-term value rather than short term. A February 2017 discussion paper from the McKinsey Global Institute in cooperation with Focusing Capital on the Long Term found that long-term focused companies, as measured by a number of factors including investment, earnings quality and margin growth, generally outperformed shorter-term focused companies in both financial and other performance measures. Long-term focused companies had greater, and less volatile, revenue growth, more spending on research and development, greater total returns to shareholders and more employment than other firms.

This empirical evidence that corporations focused on stakeholders and long-term investment contribute to greater economic growth and higher GDP is consistent with innovative corporate governance initiatives. A new startup, comprised of veterans of the NYSE and U.S. Treasury Department, is working on creating the “Long-Term Stock Exchange”—a proposal to build and operate an entirely new stock exchange where listed companies would have to satisfy not only all of the normal SEC requirements to allow shares to trade on other regulated U.S. stock markets but, in addition, other requirements such as tenured shareholder voting power (permitting shareholder voting to be proportionately weighted by the length of time the shares have been held), mandated ties between executive pay and long-term business performance and disclosure requirements informing companies who their long-term shareholders are and informing investors of what companies’ long-term investments are.

In addition to innovative alternatives, numerous institutional investors and corporate governance thought leaders are rethinking the mainstream relationship between all boards of directors and institutional investors to promote a healthier focus on long-term investment. While legislative reform has taken a stronger hold in the U.K. and Europe, leading American companies and institutional investors are pushing for a private sector solution to increase long-term economic growth. Commonsense Corporate Governance Principles and The New Paradigm: A Roadmap for an Implicit Corporate Governance Partnership Between Corporations and Investors to Achieve Sustainable Long-Term Investment and Growth were published in hopes of recalibrating the relationship between boards and institutional investors to protect the economy against the short-term myopic approach to management and investing that promises to impede long-term economic prosperity. Under a similar aim, the Investor Stewardship Group published its Stewardship Principles and Corporate Governance Principles, set to become effective in January 2018, to establish a framework with six principles for investor stewardship and six principles for corporate governance to promote long-term value creation in American business. A Synthesized Paradigm for Corporate Governance, Investor Stewardship, and Engagement provides a synthesis of these and others in the hope that companies and investors would agree on a common approach. In fact, over 100 companies to date have signed The Compact for Responsive and Responsible Leadership: A Roadmap for Sustainable Long-Term Growth and Opportunity, sponsored by the World Economic Forum, which includes the key features of The New Paradigm.

Similarly, the BlackRock Investment Stewardship team has proactively outlined five focus areas for its engagement efforts: Governance, Corporate Strategy for the Long-Term, Executive Compensation that Promotes Long-Termism, Disclosure of Climate Risks, and Human Capital Management. BlackRock’s outline reflects a number of key trends, including heightened transparency by institutional investors, more engagement by “passive” investors, and continued disintermediation of proxy advisory firms. In the United Kingdom, The Investor Forum was founded to provide an intermediary to represent the views of its investor members to investee companies in the hope of reducing activism, and appears to have achieved a successful start.

Similarly, in June 2017, the Coalition for Inclusive Capitalism and Ernst & Young jointly announced the launch of a project on long-term value creation. Noting among other elements that trust and social cohesion are necessary ingredients for the long-term success of capitalism, the project will emphasize reporting mechanisms and credible measurements supporting long-term value, developing and testing a framework to better reflect the full value companies create beyond simply financial value. There is widespread agreement that focusing on long-term investment will promote long-term economic growth. The next step is a consensus between companies and investors on a common path of action that will lead to restored trust and cohesion around long-term goals.

 

Board Composition

 

The corporate governance conversation has become increasingly focused on board composition, including board diversity. Recent academic studies have confirmed and expanded upon existing empirical evidence that hedge fund activism has been notably counterproductive in increasing gender diversity—yet another negative externality of this type of activism. Statistical evidence supports the hypothesis that the rate of shareholder activism is higher toward female CEOs holding all else equal, including industries, company sizes and levels of performance. A study forthcoming in the Journal of Applied Psychology investigated the reasons that hedge fund activists seemingly ignore the evidence for gender-diverse boards in their choices for director nominees and disproportionately target female CEOs. The authors suggest these reasons may include subconscious biases of hedge funds against women leaders due to perceptions and cultural attitudes.

In the United Kingdom, the focus on board diversity has spread into policy. The House of Commons Business, Energy, and Industrial Strategy Committee report on Corporate Governance, issued in 2017, included recommendations for improving ethnic, gender and social diversity of boards, noting that “[to] be an effective board, individual directors need different skills, experience, personal attributes and approaches.” The U.K. government’s response to this report issued in September 2017 notes its agreement on various diversity-related issues, stating that the “Government agrees with the Committee that it makes business sense to recruit directors from as broad a base as possible across the demographic of the UK” and further, tying into themes of stakeholder capitalism, that the “Government believes that greater diversity within the boardroom can help companies connect with their workforces, supply chains, customers and shareholders.”

In the United States, institutional investors are focused on a range of board composition issues, including term limits, board refreshment, diversity, skills matrices and board evaluation processes, as well as disclosures regarding these issues. In a recent letter, Vanguard explained that it considers the board to be “one of a company’s most critical strategic assets” and looks for a “high-functioning, well-composed, independent, diverse, and experienced board with effective ongoing evaluation practices,” stating that “Good governance starts with a great Board.” The New York Comptroller’s Boardroom Accountability Project 2.0 is focused on increasing diversity of boards in order to strengthen their independence and competency. In connection with launching this campaign, the NYC Pension Funds asked the boards of 151 U.S. companies to disclose the race and gender of their directors alongside board members’ skills in a standardized matrix format. And yet, similar to the difficulty of measuring and comparing sustainability efforts of companies, investors and companies alike continue to struggle with how to measure and judge a board’s diversity, and board composition generally, as the conversation becomes more nuanced. Board composition and diversity aimed at increasing board independence and competency is not a topic that lends itself to a “check-the-box” type measurement.

In light of the heightened emphasis on board composition, boards should consider increasing their communications with their major shareholders about their director selection and nomination processes to show the board understands the importance of its composition. Boards should consider disclosing how new director candidates are identified and evaluated, how committee chairs and the lead director are determined, and how the operations of the board as a whole and the performance of each director are assessed. Boards may also focus on increasing tutorials, facility visits, strategic retreats and other opportunities to increase the directors’ understanding of the company’s business—and communicate such efforts to key shareholders and constituents.

 

Activism

 

Despite the developments and initiatives striving to protect and promote long-term investment, the most dangerous threat to long-term economic prosperity has continued to surge in the past year. There has been a significant increase in activism activity in countries around the world and no slowdown in the United States. The headlines of 2017 were filled with activists who do not fit the description of good stewards of the long-term interests of the corporation. A must-read Bloombergarticle described Paul Singer, founder of Elliott Management Corp., which manages $34 billion of assets, as “aggressive, tenacious and litigious to a fault” and perhaps “the most feared activist investor in the world.” Numerous recent activist attacks underscore that the CEO remains a favored activist target. Several major funds have become more nuanced and taken a merchant banker approach of requesting board representation to assist a company to improve operations and strategy for long-term success. No company is too big for an activist attack. Substantial new capital has been raised by activist hedge funds and several activists have created special purpose funds for investment in a single target. As long as activism remains a serious threat, the economy will continue to experience the negative externalities of this approach to investing—companies attempting to avoid an activist attack are increasingly managed for the short term, cutting important spending on research and development and focusing on short-term profits by effecting share buybacks and paying dividends at the expense of investing in a strategy for long-term growth.

To minimize the impact of activist attacks, boards must focus on building relationships with major institutional investors. The measure of corporate governance success has shifted from checking the right boxes to building the right relationships. Major institutional investors have reiterated their commitment to bringing a long-term perspective to public companies, including, for example, Vanguard, which sent an open letter to directors of public companies world-wide explaining that a long-term perspective informed every aspect of its investment approach. Only by forging relationships of trust and credibility with long-term shareholders can a company expect to gain support for its long-term strategy when it needs it. In many instances, when an activist does approach, a previously established relationship provides a foundation for management and the board to persuade key shareholders that short-term activism is not in their best interest—an effort that is already showing some promise. General Motors’ resounding defeat of Greenlight Capital’s attempt to gain shareholder approval to convert its common stock into two classes shows a large successful company’s ability to garner the

support of its institutional investors against financial engineering. Trian’s recent proxy fight against Procter & Gamble shows the importance of proactively establishing relationships with long-term shareholders. Given Trian’s proven track record of success in urging changes in long-term strategy, Nelson Peltz was able to gain support for a seat on P&G’s board from proxy advisors and major institutional investors. We called attention to importantlessons from this proxy fight (discussed on the Forum here and here).

 

Spotlight on Boards

 

The ever-evolving challenges facing corporate boards prompts an updated snapshot of what is expected from the board of directors of a major public company—not just the legal rules, but also the aspirational “best practices” that have come to have equivalent influence on board and company behavior. In the coming year, boards will be expected to:

Oversee corporate strategy and the communication of that strategy to investors;

Set the tone at the top to create a corporate culture that gives priority to ethical standards, professionalism, integrity and compliance in setting and implementing strategic goals;

Choose the CEO, monitor the CEO’s and management’s performance and develop a succession plan;

Determine the agendas for board and committee meetings and work with management to assure appropriate information and sufficient time are available for full consideration of all matters;

Determine the appropriate level of executive compensation and incentive structures, with awareness of the potential impact of compensation structures on business priorities and risk-taking, as well as investor and proxy advisor views on compensation;

Develop a working partnership with the CEO and management and serve as a resource for management in charting the appropriate course for the corporation;

Oversee and understand the corporation’s risk management and compliance efforts, and how risk is taken into account in the corporation’s business decision-making; respond to red flags when and if they arise (see Risk Management and the Board of Directors, discussed on the Forum here);

Monitor and participate, as appropriate, in shareholder engagement efforts, evaluate potential corporate governance proposals and anticipate possible activist attacks in order to be able to address them more effectively;

Evaluate the board’s performance on a regular basis and consider the optimal board and committee composition and structure, including board refreshment, expertise and skill sets, independence and diversity, as well as the best way to communicate with investors regarding these issues;

Review corporate governance guidelines and committee charters and tailor them to promote effective board functioning;

Be prepared to deal with crises; and

Be prepared to take an active role in matters where the CEO may have a real or perceived conflict, including takeovers and attacks by activist hedge funds focused on the CEO.

To meet these expectations, major public companies should seek to:

Have a sufficient number of directors to staff the requisite standing and special committees and to meet expectations for diversity;

Have directors who have knowledge of, and experience with, the company’s businesses, even if this results in the board having more than one director who is not “independent”;

Have directors who are able to devote sufficient time to preparing for and attending board and committee meetings;

Meet investor expectations for director age, diversity and periodic refreshment;

Provide the directors with the data that is critical to making sound decisions on strategy, compensation and capital allocation;

Provide the directors with regular tutorials by internal and external experts as part of expanded director education; and

Maintain a truly collegial relationship among and between the company’s senior executives and the members of the board that enhances the board’s role both as strategic partner and as monitor.

______________________________________

*Martin Lipton is a founding partner of Wachtell, Lipton, Rosen & Katz, specializing in mergers and acquisitions and matters affecting corporate policy and strategy. This post is based on a Wachtell Lipton publication by Mr. Lipton, Steven A. Rosenblum, Karessa L. Cain, Sabastian V. Niles, Vishal Chanani, and Kathleen C. Iannone.

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 30 novembre 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 30 novembre 2017.

Cette semaine, j’ai relevé les dix principaux billets.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

  1. Peer Information and Empowered Voters: Evidence from Voting on Shareholder Proposals
  2. Analysis of SEC Shareholder Proposal Guidance
  3. Five Ways to Improve Your Compensation Disclosure
  4. Gender Diversity Index
  5. Short Activism: The Rise in Anonymous Online Short Attacks
  6. Cybersecurity Risks in M&A Transactions
  7. Analysis of ISS’ QualityScore Updates
  8. Governance Improvements in 2017
  9. Virtual-Only Shareholder Meetings: Streamlining Costs or Cutting Shareholders Out?
  10. Nonvoting Common Stock: A Legal Overview

Amélioration de la gouvernance dans les pays anglophones | Une étude de ISS


Voici une étude de l’évolution de la gouvernance publiée par Subodh Mishra, directeur exécutif de l’Institutional Shareholder Services (ISS).

Cette étude porte sur la performance de quatre pays avec lesquels nous avons beaucoup en commun : États-Unis, Canada, Australie et Royaume-Uni.

Le sommaire exécutif ci-dessous vous donnera une idée très juste de l’état de la gouvernance dans les pays anglophones.

Bonne lecture !

 

Governance Improvements in 2017

 

Image associée

 

[On Thursday, November 23], the United States celebrates Thanksgiving, a holiday that has roots across many cultures in celebrating a bountiful harvest. And so we thought it fitting to take this week to appreciate the year’s harvest of advances in corporate governance that companies around the world have made since the beginning of the year. While issuers and investors no doubt have their plates full (pun intended) with more complex and numerous governance topics to consider, they have plenty of reasons to cherish the positive changes resulting from their labors throughout the past year.

In our effort to identify reasons to give thanks in the corporate governance world, we reviewed ISS’ Governance QualityScore factors for four select markets (the United States, Canada, United Kingdom and Australia). In this assessment, we look at net improvement in each governance factor by counting the number of companies where practices improved and subtracting the number of companies whose practice deteriorated for a given factor. For example, in the S&P 500, 104 companies increased their proportion of non-executive directors with tenure of less than 6 years, while 51 companies saw the percentage of such board members decline. As such, the S&P 500 universe experienced a net improvement in board refreshment of 53 companies since the beginning of the year.

 

Gender Diversity Takes the Cake

 

In the U.S., Canada and the United Kingdom, gender diversity ranks consistently among the top factors that showed improvement since the beginning of the year. In the U.S., a net of 18 percent of Russell 3000 companies showed an increase in the proportion of women on the board. The trend can largely be attributed to an increasing number of asset managers and asset owners publicly declaring board diversity as a priority issue in their stewardship campaigns. In particular, 2017 marks the first year when all of the three largest U.S. asset managers put board gender diversity on top of their engagement agendas. SSGA adopted a voting policy in March, while Vanguard recently joined the U.S. Chapter of the 30% Club, and BlackRock identified gender diversity as one of its engagement priorities for 2017-2018. The trend will likely continue as more investors embrace gender diversity initiatives.

In Canada, the rate of change is even faster with a net improvement of 32 percent of TSX Composite companies showing an increase in the proportion of women on boards. The trend is driven in part by regulation and in part by investor initiatives, per the recent amendments to National Instrument 58-101 to include a Diversity Disclosure Requirement for TSX-listed companies. At the same time, the Canadian Coalition of Good Governance and several large individual asset owners and asset managers have adopted policies to promote gender diversity on boards.

In the United Kingdom, gender diversity ranked as the fourth most-improved factor this year. Gender diversity became a focus item in 2011, when the first target of 25% gender diverse boards for the FTSE 100 was set by the government-backed Lord Davies Women on Boards report. Since then, the objectives have evolved, with the most recent target set at women comprising one-third of FTSE 350 boards by 2020. As such, the trend in the UK market shows that board gender diversity is a long-term issue that will continue to develop as companies reevaluate their board composition priorities (often in response to investor initiatives and regulatory changes).

 

S&P 500 – Board Evaluations, Refreshment and Proxy Access

 

The highest-ranking improvement factor among S&P 500 companies is the disclosure of enhanced practices for annual board evaluation with a net 18% of companies disclosing an improvement. It is not clear whether companies are actively improving the board evaluation process or if this is merely an improvement in disclosure; either way, this is a welcome change, which will likely lead to more transparency and accountability on board structure. Gender diversity appears at both the second and fourth places on the list, with S&P 500 companies leading the way in the U.S. with bringing more women into the boardroom. As of today, 22.7% of all S&P 500 directorships are held by women. Not surprisingly, proxy access is third on the list due to continuing shareholder campaigns to introduce access rights. As of now, approximately 60 percent of S&P 500 companies have adopted proxy access. And finally, in line with the greater emphasis placed on board composition and board renewal in recent years, the proportion of non-executive directors with a tenure of less than six years is the fourth most improved governance factor.

 

Russell 3000 (ex S&P 500) – Following the Lead of Larger Companies

Governance improvements among smaller U.S. firms were similar to the trends observed in the S&P 500 index. Gender diversity, board refreshment and annual board performance evaluation are on the top four spots, confirming the proposition that best practices established by larger firms tend to trickle down to smaller firms. In addition, stock ownership requirements for CEOs made the top-five list in this segment of the market. Compensation improvements are widely dispersed but fairly common among top improvement factors below the top five for both large and small companies. Such practices include the adoption clawback provisions, vesting periods for stock options, anti-pledging policies and prohibitions of option cash buyouts.

 

Canada – Advancing on Multiple Governance Fronts

Gender diversity takes top honors in Canada, with strong increases in both the proportion and number of women serving on Canadian boards. Canadian investors have paid significant attention to overboarded directors in recent years, especially given the pervasiveness of a small network of interconnected boards in certain sectors. Greater engagement on the issue appears to lead to positive change, as fewer companies appear to have directors with overboarding concerns. Improved disclosure on performance metrics for short-term incentive plans corresponds with the recent trend of voluntary adoption of say-on-pay votes, which has driven better disclosure on compensation issues. Finally, fewer companies allow for the discretionary participation of non-employee directors in equity-based plans. This trend corresponds to investor expectations to limit such practices and to align director compensation with the long-term interests of shareholders.

 

United Kingdom – Compensation Leads the Way

In the United Kingdom, improvements to compensation practices dominate the landscape. This trend matches investors’ experience relative to meeting agendas, whereby much of the discussion focuses on the non-binding approval of the remuneration report and the binding proposal on remuneration policy. The most common compensation-related improvements suggest a strengthening of the link between executive compensation and the long-term interests of shareholders. Stock ownership requirements for executives and retention periods for restricted stock awards are meant to improve accountability and protect against short-termism in executive’s decision making. At the same time, better disclosure on performance metrics for short-term incentives aligns with the overall principle of pay-for-performance.

 

Australia – Fewer Overboarded Directors and Improved Incentive Structures

In Australia, the board-related practice of overboarding stands out as the most improved governance practice of the year. This trend is in line with investor expectations (also reflected in ISS’ most recent policy update) to limit the number of board positions held by directors, especially those in senior leadership such as the Chair of the Board or the CEO. The remaining factors are primarily compensation-related. An increase in the deferral of bonuses coincides with newly proposed rules for increased regulatory oversight of executive remuneration in the banking sector in light of a series of recent scandals. As such, bonus deferral policies may become the norm in future years.

 

Global Trends – A World of Change

The improvements discussed above are indicative of only some of the major trends observed globally. Overall, improved disclosure requirements and revised codes of best practice drive a sea-change in governance practices in both developed and emerging markets in Europe, Asia and Latin America. In addition, company disclosures on environmental and social issues improve, as corporations, investors and regulators explore better ways to assess the potential risks related to ESG factors. We will monitor changes in governance practices in the future, as policy priorities are bound to evolve further.

Valeur actionnariale versus valeur partenariale


Le séminaire à la maîtrise de Gouvernance de l’entreprise (DRT-7022) dispensé  par Ivan Tchotourian*, professeur en droit des affaires de la Faculté de droit de l’Université Laval, entend apporter aux étudiants une réflexion originale sur les liens entre la sphère économico-juridique, la gouvernance des entreprises et les enjeux sociétaux actuels**.

Ce billet veut contribuer au partage des connaissances en gouvernance à une large échelle. Le présent billet est une fiche de lecture réalisée par Mme Bénédicte Allard-Dupuis.

Mme Bénédicte Allard-Dupuis a travaillé sur un article de référence du spécialiste et auteur de nombreux écrits en gouvernance d’entreprise Andrew Keay intitulé : « Shareholder Primacy in Corporate Law : Can it survive? Should it Survive? ».

Dans le cadre de ce billet, l’auteure revient sur le texte pour le mettre en perspective et y apporter une vision comparative.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont appréciés.

Valeur actionnariale versus valeur partenariale 

Retour sur Shareholder Primacy in Corporate Law : Can it survive? Should it Survive? d’Andrew Keay

par

Bénédicte Allard-Dupuis

 

Dans son article « Shareholder Primacy in Corporate Law : Can it survive? Should it Survive? » (European Company and Financial Law Review. 2010, Vol. 7, no 3, p. 369-413), le professeur de l’Université de Leeds Andrew Keay se questionne sur la place qu’occupe, dans la gestion des entreprises, les théories actionnariales et les parties prenantes. Son analyse de la législation britannique démontre que la théorie des parties prenantes est celle qui domine à l’heure actuelle. Pour ce qui est des États-Unis, l’auteur indique qu’un changement s’opère dans la même direction que celle qui a cours actuellement en Grande-Bretagne. En effet, les écrits doctrinaux sur la théorie des parties prenantes se font de plus en plus nombreux.

41dVv5QpErL__SX331_BO1,204,203,200_L’auteur se demande alors si la théorie actionnariale – jusque-là prédominante dans la gouvernance des sociétés dans les juridictions anglo-saxonnes – peut maintenir sa position de tête ? Est-il d’ailleurs légitime que cette théorie conserve une place prédominante ? Le professeur Andrew Keay fait d’abord un rappel des points historiques de l’évolution de la théorie actionnariale. Cette théorie prend naissance dans les années 1800 et a des assises scientifiques très solides. Plusieurs grands penseurs en économie et en droit, dont un prix Nobel (Milton Friedman), appuient sans réserve ce mode de gouvernance et sa place prédominante comme mode de gestion dans les plus grandes économies du monde. Avec l’évolution des marchés, la théorie actionnariale a occupé finalement une place centrale jusque récemment.

L’auteur défini la théorie actionnariale à travers des exemples jurisprudentiels et doctrinaux qui ont façonné le droit à travers le temps. Nous pouvons constater que celle-ci s’est raffinée au fil des temps afin de s’adapter à l’évolution des marchés de capitaux à travers le monde. La primauté des intérêts des actionnaires est au cœur des préoccupations des administrateurs : le but premier est alors de faire fructifier le portefeuille des actionnaires tout en respectant la loi.

Arguments au soutien de la théorie actionnariale

Plusieurs arguments militent en la faveur de la théorie actionnariale. L’auteur en expose quelques-uns avec le point commun suivant : cette théorie serait basée sur un principe très fort d’efficacité et d’efficience.

Premièrement, comme les actionnaires investissent dans la société, ils auraient un intérêt prioritaire par rapport aux autres parties prenantes lorsque cette dernière fait des profits. Deuxièmement, la théorie de l’agence prévoit que les gestionnaires travailleraient en réalité pour le compte des actionnaires dans le but de faire fructifier leurs parts dans la société. Troisièmement, le fait que les gestionnaire aient pour but de faire fructifier l’argent des actionnaires amène la société à faire plus de profits, ce qui profite aux autres parties prenantes. Quatrièmement, l’auteur avance que cette théorie serait certaine et prévisible. En effet, les attentes des actionnaires sont claires ! Cinquièmement, l’auteur mentionne que la théorie actionnariale permettrait d’augmenter la santé de la société en général, c’est-à-dire qu’elle n’entrerait pas en conflit avec les intérêts à long-terme de la société. Sixièmement, l’auteur voit les actionnaires comme les copropriétaires de la société. Ils auraient donc un pouvoir de contrôle sur celle-ci. Septièmement, l’auteur ajoute que lorsque les gestionnaires acceptent de gérer la société, ils accepteraient par le fait même de prendre des décisions qui favorisent et maximisent les profits des actionnaires. Huitièmement, les actionnaires peuvent être considérés comme vulnérables par rapport aux autres parties prenantes : les parties prenantes sont protégées par les termes du contrat, ce qui n’est pas le cas des actionnaires. Neuvièmement, la théorie actionnariale servirait à combler un certain flou dans l’ensemble des contrats corporatifs. En effet, les actionnaires seraient les seules parties prenantes à ne pas avoir de contrat avec la société pour garantir leur investissement, puisque cela occasionnerait trop de problèmes (notamment en termes de coûts) dans la prise de décisions. In fine, les actionnaires seraient les mieux placés pour contrôler le travail des gestionnaires.

Critiques évoquées par l’auteur

L’auteur poursuit avec une série de critiques faites à l’égard de la théorie actionnariale.

La première critique est que cette théorie n’aurait qu’une perspective de court-terme de la croissance de l’entreprise. Dans un deuxième temps, la théorie ne prendrait pas en compte les intérêts divergents des actionnaires. Troisièmement, la vision des actionnaires tendrait à être très étroite et trop simpliste pour que les gestionnaires puissent objectivement prendre les bonnes décisions. Quatrièmement, la raison d’être de cette théorie serait peu morale, puisqu’étant essentiellement basée sur la rentabilité. Cinquièmement, certains problèmes éthiques seraient soulevés, comme la rémunération importante des gestionnaires pour les motiver à prendre des décisions avantageuses pour les actionnaires. Sixièmement, cette théorie encouragerait la prise de risques irréfléchie, en prenant des décisions dans le seul but de maximiser les profits. Septièmement, Il appert que cette théorie serait plus ou moins appropriée aux grandes entreprises, dans la mesure où elle a été introduite initialement dans le but de résoudre les problèmes entre actionnaires dans les petites entreprises. Huitièmement, la théorie actionnariale serait difficilement applicable en pratique, puisque les gestionnaires devraient s’assurer que l’intérêt des autres parties prenantes est pris en compte pour maximiser les intérêts des actionnaires.

Conclusion

À la lumière d’une analyse détaillée, l’auteur conclu que la théorie actionnariale, malgré les critiques dont elle fait l’objet, pourrait survivre et, même, qu’elle devrait survivre… Le débat est donc loin d’être clos; disons même que le professeur Andrew Keay l’ouvre à nouveau !


*Ivan Tchotourian, professeur en droit des affaires, codirecteur du Centre d’Études en Droit Économique (CÉDÉ), membre du Groupe de recherche en droit des services financiers (www.grdsf.ulaval.ca), Faculté de droit, Université Laval.

**Le séminaire s’interroge sur le contenu des normes de gouvernance et leur pertinence dans un contexte de profonds questionnements des modèles économique et financier. Dans le cadre de ce séminaire, il est proposé aux étudiants depuis l’hiver 2014 d’avoir une expérience originale de publication de leurs travaux de recherche qui ont porté sur des sujets d’actualité de gouvernance d’entreprise.

Guide pratique à la détermination de la rémunération des administrateurs de sociétés | ICGN


Aujourd’hui, je vous suggère la lecture d’un excellent guide publié par International Corporate Governance Network (ICGN). Ce document présente succinctement les grands principes qui devraient gouverner l’établissement de la rémunération des administrateurs indépendants (« non-executive »).

Il va de soi que la rémunération des administrateurs ne représente qu’une part infime du budget d’une entreprise, et celle-ci est relativement très inférieure aux rémunérations consenties aux dirigeants ! Cependant, il est vital d’apporter une attention particulière à la rémunération des administrateurs, car ceux-ci sont les fiduciaires des actionnaires, ceux qui doivent les représenter, en veillant à la saine gestion de la société.

Il est important que le comité de gouvernance se penche annuellement sur la question de la rémunération des administrateurs indépendants, et que ce comité propose une politique de rémunération qui tient compte du rôle déterminant de ces derniers. Plusieurs variables doivent être prises en ligne de compte notamment, la comparaison avec d’autres entreprises similaires, les responsabilités des administrateurs dans les différents rôles qui leur sont attribués au sein du conseil, la nature de l’entreprise (taille, cycle de développement, type de mission, circonstances particulières, etc.).

Personnellement, je suis d’avis que tous les administrateurs de sociétés obtiennent une compensation pour leurs efforts, même si, dans certains cas, les sommes affectées s’avèrent peu élevées. Les organisations ont avantage à offrir de justes rémunérations à leurs administrateurs afin (1) d’attirer de nouvelles recrues hautement qualifiées (2) de s’assurer que les intérêts des administrateurs sont en adéquation avec les intérêts des parties prenantes, et (3) d’être en mesure de s’attendre à une solide performance de leur part et de divulguer les rémunérations globales.

Le document du ICNG propose une réflexion dans trois domaines : (1) la structure de rémunération (2) la reddition de comptes, et (3) les principes de transparence.

On me demande souvent qui doit statuer sur la politique de rémunération des administrateurs, puisqu’il semble que ceux-ci déterminent leurs propres compensations !

Ultimement, ce sont les actionnaires qui doivent approuver les rémunérations des administrateurs telles que présentées dans la circulaire de procuration. Cependant, le travail en aval se fait, annuellement, par le comité de gouvernance lequel recommande au conseil une structure de rémunération des administrateurs non exécutifs. Notons que les comités de gouvernance ont souvent recours à des firmes spécialisées en rémunération pour les aider dans leurs décisions.

C’est cette recommandation qui devrait être amenée à l’assemblée générale annuelle pour approbation, même si dans plusieurs pays, la juridiction ne le requiert pas.

En tant qu’administrateur, si vous souhaitez connaître le point de vue du plus grand réseau de gouvernance à l’échelle internationale, je vous invite à lire ce document synthétique.

Bonne lecture. Vos commentaires sur le sujet sont sollicités.

 

ICGN Guidance on Non-executive Director Remuneration – 2016

 

 

 

Dix thèmes majeurs pour les administrateurs de sociétés en 2017


Aujourd’hui, je partage avec vous la liste des dix thèmes majeurs en gouvernance que les auteurs Kerry E. Berchem* et Rick L. Burdick* ont identifiés pour l’année 2017.

Vous êtes assurément au fait de la plupart de ces dimensions, mais il faut noter l’importance accrue à porter aux questions stratégiques, aux changements politiques, aux relations avec les actionnaires, à la cybersécurité, aux nouvelles réglementations de la SEC, à la composition du CA, à l’établissement de la rémunération et aux répercussions possibles des changements climatiques.

sans-titre-gump

Afin de mieux connaître l’ampleur de ces priorités de gouvernance pour les administrateurs de sociétés, je vous invite à lire l’ensemble du rapport publié par Akin Gump.

Bonne lecture !

Dix thèmes majeurs pour les administrateurs de sociétés en 2017

 

top-10

 

1. Corporate strategy: Oversee the development of the corporate strategy in an increasingly uncertain and volatile world economy with new and more complex risks

Directors will need to continue to focus on strategic planning, especially in light of significant anticipated changes in U.S. government policies, continued international upheaval, the need for productive shareholder relations, potential changes in interest rates, uncertainty in commodity prices and cybersecurity risks, among other factors.

2. Political changes: Monitor the impact of major political changes, including the U.S. presidential and congressional elections and Brexit

Many uncertainties remain about how the incoming Trump administration will govern, but President-elect Trump has stated that he will pursue vast changes in diverse regulatory sectors, including international trade, health care, energy and the environment. These changes are likely to reshape the legal landscape in which companies conduct their business, both in the United States and abroad.

With respect to Brexit, although it is clear that the United Kingdom will, very probably, leave the European Union, there is no certainty as to when exactly this will happen or what the U.K.’s future relationship, if any, with the EU will be. Once the negotiations begin, boards will need to be quick to assess the likely shape of any deal between the U.K. and the EU and to consider how to adjust their business model to mitigate the threats and take advantage of the opportunities that may present themselves.

3. Shareholder relations: Foster shareholder relations and assess company vulnerabilities to prepare for activist involvement

The current environment demands that directors of public companies remain mindful of shareholder relations and company vulnerabilities by proactively engaging with shareholders, addressing shareholder concerns and performing a self-diagnostic analysis. Directors need to understand their company’s vulnerabilities, such as a de-staggered board or the lack of access to a poison pill, and be mindful of them in any engagement or negotiation process.

4. Cybersecurity: Understand and oversee cybersecurity risks to prepare for increasingly sophisticated and frequent attacks

As cybercriminals raise the stakes with escalating ransomware attacks and hacking of the Internet of Things, companies will need to be even more diligent in their defenses and employee training. In addition, cybersecurity regulation will likely increase in 2017. The New York State Department of Financial Services has enacted a robust cybersecurity regulation, with heightened encryption, log retention and certification requirements, and other regulators have issued significant guidance. Multinational companies will continue implementation of the EU General Data Protection Regulation requirements, which will be effective in May 2018. EU-U.S. Privacy Shield will face a significant legal challenge, particularly in light of concerns regarding President-elect Trump’s protection of privacy. Trump has stated that the government needs to be “very, very tough on cyber and cyberwarfare” and has indicated that he will form a “cyber review team” to evaluate cyber defenses and vulnerabilities.

5. SEC scrutiny: Monitor the SEC’s increased scrutiny and more frequent enforcement actions, including whistleblower developments, guidance on non-GAAP measures and tougher positions on insider trading

2016 saw the Securities and Exchange Commission (SEC) award tens of millions of dollars to whistleblowers and bring first-of-a-kind cases applying new rules flowing from the protections now afforded to whistleblowers of potential violations of the federal securities laws. The SEC was also active in its review of internal accounting controls and their ability to combat cyber intrusions and other modern-day threats to corporate infrastructure. The SEC similarly continued its comprehensive effort to police insider trading schemes and other market abuses, and increased its scrutiny of non-GAAP (generally accepted accounting principles) financial measure disclosures. 2017 is expected to bring the appointment of three new commissioners, including a new chairperson to replace outgoing chair Mary Jo White, which will retilt the scales at the commissioner level to a 3-2 majority of Republican appointees. 2017 may also bring significant changes to rules promulgated previously under Dodd-Frank.

6. CFIUS: Account for CFIUS risks in transactions involving non-U.S. investments in businesses with a U.S. presence

Over the past year, the interagency Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS) has been particularly active in reviewing—and, at times, intervening in—non-U.S. investments in U.S. businesses to address national security concerns. CFIUS has the authority to impose mitigation measures on a transaction before it can proceed, and may also recommend that the President block a pending transaction or order divestiture of a U.S. business in a completed transaction. Companies that have not sufficiently accounted for CFIUS risks may face significant hurdles in successfully closing a deal. With the incoming Trump administration, there is also the potential for an expanded role for CFIUS, particularly in light of campaign statements opposing certain foreign investments.

7. Board composition: Evaluate and refresh board composition to help achieve the company’s goals, increase diversity and manage turnover

In order to promote fresh, dynamic and engaged perspectives in the boardroom and help the company achieve its goals, a board should undertake focused reassessments of its underlying composition and skills, including a review and analysis of board tenure, continuity and diversity in terms of upbringing, educational background, career expertise, gender, age, race and political affiliation.

8. Executive compensation: Determine appropriate executive compensation against the background of an increased focus on CEO pay ratios

Executive compensation will continue to be a hot topic for directors in 2017, especially given that public companies will soon have to start complying with the CEO pay ratio disclosure rules. Recent developments suggest that such disclosure might not be as burdensome or harmful to relations with employees and the public as was initially feared.
The SEC’s final rules allow for greater flexibility and ease in making this calculation, and a survey of companies that have already estimated their ratios indicates that the ratio might not be as high, on average, as previously reported.

9. Antitrust scrutiny: Monitor the increased scrutiny of the antitrust authorities and the implications on various proposed combinations

Despite the promise of synergies and the potential to transform a company’s future, antitrust regulators have become increasingly hostile toward strategic transactions, with the Department of Justice and Federal Trade Commission suing to block 12 transactions since 2015. Although directors should brace for a longer antitrust review, to help navigate the regulatory climate, work upfront can dramatically improve prospects for success. Company directors should develop appropriate deal rationales and, with the benefit of upfront work, allocate antitrust risk in the merger agreement. Merger and acquisition activity may also benefit from the Trump administration, taking, at least for certain industries, a less-aggressive antitrust enforcement stance.

10. Environmental disasters and contagious diseases: Monitor the impact of increasingly volatile weather events and contagious disease outbreaks on risk management processes, employee needs and logistics planning

While the causes of climate change remain a political sticking point, it cannot be debated that volatile weather events, environmental damage and a rise in the diseases that tend to follow, are having increasingly adverse impacts on businesses and markets. Businesses will need to account for, or transfer the risk of, the increasing likelihood of these impacts. The SEC recently announced investigations into climate-risk disclosures within the oil and gas sector to ensure that they adequately allow investors to account for these effects on the bottom line. The growing number of shareholder resolutions and suits addressing climate change confirm that investors want this information, regardless of the position of the next administration.

The complete publication is available here.


*Kerry E. Berchem is partner and head of the corporate practice, and Rick L. Burdick is partner and chair of the Global Energy & Transactions group, at Akin Gump Strauss Hauer & Feld LLP.

Gouvernance des sociétés d’État | une étude montre des problèmes dans la moitié d’entre elles


Yvan Allaire, président exécutif du conseil de l’Institut sur la gouvernance (IGOPP) vient de publier, en collaboration avec François Dauphin, un nouveau document de recherche intitulé « Nos sociétés d’État sont-elles bien gouvernées ? » lequel a fait l’objet d’une analyse succincte par le journaliste Gérald Fillion de la Société Radio-Canada.

Selon l’IGOPP, « les contribuables s’attendent à ce que ces sociétés fassent bon usage des fonds publics qui leur sont confiés, que leur gestion soit efficace, efficiente et transparente, que leur mandat soit clair et pertinent. Leur conseil d’administration, s’appuyant sur des règles et principes de saine gouvernance, devrait jouer un rôle essentiel à cet égard ».

Je crois que ce rapport de recherche saura intéresser les spécialistes de la gouvernance qui œuvrent dans les sociétés d’État et dans les autres organisations parapubliques. Personnellement, je crois que les auteurs ont élaboré une méthodologie de recherche tout à fait pertinente pour évaluer la bonne gouvernance, non seulement des sociétés d’État, mais également de tous les types d’organisation.

 

 

Vous trouverez ci-dessous une analyse de Gérald Filion, suivie de la référence au document de recherche de l’IGOPP.

 

Sur 46 sociétés d’État au Québec seulement 23 obtiennent la note de passage en matière de gouvernance, selon une étude préparée par les chercheurs Yvan Allaire et François Dauphin.

Si les grandes sociétés se démarquent, notamment la Caisse de dépôt, la SAQ et Loto-Québec, d’autres affichent de faibles résultats qui pourraient amener le gouvernement à devoir repenser leur modèle de gouvernance. Parmi les derniers de classe, on compte l’École nationale de police, le Musée national des beaux-arts de Québec et l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec.

Ce rapport, publié jeudi par l’Institut sur la gouvernance d’entreprises publiques et privées, s’intéresse à 47 instruments de mesure de la gouvernance des sociétés pour établir un pointage sur 100. La note de passage est établie à 60. Ont été exclues de l’étude 13 sociétés jugées inactives dans les faits ou trop petites. Les 46 sociétés d’État retenues encaissent annuellement des revenus de 63 milliards de dollars et comptent 65 000 employés.

L’Institut sur la gouvernance évalue les sociétés sur les compétences des administrateurs, la transparence, la reddition de compte, la structure du conseil et le déroulement des séances du conseil. Et les résultats sont très inégaux.

L’École nationale de police échoue sur tous les plans, tout particulièrement sur les questions de compétence et de nomination. À l’autre bout du spectre, la Société d’habitation du Québec se démarque à tous les niveaux, avec une note parfaite dans la composition et la structure de son conseil, qui touche surtout à la question de l’indépendance.

L’Institut recommande au gouvernement de revoir certaines lois jugées « désuètes » pour encadrer les sociétés, de rendre publics les profils d’expertise et d’expérience des administrateurs et une foule d’informations pertinentes à leur propos.

Il propose aussi que le gouvernement cesse de rendre le dépôt du rapport annuel des sociétés d’État obligatoire à l’Assemblée nationale avant de le rendre public. Les rapports doivent être disponibles dans des délais plus rapides selon l’Institut sur la gouvernance. Actuellement, il faut attendre 6 mois en moyenne après la fin de l’exercice pour avoir accès au rapport annuel.

Les conseils d’administration des sociétés d’État, écrivent les chercheurs, doivent adopter des principes qui dépassent les exigences de la loi, surtout au chapitre de la « divulgation des profils de compétence, divulgation non obligatoire, mais non prohibée. »

Les conseils doivent s’assurer également que l’information, sur les sites internet des sociétés d’État, est facilement accessible, notamment les résultats de la société, ses stratégies ainsi que les indicateurs de performance. De plus, « une divulgation exhaustive des éléments de rémunération des hauts dirigeants est incontournable. »

Le gouvernement se mêle de tout

L’Institut illustre, chiffres à l’appui, combien le gouvernement s’assure de garder le contrôle sur les nominations des administrateurs.

« Ainsi, écrivent Yvan Allaire et François Dauphin, dans seulement cinq cas avons-nous trouvé une participation claire de la part du conseil dans le processus de sélection des candidats et candidates au poste d’administrateur. Bien sûr, le manque de transparence fausse peut-être en partie les données pour cet élément. Néanmoins, la participation du conseil dans le processus de sélection est extrêmement importante pour assurer non seulement la présence de compétences et d’expériences complémentaires au groupe, mais aussi pour faciliter l’obtention (ou le maintien) d’une dynamique de groupe fonctionnelle. »

Sur les 46 sociétés d’État, seulement trois établissent publiquement sur leur site un lien entre la biographie des administrateurs et les compétences recherchées au conseil.

L’Institut sur la gouvernance est d’avis également qu’une personne ne devrait pas siéger à plus de cinq conseils d’administration en même temps. Or, « au moins quinze (32,6 %) des sociétés comptaient au minimum un membre du conseil siégeant sur plus de cinq conseils d’administration, incluant quelques présidents de conseil. »

Aussi, « 19 sociétés (41,3 %) ne fournissent pas l’information sur l’assiduité des membres aux réunions du conseil. »

Les auteurs constatent également qu’il y a « une différence importante entre les organisations assujetties à la Loi québécoise sur la gouvernance des sociétés d’État promulguée en 2006 et celles qui ne le sont pas. En effet, les sociétés assujetties doivent divulguer davantage d’information, ne serait-ce que pour s’y conformer. Aussi, elles ont en moyenne une note de 70,7, comparativement à 45,2 pour les sociétés qui ne se conforment qu’aux exigences de leurs lois respectives. »

Manque de transparence

C’est pas moins de dix sociétés sur les 46 qui n’ont pas d’indicateur de performance ou de cible pour les évaluer, ou qui ne publient pas leur plan stratégique. Ce manque de transparence touche notamment la Commission de la capitale nationale, Héma-Québec et la Société de la Place des Arts de Montréal.

Yvan Allaire et François Daupin affirment également que « la transparence quant à la rémunération des hauts dirigeants des sociétés d’État peut et devrait être grandement améliorée, ne serait-ce que pour se rapprocher des exigences imposées aux sociétés pourtant dites “privées”.»

Enfin, les auteurs invitent les sociétés d’État à rendre publics la teneur des formations offertes aux administrateurs et les processus d’évaluation des membres du conseil. Cela dit, près du quart des sociétés d’État ne font pas d’évaluation et ne dévoilent pas cette information.

 

Je vous invite à lire l’ensemble du document sur le site de l’IGOPP, notamment pour connaître les 47 critères de mesure de la gouvernance.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont les bienvenus.

 

Nos sociétés d’État sont-elles bien gouvernées? |  L’IGOPP leur attribue des notes de gouvernance

 

Qu’est-ce qu’un président « exécutif » de conseil d’administration ? | Le cas de Bombardier 


Voici un article de Karim Benessaieh publié dans la section Actualité expliquée de La Presse+ Affaires le 13 mai 2017.

L’auteur apporte les précisions requises quant aux titres et fonctions du président du conseil de Bombardier, Pierre Beaudoin.

Pierre Beaudoin était président et chef de la direction (CEO ou PDG) de Bombardier depuis 2008. En 2015, il devient le président « exécutif » du conseil d’administration de Bombardier.

Récemment, ce dernier a renoncé à la portion « exécutive » de ses fonctions. Qu’est-ce que cela implique pour le commun des mortels ?

C’est exactement ce à quoi Karim Benessaieh a tenté de répondre dans son article, reproduit ci-dessous, auquel j’ai participé.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont les bienvenus.

 

Un président exécutif, ça mange quoi en hiver ?

 

Qu’est-ce qu’un président exécutif ? Peut-on être PDG, président du conseil d’administration et chef de la direction en même temps ? Dans la tempête qui ébranle Bombardier depuis six semaines, il est facile de se perdre dans les étiquettes. La Presse a demandé à deux experts en gouvernance d’éclairer notre lanterne.

 

À quoi a renoncé exactement Pierre Beaudoin en retirant la partie « exécutive » de son mandat ?

À la base, Pierre Beaudoin, fils de Laurent Beaudoin et de Claire Bombardier et donc petit-fils de Joseph-Armand Bombardier, est le président du conseil d’administration de l’entreprise depuis 2015. Son rôle est de « gérer le conseil et [d’]établir l’ordre du jour » pour les 15 membres de cette instance, comme le précise le site de Bombardier, qui ne fait aucune référence à l’aspect « exécutif » de son travail.

Dans l’avis de convocation des actionnaires, cette semaine, on reprend la formule un peu vague selon laquelle M. Beaudoin est en outre chargé de « la définition d’une orientation stratégique et [de] la gestion des relations entretenues avec certaines parties prenantes et avec la clientèle ». Ce sont ces dernières responsabilités qu’il a perdues.

Vous ne nous éclairez pas beaucoup…

Désolé, c’était la réponse officielle. C’est que le « président exécutif » est une bête un peu curieuse souvent associée aux entreprises familiales ou dont le fondateur est encore bien présent. Aux États-Unis, peu de confusion : pour 50 % des entreprises cotées en Bourse, le PDG (ou CEO) est également président du conseil d’administration. Le président du conseil, dans ces cas, est « exécutif » de facto. Au Canada, seulement 14 % des entreprises sont dirigées par un PDG qui est en même temps président du conseil d’administration.

Par contre, dans une sorte de formule mitoyenne, certaines entreprises d’ici ont donné des responsabilités élargies à leur président du conseil en lui ajoutant l’étiquette « exécutif » : il devient dans les faits un deuxième PDG.

Au Québec, CGI, Couche-Tard et Cascades ont donné ce titre à celui qui préside leur conseil d’administration. « C’est une formule hybride, résume Michel Nadeau, directeur général de l’Institut sur la gouvernance. Ça reflète généralement une situation temporaire où le nouveau PDG apprend à gérer, avec l’entrepreneur fondateur. »

Et c’est bien d’avoir un président du conseil qui se mêle d’administration ?

Un peu de contexte ici. Depuis plus d’une décennie, au Canada et en Europe, les autorités réglementaires, les experts en gouvernance et les investisseurs institutionnels comme la Caisse de dépôt et placement du Québec suggèrent fortement de séparer les fonctions de président du conseil d’administration et de président de l’entreprise. Aucune loi n’impose cette division des tâches, cependant.

« On veut éviter les conflits d’intérêts, explique Jacques Grisé, président de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec. Séparer les deux postes est un signe de bonne gouvernance, et on est en train de le reconnaître même aux États-Unis, où ça s’améliore graduellement. »

C’est le conseil d’administration qui embauche le PDG et fixe sa rémunération, rappelle M. Nadeau. « Le président exécutif est un peu coincé entre les deux. Quand il arrive avec une proposition de rémunération qui inclut la sienne, c’est bizarre. Quand il travaille 40 heures par semaine avec le PDG alors qu’il doit pouvoir le confronter au conseil d’administration, ça donne une situation incongrue. » C’est une « simple question de logique », estime-t-il, qu’il n’y ait pas un cumul des pouvoirs au sein d’une entreprise. « Il faut un superviseur et un supervisé, un contrepoids. »

Est-ce que les entreprises qui séparent les fonctions de président du conseil et de PDG s’en portent financièrement mieux ?

« Les études ne sont pas très claires en ce sens, mais on voit que partout dans le monde, on essaie d’implanter cette séparation », répond M. Grisé. Cette question précise fait partie d’un vaste ensemble, la bonne gouvernance, qui comprend bien d’autres exigences, rappelle M. Nadeau. « Dans le cas de Bombardier, ç’aurait été une bonne chose d’avoir un président du conseil indépendant. C’est souhaitable, mais il faut être réaliste : dans une entreprise contrôlée par une famille, c’est demander de l’héroïsme. »

_______________________________________

Karim Benessaieh est reporter économique à La Presse depuis 2000.
Ce texte provenant de La Presse+ est une copie en format web. Consultez-le gratuitement en version interactive dans l’application La Presse+.

Séparation des fonctions de PDG et de président du conseil d’administration | Signe de saine gouvernance !


Selon le modèle de gouvernance des entreprises privées canadiennes et américaines, le PDG (CEO) relève du conseil d’administration (CA) de l’entreprise. En effet, ce sont les actionnaires qui, lors de l’assemblée générale annuelle (AGA), votent pour des administrateurs dont la responsabilité fiduciaire est de les représenter sur le conseil d’administration de l’entreprise.

Ainsi, lors des AGA des entreprises publiques (cotées en bourse), les actionnaires sont appelés à voter sur une recommandation du CA développée par le comité de gouvernance. Il existe également des règles qui permettent aux actionnaires de faire inscrire des candidats sur la liste présentée par le CA.

 

Résultats de recherche d'images pour « michael sabia et »
Michael Sabia, PDG de la Caisse de dépôt et placement et Robert Tessier, président du conseil d’administration

 

Le CA a la responsabilité de veiller aux intérêts supérieurs des actionnaires tout en considérant les intérêts des diverses parties prenantes.

Les actionnaires ne votent pas pour un PDG (CEO) ; ils votent pour des représentants en qui ils ont confiance dans la supervision de leurs affaires, notamment dans le choix du premier dirigeant (PDG – CEO).

Il est clair pour tous que c’est le CA qui a la responsabilité d’embaucher le PDG (CEO), de l’orienter, de le rémunérer, de l’évaluer et de mettre en place un processus de relève et de transition.

Personnellement, je ne crois pas approprié que le PDG soit aussi un administrateur au sein du CA, bien qu’il doive y assister à titre de premier dirigeant, mais sans droit de vote.

Cette prise de position implique, a fortiori, que le PDG ne soit pas désigné comme président (Chairman of the Board) du CA.

Bien que notre mode de gouvernance semble exclure le cumul des fonctions de président du conseil et de PDG, il n’existe aucune obligation juridique à le faire.

Ainsi, comme mentionné dans un billet daté du 5 juillet 2016 (la séparation des fonctions de président du conseil et de président de l’entreprise [CEO] est-elle généralement bénéfique ?), les autorités réglementaires, les firmes spécialisées en votation et les experts en gouvernance suggèrent que les rôles et les fonctions de président du conseil d’administration soient distincts des attributions des PDG (CEO).

En fait, on suppose que la séparation des fonctions, entre la présidence du conseil et la présidence de l’entreprise (CEO), est généralement bénéfique à l’exercice de la responsabilité de fiduciaire des administrateurs, c’est-à-dire que des pouvoirs distincts permettent d’éviter les conflits d’intérêts, tout en rassurant les actionnaires.

Cependant, cette pratique cède trop souvent sa place à la volonté bien arrêtée de plusieurs PDG d’exercer le pouvoir absolu, comme c’est encore le cas pour plusieurs entreprises américaines.

Dans un autre billet daté du 17 novembre (Séparation des fonctions de président du conseil [PCA] et de chef de la direction [PCD] : un retour sur un grand classique !), on note que les études contemporaines démontrent une nette tendance pour la séparation des deux rôles.

Le Canadian Spencer Stuart Board Index estime qu’une majorité de 85 % des 100 plus grandes entreprises canadiennes cotées en bourse a opté pour la dissociation entre les deux fonctions.

Aux États-Unis, en 2013, 45 % des entreprises de l’indice S&P500 dissociaient les rôles de PDG et de président du conseil. Plus de 50 % de ces entreprises combinent les deux fonctions !

L’article d’Yvan Allaire, publié dans le journal Les Affaires du 21 novembre 2016, mentionne « deux arguments invoqués pour appuyer la séparation des rôles » :

1- Le PDG relève du conseil qui doit en évaluer la performance, établir sa rémunération, le remplacer si cette performance est inadéquate, proposer de nouveaux membres pour le conseil ; comment peut-on, comme PDG, présider également le conseil, lequel doit prendre ces décisions critiques pour le PDG ;

Environ 50 % des grandes sociétés américaines sont présidées par un administrateur indépendant, comparativement à 23 % il y a 15 ans.

Toute la question du bien-fondé de la dualité des rôles PDG/Chairman est encore ambiguë, même si les experts de la gouvernance et les actionnaires activistes sont généralement d’accord avec la séparation des fonctions.

2-  En notre époque alors que la gouvernance est plus exigeante, plus prenante de temps et d’énergie pour la société ouverte cotée en Bourse, comment une même personne peut-elle s’acquitter de ces deux rôles sans que l’un soit négligé au profit de l’autre ? Dans le nouveau contexte de gouvernance, postérieur à Sarbanes-Oxley, les exigences pour le PCA sont telles qu’il n’est pas souhaitable qu’une même personne assume ces deux fonctions (PCA et PDG).

En conséquence, 85 % des 100 plus grandes entreprises canadiennes cotées en Bourse se sont donné un président du conseil distinct du PDG, mais dans 38 % des cas ce président du conseil ne se qualifiait pas comme indépendant. (Spencer Stuart, février 2012).

La situation n’est certainement pas limpide, mais la tendance est évidente. L’indépendance du président du conseil ainsi que la séparation du pouvoir entre Chairperson du CA et CEO devrait, selon moi, trouver son application dans tous les types d’organisations : OBNL, sociétés d’État, petites et moyennes entreprises, et coopératives.

Évidemment, chaque organisation a ses particularités, lesquelles sont ancrées dans des pratiques de gouvernance assez diverses. La séparation des rôles n’est pas une panacée; c’est une meilleure assurance d’une saine gouvernance.

Vos commentaires sont les bienvenus

Six mesures pour améliorer la gouvernance des organismes publics au Québec | Yvan Allaire


Je suis tout à fait d’accord avec la teneur de l’article de l’IGOPP, publié par Yvan Allaire* intitulé « Six mesures pour améliorer la gouvernance des organismes publics au Québec», lequel dresse un état des lieux qui soulève des défis considérables pour l’amélioration de la gouvernance dans le secteur public et propose des mesures qui pourraient s’avérer utiles. Celui-ci fut a été soumis au journal Le Devoir, pour publication.

L’article soulève plusieurs arguments pour des conseils d’administration responsables, compétents, légitimes et crédibles aux yeux des ministres responsables.

Même si la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État a mis en place certaines dispositions qui balisent adéquatement les responsabilités des C.A., celles-ci sont poreuses et n’accordent pas l’autonomie nécessaire au conseil d’administration, et à son président, pour effectuer une véritable veille sur la gestion de ces organismes.

Selon l’auteur, les ministres contournent allègrement les C.A., et ne les consultent pas. La réalité politique amène les ministres responsables à ne prendre principalement avis que du PDG ou du président du conseil : deux postes qui sont sous le contrôle et l’influence du ministère du conseil exécutif ainsi que des ministres responsables des sociétés d’État (qui ont trop souvent des mandats écourtés !).

Rappelons, en toile de fond à l’article, certaines dispositions de la loi :

– Au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

– Le mandat des membres du conseil d’administration peut être renouvelé deux fois

– Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants, lesquels ne doivent être composés que de membres indépendants :

1 ° un comité de gouvernance et d’éthique ;

2 ° un comité d’audit ;

3 ° un comité des ressources humaines.

– Les fonctions de président du conseil d’administration et de président-directeur général de la société ne peuvent être cumulées.

– Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux qu’une société doit poursuivre.

– Les conseils d’administration doivent, pour l’ensemble des sociétés, être constitués à parts égales de femmes et d’hommes.

Yvan a accepté d’agir en tant qu’auteur invité dans mon blogue en gouvernance. Voici donc son article.

 

Six mesures pour améliorer la gouvernance des organismes publics au Québec

par Yvan Allaire*

 

La récente controverse à propos de la Société immobilière du Québec a fait constater derechef que, malgré des progrès certains, les espoirs investis dans une meilleure gouvernance des organismes publics se sont dissipés graduellement. Ce n’est pas tellement les crises récurrentes survenant dans des organismes ou sociétés d’État qui font problème. Ces phénomènes sont inévitables même avec une gouvernance exemplaire comme cela fut démontré à maintes reprises dans les sociétés cotées en Bourse. Non, ce qui est remarquable, c’est l’acceptation des limites inhérentes à la gouvernance dans le secteur public selon le modèle actuel.

 

535284-membres-conseils-administration-16-societes

 

En fait, propriété de l’État, les organismes publics ne jouissent pas de l’autonomie qui permettrait à leur conseil d’administration d’assumer les responsabilités essentielles qui incombent à un conseil d’administration normal : la nomination du PDG par le conseil (sauf pour la Caisse de dépôt et placement, et même pour celle-ci, la nomination du PDG par le conseil est assujettie au veto du gouvernement), l’établissement de la rémunération des dirigeants par le conseil, l’élection des membres du conseil par les « actionnaires » sur proposition du conseil, le conseil comme interlocuteur auprès des actionnaires.

Ainsi, le C.A. d’un organisme public, dépouillé des responsabilités qui donnent à un conseil sa légitimité auprès de la direction, entouré d’un appareil gouvernemental en communication constante avec le PDG, ne peut que difficilement affirmer son autorité sur la direction et décider vraiment des orientations stratégiques de l’organisme.

Pourtant, l’engouement pour la « bonne » gouvernance, inspirée par les pratiques de gouvernance mises en place dans les sociétés ouvertes cotées en Bourse, s’était vite propagé dans le secteur public. Dans un cas comme dans l’autre, la notion d’indépendance des membres du conseil a pris un caractère mythique, un véritable sine qua non de la « bonne » gouvernance. Or, à l’épreuve, on a vite constaté que l’indépendance qui compte est celle de l’esprit, ce qui ne se mesure pas, et que l’indépendance qui se mesure est sans grand intérêt et peut, en fait, s’accompagner d’une dangereuse ignorance des particularités de l’organisme à gouverner.

Ce constat des limites des conseils d’administration que font les ministres et les ministères devrait les inciter à modifier ce modèle de gouvernance, à procéder à une sélection plus serrée des membres de conseil, à prévoir une formation plus poussée des membres de C.A. sur les aspects substantifs de l’organisme dont ils doivent assumer la gouvernance.

Or, l’État manifeste plutôt une indifférence courtoise, parfois une certaine hostilité, envers les conseils et leurs membres que l’on estime ignorants des vrais enjeux et superflus pour les décisions importantes.

Évidemment, le caractère politique de ces organismes exacerbe ces tendances. Dès qu’un organisme quelconque de l’État met le gouvernement dans l’embarras pour quelque faute ou erreur, les partis d’opposition sautent sur l’occasion, et les médias aidant, le gouvernement est pressé d’agir pour que le « scandale » s’estompe, que la « crise » soit réglée au plus vite. Alors, les ministres concernés deviennent préoccupés surtout de leur contrôle sur ce qui se fait dans tous les organismes sous leur responsabilité, même si cela est au détriment d’une saine gouvernance.

Ce brutal constat fait que le gouvernement, les ministères et ministres responsables contournent les conseils d’administration, les consultent rarement, semblent considérer cette agitation de gouvernance comme une obligation juridique, un mécanisme pro-forma utile qu’en cas de blâme à partager.

Prenant en compte ces réalités qui leur semblent incontournables, les membres des conseils d’organismes publics, bénévoles pour la plupart, se concentrent alors sur les enjeux pour lesquels ils exercent encore une certaine influence, se réjouissent d’avoir cette occasion d’apprentissage et apprécient la notoriété que leur apporte dans leur milieu ce rôle d’administrateur.

Cet état des lieux, s’il est justement décrit, soulève des défis considérables pour l’amélioration de la gouvernance dans le secteur public. Les mesures suivantes pourraient s’avérer utiles :

  1. Relever considérablement la formation donnée aux membres de conseil en ce qui concerne les particularités de fonctionnement de l’organisme, ses enjeux, ses défis et critères de succès. Cette formation doit aller bien au-delà des cours en gouvernance qui sont devenus quasi-obligatoires. Sans une formation sur la substance de l’organisme, un nouveau membre de conseil devient une sorte de touriste pendant un temps assez long avant de comprendre suffisamment le caractère de l’organisation et son fonctionnement.
  2. Accorder aux conseils d’administration un rôle élargi pour la nomination du PDG de l’organisme ; par exemple, le conseil pourrait, après recherche de candidatures et évaluation de celles-ci, recommander au gouvernement deux candidats pour le choix éventuel du gouvernement. Le conseil serait également autorisé à démettre un PDG de ses fonctions, après consultation du gouvernement.
  3. De même, le gouvernement devrait élargir le bassin de candidats et candidates pour les conseils d’administration, recevoir l’avis du conseil sur le profil recherché.
  4. Une rémunération adéquate devrait être versée aux membres de conseil ; le bénévolat en ce domaine prive souvent les organismes de l’État du talent essentiel au succès de la gouvernance.
  5. Rendre publique la grille de compétences pour les membres du conseil dont doivent se doter la plupart des organismes publics ; fournir une information détaillée sur l’expérience des membres du conseil et rapprocher l’expérience/expertise de chacun de la grille de compétences établie. Cette information devrait apparaître sur le site Web de l’organisme.
  6. Au risque de trahir une incorrigible naïveté, je crois que l’on pourrait en arriver à ce que les problèmes qui surgissent inévitablement dans l’un ou l’autre organisme public soient pris en charge par le conseil d’administration et la direction de l’organisme. En d’autres mots, en réponse aux questions des partis d’opposition et des médias, le ministre responsable indique que le président du conseil de l’organisme en cause et son PDG tiendront incessamment une conférence de presse pour expliquer la situation et présenter les mesures prises pour la corriger. Si leur intervention semble insuffisante, alors le ministre prend en main le dossier et en répond devant l’opinion publique.

_______________________________________________

*Yvan Allaire, Ph. D. (MIT), MSRC Président exécutif du conseil, IGOPP Professeur émérite de stratégie, UQÀM

Séparation des fonctions de président du conseil et de chef de la direction : retour sur un grand classique !


Voici le deuxième billet présenté par le professeur Ivan Tchotourian de la Faculté de droit de l’Université Laval, élaboré dans le cadre de son cours de maîtrise Gouvernance de l’entreprise.

Dans le cadre d’un programme de recherche, il a été proposé aux étudiants non seulement de mener des travaux sur des sujets qui font l’actualité en gouvernance de l’entreprise, mais encore d’utiliser un format original permettant la diffusion des résultats. Le présent billet expose le résultat des recherches menées par Nadia Abida, Arnaud Grospeillet, Thomas Medjir et Nathalie Robitaille.

Ce travail revient sur les arguments échangés concernant la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de chef de la direction. Ce billet alimente la discussion en faisant une actualité comparative des normes et des éléments juridiques, et en présentant les dernières statistiques en ce domaine.

Le papier initial des étudiants a été retravaillé par Nadia Abida afin qu’il correspondre au style du blogue . Bonne lecture ! Vos commentaires et vos points de vue sont les bienvenus.

« Je vous en souhaite bonne lecture et suis certain que vous prendrez autant de plaisir à le lire que j’ai pu en prendre à le corriger. Merci encore à Jacques de permettre la diffusion de ce travail et d’offrir ainsi la chance à des étudiants de contribuer aux riches discussions dont la gouvernance d’entreprise est l’objet ».  (Ivan Tchotourian)

 

Séparation des fonctions de président du conseil et de chef de la direction : retour sur un grand classique

 

Nadia Abida, Arnaud Grospeillet, Thomas Medjir, Nathalie Robitaille

Anciens étudiants du cours DRT-6056 Gouvernance de l’entreprise

 

La séparation entre les fonctions de président du conseil d’administration (CA) et du chef de la direction est l’un des facteurs incontournables de l’indépendance des administrateurs. Cette dernière est un indicateur de pratique de bonne gouvernance d’entreprise. Cependant, et malgré l’importance avérée de la séparation des deux fonctions, nombre d’entreprises continuent à en pratiquer le cumul. Les arguments foisonnent de part et d’autre, et ne s’accordent pas sur la nécessité de cette séparation.

redaction-des-statuts-de-sa

Un retour sur une proposition d’actionnaires de la banque JP Morgan démontre la nécessité de ne pas laisser ce sujet sans réflexions. Cette proposition en faveur d’une séparation des fonctions a été émise à la suite d’une divulgation par la société d’une perte s’élevant à 2 milliards de dollars… perte essuyée sous la responsabilité de son PDG actuel [1].

Ce n’est un secret pour personne que cette société a un passif lourd avec des pertes colossales engendrées par des comportements critiquables sur lesquels la justice a apporté un éclairage. Les conséquences de cette gestion auraient-elles été identiques si une séparation des pouvoirs avait était mise en place entre une personne agissant et une personne surveillant ?

 

Silence du droit et positions ambiguës

 

Les textes législatifs (lois ou règlements) canadiens, américains ou européens apportent peu de pistes de solution à ce débat. La plupart se montrent en effet silencieux en ce domaine faisant preuve d’une retenue étonnamment rare lorsque la gouvernance d’entreprise est débattue. Dans ses lignes directrices [2], l’OCDE – ainsi que la Coalition canadienne pour une saine gestion des Entreprises dans ses principes de gouvernance d’entreprise [3] – atteste pourtant de l’importance du cloisonnement entre les deux fonctions.

De ce cloisonnement résulte l’indépendance et l’objectivité nécessaires aux décisions prises par le conseil d’administration. Au Canada, le comité Saucier dans son rapport de 2001 et le rapport du Milstein center [4] ont mis en exergue l’importance d’une telle séparation. En comparaison, la France s’est montrée plus discrète et il n’a pas été question de trancher dans son Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (même dans sa version amendée de 2013) [5] : ce dernier ne privilégie ainsi ni la séparation ni le cumul des deux fonctions [6].

 

Quelques chiffres révélateurs

 

Les études contemporaines démontrent une nette tendance en faveur de la séparation des deux rôles. Le Canadian Spencer Stuart Board Index [7] estime qu’une majorité de 85 % des 100 plus grandes entreprises canadiennes cotées en bourse ont opté pour la dissociation entre les deux fonctions. Dans le même sens, le rapport Clarkson affiche que 84 % des entreprises inscrites à la bourse de Toronto ont procédé à ladite séparation [8]. Subsistent cependant encore de nos jours des entreprises canadiennes qui  permettent le cumul. L’entreprise Air Transat A.T. Inc en est la parfaite illustration : M. Jean-Marc Eustache est à la fois président du conseil et chef de la direction. A contrario, le fond de solidarité de la Fédération des travailleurs du Québec vient récemment de procéder à la séparation des deux fonctions. Aux États-Unis en 2013, 45 % des entreprises de l’indice S&P500 (au total 221 entreprises) dissocient les rôles de PDG et de président du conseil. Toutefois, les choses ne sont pas aussi simples qu’elles y paraissent : 27 % des entreprises de cet indice ont recombiné ces deux rôles [9]. Évoquons à ce titre le cas de Target Corp dont les actionnaires ont refusé la dissociation des deux fonctions [10].

 

Il faut séparer les fonctions !

 

Pendant longtemps, il a été d’usage au sein des grandes sociétés par actions, que le poste de président du conseil soit de l’apanage du chef de la direction. Selon les partisans du non cumul, fusionner ces deux fonctions revient néanmoins à réunir dans une seule main un trop grand pouvoir et des prérogatives totalement antagonistes, voir même contradictoires. En ce sens, Yvan Allaire [11] souligne qu’il est malsain pour le chef de la direction de présider aussi le conseil d’administration. Rappelons que le CA nomme, destitue, rémunère et procède à l’évaluation du chef de la direction. La séparation des deux fonctions trouve pleinement son sens ici puisqu’elle crée une contre mesure du pouvoir : le président du CA est chargé du contrôle permanent de la gestion, et le directeur général est en situation de subordination par rapport au CA.

Sous ce contrôle, le directeur général ne peut être que plus diligent et prudent dans l’exercice de ses fonctions, puisqu’il doit en rendre compte au CA. Des idées et décisions confrontées et débattues sont de loin plus constructives que des décisions prises de manière unilatérale. N’y a-t-il pas plus d’esprit dans deux têtes que dans une comme le dit le proverbe ? De plus, les partisans du non cumul avancent d’autres arguments. Il en va ainsi de la rémunération de la direction. Le cumul des deux fonctions irait de pair avec la rémunération conséquente. Celui qui endosse les deux fonctions est enclin à prendre des risques qui peuvent mettre en péril les intérêts financiers de la société pour obtenir une performance et un rendement qui justifieraient une forte rémunération. Par ailleurs, le cumul peut entrainer une négligence des deux rôles au profit de l’un ou de l’autre. Aussi, le choix du non cumul s’impose lorsque l’implication de la majorité ou encore, de la totalité des actionnaires ou membres dans la gestion quotidienne de la société, est faible. Cette séparation permet en effet aux actionnaires ou aux membres d’exercer une surveillance adéquate de la direction et de la gestion quotidienne de ladite société [12].

 

Attention à la séparation !

 

Nonobstant les arguments cités plus haut, la séparation des deux fonctions ne représente pas nécessairement une meilleure gestion du conseil d’administration. Les partisans du cumul clament que non seulement l’endossement des deux fonctions par une seule personne unifie les ordres et réduit les couts de l’information, mais que c’est aussi un mécanisme d’incitation pour les nouveaux chefs en cas de transition. Cela se traduit par la facilité de remplacer une seule personne qui détient les deux pouvoirs, à la place de remplacer deux personnes. Par ailleurs, la séparation limiterait l’innovation et diluerait le pouvoir d’un leadership effectif [13] en augmentant la rivalité entre les deux responsables pouvant même aller jusqu’à semer la confusion.

 

Coûts et flexibilité du choix

 

En dépit de la critique classique du cumul des fonctions, les deux types de structures sont potentiellement sources de bénéfices et de coûts, bénéfices et coûts que les entreprises vont peser dans leur choix de structure. Les coûts de la théorie de l’agence impliquent des arrangements institutionnels lorsqu’il y a séparation entre les fonctions de président et de chef de la direction [14]. Ces coûts sont occasionnés par exemple par la surveillance du CA sur le chef de la direction. Il devient plus cher de séparer les deux fonctions que de les unifier.

Cependant, une antithèse présentée par Andrea Ovans [15] soutient qu’au contraire il est plus cher d’unifier les deux fonctions que de les séparer. Comment ? Simplement à travers la rémunération (salaire de base, primes, incitations, avantages, stock-options, et les prestations de retraite). L’imperméabilité entre les deux fonctions qui apparaît comme « la » solution en matière de bonne gouvernance pourrait ne pas l’être pour toutes les entreprises.

Si le cumul des fonctions et les autres mécanismes de surveillance fonctionnement bien, pourquoi faudrait-il prévoir un changement ? De surcroit, le « one size fits all » n’est pas applicable en la matière. Devrait-on prévoir les mêmes règles en termes de séparation pour les grandes et petites entreprises ? Rien n’est moins sûr… Le cumul des fonctions apparaît plus adapté aux entreprises de petite taille : ceci est dû à la fluidité de communication entre les deux responsables et à la faiblesse de la quantité d’informations à traiter [16].


[1] Investors seek to split JP Morgan CEO, Chairman http://www.wfaa.com/news/business/192146051.html, <en ligne>, date de consultation : 12 Juillet 2014.

[2] http://www.oecd.org/fr/gouvernementdentreprise/ae/gouvernancedesentreprisespubliques/34803478.pdf, <en ligne>, date de consultation : 12 juillet 2014. Dans le même sens, voir l’instruction générale 85-201 et le rapport Cadbury en 1992.

[3] CCGG : Principes de gouvernance d’entreprise pour la mise en place de conseils d’administration performants, http://www.ccgg.ca/site/ccgg/assets/pdf/Principes_de_gouvernance.pdf, <en ligne>, date de consultation : 12 juillet 2014

[4] « Split CEO/Chair Roles: The Geteway to Good Governance? », http://www.rotman.utoronto.ca/FacultyAndResearch/ResearchCentres/ClarksonCentreforBoardEffectiveness/CCBEpublications/SplitCEO.aspx, <en ligne>, date de consultation : 18 juillet 2014.

[5] Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (révisé en juin 2013), http://www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/AFEP-MEDEF/Code_de_gouvernement_d_entreprise_des_societes_cotees_juin_2013_FR.pdf, <en ligne>, date de consultation : 15 juillet 2014.

[6] L’Union européenne ne s’est pas prononcée sur la séparation des deux fonctions. Voir à ce propos Richard Leblanc.

[7] Canadian Spencer Stuart Board Index 2013, https://www.spencerstuart.com/~/media/Canadian-Board-Index-2013_27Jan2014.pdf, <en ligne>, date de consultation : 12 Juillet 2014 ; p. 19.

[8] Public Submissions on Governance Issues, http://www.powercorporation.com/en/governance/public-submissions-governance-issues/may-12-2014-canada-business-corporations-act/#_ftn12, <en ligne>, date de consultation : 18 juillet 2014.

[9] Spencer Stuart Board Index 2013 (US), https://www.spencerstuart.com/~/media/PDF%20Files/Research%20and%20Insight%20PDFs/SSBI13%20revised%2023DEC2013.pdf, <en ligne>, date de consultation : 25 juillet 2014.

[10] Target shareholders narrowly reject splitting CEO, Chairman posts, http://www.bizjournals.com/twincities/news/2014/06/13/target-shareholders-narrowly-reject-splitting-ceo.html, <en ligne>, date de consultation : 18 juillet 2014.

[11] Yvan Allaire, « Un « bon » président du CA ? », http://droit-des-affaires.blogspot.ca/2007/11/un-bon-prsident-du-ca.html, <en ligne>, date de consultation : 23 juillet 2014.

[12] À ce propos, voir André Laurin, « La fonction de président de conseil d’administration », http://www.lavery.ca/upload/pdf/fr/DS_080203f.pdf, <en ligne>, date de consultation : 21 juillet 2014, p. 2.

[13] Aiyesha Dey, Ellen Engel and Xiaohui Gloria Liu, « CEO and Board Chair Roles: to Split or not to Split? », December 16, 2009, http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1412827, <en ligne>, date de consultation : 22 juillet 2014.

[14] Idem.

[15] Voir Coûts élevés associés à la combinaison des rôles du président du conseil et du président de la société : https://jacquesgrisegouvernance.com/2014/06/29/couts-eleves-associes-a-la-combinaison-des-roles-du-president-du-conseil-et-du-president-de-la-societe/, <en ligne>, date de consultation : 21 juillet 2014.

[16] Aiyesha Dey, « What JPMorgan Shareholders Should Know About Splitting the CEO and Chair Roles », Research, http://blogs.hbr.org/2013/05/research-what-jpmorgan-shareho/, <en ligne>, date de consultation : 21 juillet 2014.

Sommaire de l’enquête de PwC sur la gouvernance des entreprises auprès des administrateurs


La gouvernance des entreprises a beaucoup évolué au cours des vingt dernières années. Aujourd’hui, les investisseurs institutionnels détiennent 70 % des actions des corporations publiques.

L’auteure indique que l’un des seuls moyens pour les actionnaires investisseurs d’améliorer la performance des entreprises est d’agir sur la gouvernance des entreprises, en exerçant différentes pressions auprès du management et des administrateurs (« direct engagement ») et en faisant connaître leur avis via le vote par procuration.

Un sommaire de l’étude publié par Paula Loop*, directrice du Centre de la gouvernance de PricewaterhouseCoopers, nous donne un bon aperçu des principaux changements observés lors de l’enquête auprès de 886 administrateurs de grandes corporations américaines.

Voici les points saillants de l’étude :

  1. Director discontent with peers hits a high-water mark
  2. Boards are taking more action on performance assessments
  3. Independent chairs are more likely to have the difficult conversations
  4. Key issues are not being prioritized in many boardrooms
  5. Male and female directors see strategy very differently
  6. Executive pay plans are effective—except where they’re not
  7. Seeing returns on shareholder engagement
  8. The gender divide is real on questions of board diversity
  9. Challenging management is a challenge

 

Voir le résumé de l’enquête ci-dessous.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont appréciés.

 

Insights from PwC’s 2017 Annual Corporate Directors Survey

 

 

« Against the backdrop of a new administration in Washington and growing social divisiveness, US public company directors are faced with great expectations from investors and the public. Perhaps now more than ever, public companies are being asked to take the lead in addressing some of society’s most difficult problems. From seeking action on climate change to advancing diversity, stakeholder expectations are increasing and many companies are responding.

In part, this responsiveness is driven by changes in who owns public companies today. Institutional investors now own 70% of US public company stock, much of which is held in index funds. [1] Many of these passive investors believe that seeking improvements in corporate governance is one of the only levers they have to improve company performance. And these shareholders are exerting their influence with management teams and the board through their governance policies, direct engagement and proxy voting.

But boards and shareholders don’t always agree, and the corporate governance environment itself is not immune to divisiveness. In fact, our research shows that directors are clearly out of step with investor priorities in some critical areas.

One of these areas is environmental issues. During the 2017 proxy season, a handful of shareholder proposals on environmental issues, like climate change, gained majority shareholder support. This is the first time we have seen these types of proposals pass, and they did so with the help of some of the largest institutional investors like BlackRock, Vanguard and Fidelity. For their part, some of the largest US companies declared their continuing commitment to take action fighting climate change, even as the US announced its withdrawal from the Paris climate accord.

About the survey

 

For over a decade, PwC’s Annual Corporate Directors Survey has gauged the views of public company directors from across the United States on a variety of corporate governance matters. In the summer of 2017, 886 directors participated in our survey. The respondents represent a cross-section of companies from over a dozen industries,

75% of which have annual revenues of more than $1 billion. Eighty-four percent of the respondents were men, and 16% were women. Their board tenure varied, but 60% have served on their board for five or more years.

 

But despite increased shareholder interest in environmental risk, there appears to be a disconnect when it comes to the views in many boardrooms. A majority of directors tell us that their boards don’t need sustainability expertise. A surprising number also say their company’s strategy isn’t being influenced by climate change or resource scarcity, and that they don’t think environmental concerns will impact their current strategy. Companies and investors may be driving the agenda, but rather than leading the way in this area, many directors are being carried along.

Gender diversity on boards has also become a clear priority for institutional investors in 2017. Shareholders like State Street Global Advisors and BlackRock recently adopted new diversity policies or guidance on board diversity. Indeed, State Street even voted against directors at hundreds of companies that it believed had not made sufficient strides in diversifying their boards. Yet despite the increased focus from institutional investors, fewer of the new board seats in 2016 went to women than in the prior year. [2] And gender parity is still a long way off, with only 25% of boards in the S&P 500 having more than two female directors. [3] Even so, about half of female directors tell us that their board is already sufficiently diverse. Which leads to the question—are female directors sufficiently championing the cause of gender diversity?

Investors are also putting the spotlight on social issues like income inequality and employee retirement security, asking companies to help develop shared economic security. But again, directors tell us that income inequality considerations should not play a part in company strategy.

PwC’s 2017 Annual Corporate Directors Survey examines the areas where directors and investors are aligned and moving forward together, as well as the ways in which they are out of sync.

While boards have made real improvements in some areas, there is clearly more work to be done. Among our key observations:

 

Director discontent with peers hits a high-water mark

 

With greater expectations of boards, directors are upping their game and are seeking to add value. More than ever, directors—particularly those who are less tenured—are also noticing that not all of their fellow directors are doing the same. Almost half of directors (46%) believe that one or more of their fellow board members should be replaced. One-fifth of directors say that two or more directors on their board should be replaced.

 

Boards are taking more action on performance assessments

 

Investors have been pushing boards to not just conduct board performance assessments, but to do something with the results. This year, more than twothirds (68%) say that their board has taken some action in response to their last board assessment—an increase of 19 percentage points over last year.

 

Independent chairs are more likely to have the difficult conversations

 

Directors on boards with non-executive chairs are more than twice as likely to say that their board decided not to re-nominate a director, or provided counsel to a director, as a result of the board’s assessment process.

 

Key issues are not being prioritized in many boardrooms

 

While investors are talking about the impact of environmental and social issues on the bottom line, the conversations are not necessarily filtering up to the boardroom. A significant percentage of directors say that income inequality (51%), immigration (49%) and climate change (40%) should not be taken into account—at all—in company strategy.

 

Male and female directors see strategy very differently

 

Female directors are more likely to think that social issues should play a part in company strategy formation. And they are much more likely to think that issues like environmental concerns and social instability will force the company to change its strategy in the next three years.

 

Executive pay plans are effective—except where they’re not

 

Directors are confident that incentive plans promote long-term shareholder value. But 70% at least somewhat agree that executives in general are overpaid, and 66% say that executive compensation exacerbates income inequality. Meanwhile, executive pay continues to go up, not down. [4]

 

Seeing returns on shareholder engagement

 

In just the past year, directors have come around to a much more positive view of shareholder engagement. They are much more likely now to think that direct engagement impacts proxy voting (77% as compared to 59% in 2016). And the vast majority now say that the right representatives are present (85%) and investors are well prepared for meetings (84%)—12 and 21 percentage point increases over last year, respectively.

 

The gender divide is real on questions of board diversity

 

Male and female directors have a significant difference of opinion about the impact of board diversity on company performance. Nearly five out of six female directors (82%) believe that diversity enhances company performance, while only just over half of men agree (54%).

 

Challenging management is a challenge

 

Strategy oversight is one of the board’s core responsibilities. Investors want to know that directors are heavily involved in evaluating, challenging and monitoring the company’s strategy, and calling for a change of course when needed. Yet only 60% of directors say their board strongly challenges management assumptions on strategy as part of their oversight role.

As we analyzed the results of this year’s survey, we also looked behind the numbers at how demographic differences such as gender and length of tenure on the board affected directors’ views. Read on for our full analysis of the survey results and areas where those differences were notable. And for the results of every question in the survey, please refer to the Appendix of the complete publication.

The complete publication is available here.

Endnotes

1Institutional investors owned an average of 70% of the outstanding shares of US public companies as of June 30, 2017. PwC + Broadridge, ProxyPulse 2017 Proxy Season Review, September 2017. Forty-two percent of all US stock fund assets as of June 30, 2017 were held through index funds. Investment Company Institute.(go back)

2 The percentage of women in new board appointments at Fortune 500 companies declined two percentage points to 27.3% in 2016. Fortune, “The Share of Women Appointed to Fortune 500 Declined Last Year,” June 19, 2017.(go back)

3Spencer Stuart, 2016 Spencer Stuart Board Index, November 2016.(go back)

4See Willis Towers Watson Executive Pay Bulletin, May 9, 2017.(go back) »

_____________________________________

*Paula Loop is Leader of the Governance Insights Center at PricewaterhouseCoopers LLP. This post is based on a publication from the PwC Governance Insights Center.

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 26 octobre 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 26 octobre 2017.

Cette semaine, j’ai relevé les dix principaux billets.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

  1. Securities Cases to Watch this Term at the Supreme Cour
  2. Director Networks, Turnover, and Appointments
  3. Protecting Shareholder Ownership and Governance Rights
  4. 2017 Relative TSR Prevalence and Design of S&P 500 Companies
  5. Busy Directors: Strategic Interaction and Monitoring Synergies
  6. Where’s the Board? Questions for Equifax
  7. Building a Better Board Book
  8. The Rise of Investor-Centric Activism Defense Strategy
  9. Environmental and Social Proposals in the 2017 Proxy Season
  10. Activism’s New Paradigm

La gouvernance française suit-elle la tendance mondiale ?


Afin de donner suite à mon billet du 20 octobre, intitulé « Quelles tendances en gouvernance, identifiées en 2014, se sont avérées », dans lequel Marianne Hugoo, rédactrice au sein de l’Hebdo des AG, un média numérique qui se consacre au traitement des sujets touchant à la gouvernance des entreprises françaises, m’avait demandé si les 12 grandes tendances que j’avais identifiées en 2014 s’étaient effectivement avérées en 2017, au regard de la situation française.

J’avais alors préparé quelques réflexions en référence aux douze tendances identifiées dans l’article du Journal Les Affaires de 2014.

Aujourd’hui, je vous fais part des résultats de l’enquête, parus dans la revue l’Hebdo des AG (no 151 | 23 octobre 2017), qui présentent la situation de la gouvernance en France.

Il m’est toujours apparu important d’avoir une vue globale des facteurs qui affectent la gouvernance dans les entreprises étrangères, notamment les entreprises françaises.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont les bienvenus.

 

La gouvernance française suit-elle la tendance mondiale ?

 

Résultats de recherche d'images pour « La gouvernance française suit-elle la tendance mondiale ? »

 

 

Suivant 10 axes de comparaison, l’Hebdo des AG a confronté les données factuelles sur les Conseils français après les AG 2017 avec les travaux de Jacques Grisé, Président de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec (sic, président sortant) et Directeur des programmes de formation en gouvernance (sic, ex-directeur) au Collège des administrateurs de sociétés (CAS). Il identifiait en 2014 les tendances de gouvernance à mettre sous surveillance et a réagi sur les observations de notre Enquête.

La gouvernance française suit la tendance mondiale sur les grands enjeux : la prise en compte de la montée de l’activisme actionnarial, l’épée de Damoclès du Say-on-Pay comme juge de paix.

Il reste des « exceptions françaises » : l’une est la féminisation des Conseils, oui la France est en avance ! Les autres relèvent de la structure des travaux du Conseil et peut-être au poids prépondérant du dirigeant en France : les Conseils sont moins indépendants et moins ouverts à l’évaluation extérieure.

Les 4 thèmes qui inscrivent la gouvernance des entreprises françaises dans la tendance mondiale :

  1. En France comme ailleurs, l’administrateur a 59 ans en moyenne : c’est une personne à la fois expérimentée et en âge d’exercer une activité professionnelle
  2. Les administrateurs sont de plus en plus formés
  3. Le Say-on-Pay joue le rôle de juge de paix sur la satisfaction des actionnaires
  4. L’enjeu aujourd’hui : le rôle des investisseurs activistes

Les 6 « exceptions françaises »,

  1. La dissociation des pouvoirs n’est toujours pas d’actualité en France — mais pas non plus aux États-Unis
  2. Les Conseils d’administration se sont féminisés, en France plus qu’ailleurs due à l’effet de la loi Copé-Zimmerman
  3. Cette féminisation est souvent allée de pair avec l’internationalisation des Conseils français, sujet qui n’est pas identifié comme tendance mondiale.
  4. La taille des Conseils en France est stable à 12-13 administrateurs, elle se réduit dans les autres pays
  5. Les Conseils français sont moins indépendants — un sujet de débat sur la définition même de l’indépendance
  6. Les Conseils ont partout mis en place des procédures d’évaluation — mais il s’agit encore souvent, en France, d’auto-évaluation

 

 

L’ENQUÊTE

 

  1. En France, comme ailleurs, l’administrateur a 59 ans en moyenne : c’est une personne à la fois expérimentée et en âge d’exercer une activité professionnelle

 

Il y a 10 ans, 28 % des Conseils américains avaient une moyenne d’âge de 59 ans ou moins contre 15 % aujourd’hui. La moyenne d’âge des administrateurs américains est de 63 ans.

L’âge moyen des administrateurs français ne bouge pas : il était de 59 ans pour le SBF 120 en 2014 et l’est toujours en 2017. Le reste des Conseils européens se situent dans la même moyenne.

Ce chiffre indique que la plupart des administrateurs français ne sont pas « retraités », mais en activité. Il exclut également, de fait, la notion d’« administrateur indépendant professionnel », vivant uniquement de ses mandats.

 

  1. Les administrateurs sont de plus en plus formés

 

Selon Jacques Grisé, ce sont les « compétences et les expériences reliées au secteur d’activité de l’entreprise qui sont très recherchées ».

En France, l’IFA a mis en place en 2010, en partenariat avec l’IEP (« Sciences Po »), une formation d’administrateur certifié. Depuis 2014, le nombre de certificats délivrés a crû de 5,56 % en passant de 108 certificats délivrés en 2014 à 114 certificats en 2016.

Déjà en 2013, le Code de Gouvernance insistait sur la formation des administrateurs : « chaque administrateur bénéficie, s’il le juge nécessaire, d’une formation complémentaire sur les spécificités de l’entreprise, ses métiers et son secteur d’activité. »

Par ailleurs, toutes les sociétés pour lesquelles s’applique le Code de gouvernance doivent mentionner les domaines de compétences de leurs administrateurs dans leur communication annuelle avec les actionnaires à travers leur document de référence.

Certaines sociétés vont encore plus loin en institutionnalisant au sein des Conseils des équipes dédiées à la recherche d’expertises clés. En effet, comme le mentionne par exemple le document de référence 2016 d’ENGIE, il a été décidé de mettre en place « le recensement des expertises clés des administrateurs ».

 

  1. Le Say-on-Pay joue le rôle de juge de paix sur la satisfaction des actionnaires

 

Jacques Grisé souligne le caractère « toujours potentiellement conflictuel » de la situation entre « les intérêts des actionnaires et la responsabilité des administrateurs envers toutes les parties prenantes ».

La contestation se cristallise sur le Say-on-Pay

En France depuis la loi Sapin II, les actionnaires votent sur la rémunération des dirigeants — consultatif jusqu’ici, décisif à partir de 2018.

Pour mémoire, ils ont rejeté, en 2016, la rémunération de Carlos Ghosn, PDG de Renault, et celle de Patrick Kron, PDG d’Alstom ; en 2017, celle de Jean-Pierre Rémy, PDG de Solocal Group, et celle de Philippe Salle, PDG d’Elior. Dans chacun de ces cas, les Conseils ont révisé leur proposition.

Des scores d’élection d’administrateurs toujours très hauts : les actionnaires, quand ils sont mécontents, ne mettent pas en cause les administrateurs.

De manière générale, les actionnaires votent moins facilement les nominations de nouveaux administrateurs par rapport aux taux d’approbation de 2014. Cependant, les scores restent très hauts et il n’y a donc pas de quoi penser que les actionnaires se servent de cette tribune pour faire valoir leurs droits.

 

  1. L’enjeu aujourd’hui : le rôle des investisseurs activistes

 

Dans tous les pays, l’activisme progresse. Un point commun est le fondement de leur argumentaire : il s’agit, souvent, d’une question de transparence ou de gouvernance. La question est de savoir si les interventions de ces investisseurs activistes sont, à long terme, négatives ou positives pour la gouvernance, dans la mesure où les investisseurs obtiennent souvent une accélération de la transformation de l’entreprise, mais n’y restent pas. Une préoccupation commune à toutes les entreprises cette année.

Jacques Grisé identifie l’aiguillon des investisseurs activistes comme important, car ils « minent l’autorité du Conseil d’administration en s’adressant directement aux actionnaires ». Quatre ans plus tard, « force est de constater que l’activisme est en pleine croissance partout dans le monde et que les effets souvent décriés des activistes sont de plus en plus acceptés comme bénéfiques ».

 

  1. La dissociation des pouvoirs n’est toujours pas d’actualité en France — mais pas non plus aux États-Unis

 

En 2014, Jacques Grisé s’attendait à une « valorisation du rôle du Président du Conseil », faisant contrepoids au DG — dans un contexte où les PDG étaient déjà très majoritaires en France.

Au Canada, le rôle du Chairman est mis en avant. Les États-Unis, souligne Jacques Grisé, sont « plus lents à adopter la séparation des fonctions entre Chairmen et CEO ».

La France suit sur ce point la tendance des États-Unis : le CAC 40 compte 65 % de PDG et le NEXT 80 en compte 50 %.

 

  1. Les Conseils d’administration se sont féminisés, en France, plus qu’ailleurs — l’effet de la loi Copé-Zimmerman

 

En 2014, Jacques Grisé prévoyait que « la diversité au sein du Conseil deviendrait un sujet de gouvernance incontournable ».

Jacques Grisé, en 2017, souligne que la tendance américaine « de diminution (sic, de la taille) des Conseils ralentit quelque peu l’accession des femmes aux postes d’administratrices », ce qui n’est pas le cas en France. La loi Copé-Zimmerman a imposé le quota de 40 % de femmes administrateurs.

 

  1. Cette féminisation est souvent allée de pair avec l’internationalisation des Conseils français, sujet qui n’est pas identifié comme tendance mondiale

 

Les Conseils français se sont rapidement dotés de nombreux administrateurs étrangers afin de remplir les critères de diversité recommandés par le Code de Gouvernance (Afep MEDEF).

Même si certaines sociétés, comme AMUNDI, n’ont aucun administrateur étranger au sein du Conseil, elles intègrent une représentation étrangère dans d’autres instances. Amundi a par exemple mis en place un « comité consultatif composé de grands experts économiques et politiques de renommée internationale ».  Le taux moyen d’internationalisation des Conseils du SBF 120 est passé de 16 % en 2013 à 24 % 3 n 2017.

 

  1. La taille des Conseils en France est stable à 12-13 administrateurs, elle est plus faible dans d’autres pays

 

Outre-Atlantique, la réduction de la taille des Conseils prédite par Jacques Grisé s’est confirmée au Canada. Cependant, aux États-Unis, le nombre moyen de membres par Conseil a augmenté : depuis 10 ans, la moyenne se situe autour de 10 membres pour les entreprises du S&P 500.

En France, le nombre d’administrateurs moyen par Conseil est resté stable autour de 12 ou 13, ce qui reste supérieur à la moyenne américaine.

 

  1. Les Conseils français sont moins indépendants qu’ailleurs et une bonne définition de l’indépendance persiste

 

Jacques Grisé prévoyait une plus grande indépendance des Conseils.

Pour les besoins de cette Enquête, nous retiendrons comme définition de l’indépendance celle donnée par chaque société, ce qui est la méthode retenue par l’AMF : est indépendant un administrateur qualifié par la société comme indépendant, même si des associations comme l’AFG ou des proxy advisors comme ISS ou Proxinvest ont un comptage différent.

L’indépendance des Conseils, quant à elle, augmente progressivement. En effet, elle a grimpé de 3 points entre 2014 et 2016.  Le taux moyen d’internationalisation des Conseils du SBF 120 est passé de 42 % en 2014 à 47 % en 2016.

 

  1. Les Conseils ont partout mis en place des procédures d’évaluation — mais il s’agit encore souvent, en France, d’auto-évaluation

Notre spécialiste affirme que « l’évaluation de la performance des Conseils d’administration est devenue une pratique quasi universelle ». En France comme aux États-Unis ou au Canada, les Conseils des sociétés cotées ont mis en place des procédures d’évaluations de leurs travaux.

Cependant, si dès 2014, Jacques Grisé notait qu’aux États-Unis « les sociétés font déjà appel à des firmes extérieures pour mener cette évaluation », il n’en est pas de même en France où la forme la plus habituelle est celle de l’auto-évaluation.

__________________________________

Enquête réalisée par Marianne Hugoo

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 19 octobre 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 19 octobre 2017.

Cette semaine, j’ai relevé les dix principaux billets.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

  1. Do Clawback Adoptions Influence Capital Investments?
  2. Cross-Border Reincorporations in the European Union: The Case for Comprehensive Harmonisation
  3. Proxy Season Legal Update
  4. Capable Boards and Value Creation
  5. Pay Ratio: The Time Has Come
  6. Proposed Overhaul of Disclosure and Shareholder Proposal Rules
  7. Novel Defensive Tactics Against Activist Shareholders
  8. Rejection of the Universal Proxy Card
  9. The Impact of Shareholder Activism on Board Refreshment Trends at S&P 1500 Firms
  10. Fiduciary Principles and Delaware Corporation Law

Quelles tendances en gouvernance, identifiées en 2014, se sont avérées


J’ai réalisé une entrevue avec le Journal des Affaires le 17 mars 2014. Une rédactrice au sein de l’Hebdo des AG, un média numérique qui se consacre au traitement des sujets touchant à la gouvernance des entreprises françaises, m’a contacté afin de connaître mon opinion sur quelles « prédictions » se sont effectivement avérées, et lesquelles restent encore à améliorer.

J’ai préparé quelques réflexions en référence aux douze tendances que j’avais identifiées le 17 mars 2014 (voir le texte ci-dessous en rouge).

J’espère que ces commentaires vous seront utiles même si mon intervention est colorée par la situation canadienne et américaine.

Bonne lecture. Vos commentaires sont les bienvenus.

 

 

Gouvernance : 12 tendances à surveiller

 

« Si la gouvernance des entreprises a fait beaucoup de chemin depuis quelques années, son évolution se poursuit. Afin d’imaginer la direction qu’elle prendra au cours des prochaines années, nous avons consulté l’expert Jacques Grisé, ancien directeur des programmes du Collège des administrateurs de sociétés, de l’Université Laval.

Toujours affilié au Collège, M. Grisé publie depuis plusieurs années le blogue www.jacquesgrisegouvernance.com, un site incontournable pour rester à l’affût des bonnes pratiques et tendances en gouvernance. Voici les 12 tendances dont il faut suivre l’évolution, selon Jacques Grisé : »

 

1. Les conseils d’administration réaffirmeront leur autorité. « Auparavant, la gouvernance était une affaire qui concernait davantage le management », explique M. Grisé. La professionnalisation de la fonction d’administrateur amène une modification et un élargissement du rôle et des responsabilités des conseils. Les CA sont de plus en plus sollicités et questionnés au sujet de leurs décisions et de l’entreprise.

Cette affirmation est de plus en plus vraie. La formation certifiée en gouvernance est de plus en plus prisée. Les CA, et notamment les présidents de CA, sont de plus en plus sollicités pour expliquer leurs décisions, leurs erreurs et les problèmes de gestion de crise.

2. La formation des administrateurs prendra de l’importance. À l’avenir, on exigera toujours plus des administrateurs. C’est pourquoi la formation est essentielle et devient même une exigence pour certains organismes. De plus, la formation continue se généralise ; elle devient plus formelle.

Il va de soi que la formation en gouvernance prendra plus d’importance, mais les compétences et les expériences reliées au secteur d’activité de l’entreprise seront toujours très recherchées.

3. L’affirmation du droit des actionnaires et celle du rôle du conseil s’imposeront. Le débat autour du droit des actionnaires par rapport à celui des conseils d’administration devra mener à une compréhension de ces droits conflictuels. Aujourd’hui, les conseils doivent tenir compte des parties prenantes en tout temps.

Il existe toujours une situation potentiellement conflictuelle entre les intérêts des actionnaires et la responsabilité des administrateurs envers toutes les parties prenantes.

4. La montée des investisseurs activistes se poursuivra. L’arrivée de l’activisme apporte une nouvelle dimension au travail des administrateurs. Les investisseurs activistes s’adressent directement aux actionnaires, ce qui mine l’autorité des conseils d’administration. Est-ce bon ou mauvais ? La vision à court terme des activistes peut être néfaste, mais toutes leurs actions ne sont pas négatives, notamment parce qu’ils s’intéressent souvent à des entreprises qui ont besoin d’un redressement sous une forme ou une autre. Pour bien des gens, les fonds activistes sont une façon d’améliorer la gouvernance. Le débat demeure ouvert.

Le débat est toujours ouvert, mais force est de constater que l’actionnariat activiste est en pleine croissance partout dans le monde. Les effets souvent décriés des activistes sont de plus en plus acceptés comme bénéfiques dans plusieurs situations de gestion déficiente.

5. La recherche de compétences clés deviendra la norme. De plus en plus, les organisations chercheront à augmenter la qualité de leur conseil en recrutant des administrateurs aux expertises précises, qui sont des atouts dans certains domaines ou secteurs névralgiques.

Cette tendance est très nette. Les CA cherchent à recruter des membres aux expertises complémentaires.

6. Les règles de bonne gouvernance vont s’étendre à plus d’entreprises. Les grands principes de la gouvernance sont les mêmes, peu importe le type d’organisation, de la PME à la société ouverte (ou cotée), en passant par les sociétés d’État, les organismes à but non lucratif et les entreprises familiales.

Ici également, l’application des grands principes de gouvernance se généralise et s’applique à tous les types d’organisation, en les adaptant au contexte.

7. Le rôle du président du conseil sera davantage valorisé. La tendance veut que deux personnes distinctes occupent les postes de président du conseil et de PDG, au lieu qu’une seule personne cumule les deux, comme c’est encore trop souvent le cas. Un bon conseil a besoin d’un solide leader, indépendant du PDG.

Le rôle du Chairman est de plus en plus mis en évidence, car c’est lui qui représente le conseil auprès des différents publics. Il est de plus en plus indépendant de la direction. Les É.-U. sont plus lents à adopter la séparation des fonctions entre Chairman et CEO.

8. La diversité deviendra incontournable. Même s’il y a un plus grand nombre de femmes au sein des conseils, le déficit est encore énorme. Pourtant, certaines études montrent que les entreprises qui font une place aux femmes au sein de leur conseil sont plus rentables. Et la diversité doit s’étendre à d’autres origines culturelles, à des gens de tous âges et d’horizons divers.

La diversité dans la composition des conseils d’administration est de plus en plus la norme. On a fait des progrès remarquables à ce chapitre, mais la tendance à la diminution de la taille des CA ralentit quelque peu l’accession des femmes aux postes d’administratrices.

9. Le rôle stratégique du conseil dans l’entreprise s’imposera. Le temps où les CA ne faisaient qu’approuver les orientations stratégiques définies par la direction est révolu. Désormais, l’élaboration du plan stratégique de l’entreprise doit se faire en collaboration avec le conseil, en profitant de son expertise.

Certes, l’un des rôles les plus importants des administrateurs est de voir à l’orientation de l’entreprise, en apportant une valeur ajoutée aux stratégies élaborées par la direction. Les CA sont toujours sollicités, sous une forme ou une autre, dans la conception de la stratégie.

10. La réglementation continuera de se raffermir. Le resserrement des règles qui encadrent la gouvernance ne fait que commencer. Selon Jacques Grisé, il faut s’attendre à ce que les autorités réglementaires exercent une surveillance accrue partout dans le monde, y compris au Québec, avec l’Autorité des marchés financiers. En conséquence, les conseils doivent se plier aux règles, notamment en ce qui concerne la rémunération et la divulgation. Les responsabilités des comités au sein du conseil prendront de l’importance. Les conseils doivent mettre en place des politiques claires en ce qui concerne la gouvernance.

Les conseils d’administration accordent une attention accrue à la gouvernance par l’intermédiaire de leur comité de Gouvernance, mais aussi par leurs comités de RH et d’Audit. Les autorités réglementaires mondiales sont de plus en plus vigilantes eu égard à l’application des principes de saine gouvernance. La SEC, qui donnait souvent le ton dans ce domaine, est en mode révision de la réglementation parce que le gouvernement de Trump la juge trop contraignante pour les entreprises. À suivre !

11. La composition des conseils d’administration s’adaptera aux nouvelles exigences et se transformera. Les CA seront plus petits, ce qui réduira le rôle prépondérant du comité exécutif, en donnant plus de pouvoir à tous les administrateurs. Ceux-ci seront mieux choisis et formés, plus indépendants, mieux rémunérés et plus redevables de leur gestion aux diverses parties prenantes. Les administrateurs auront davantage de responsabilités et seront plus engagés dans les comités aux fonctions plus stratégiques. Leur responsabilité légale s’élargira en même temps que leurs tâches gagnent en importance. Il faudra donc des membres plus engagés, un conseil plus diversifié, dirigé par un leader plus fort.

C’est la voie que les CA ont empruntée. La taille des CA est de plus en plus réduite ; les conseils exécutifs sont en voie de disparition pour faire plus de place aux trois comités statutaires : Gouvernance, RH et Audit. Les administrateurs sont de plus en plus engagés et ils doivent investir plus de temps dans leurs fonctions.

12. L’évaluation de la performance des conseils d’administration deviendra la norme. La tendance est déjà bien ancrée aux États-Unis, où les entreprises engagent souvent des firmes externes pour mener cette évaluation. Certaines choisissent l’auto-évaluation. Dans tous les cas, le processus est ouvert et si les résultats restent confidentiels, ils contribuent à l’amélioration de l’efficacité des conseils d’administration.

Effectivement, l’évaluation de la performance des conseils d’administration est devenue une pratique quasi universelle dans les entreprises cotées. Celles-ci doivent d’ailleurs divulguer le processus dans le rapport aux actionnaires. On assiste à un énorme changement depuis les dix dernières années.

L’influence de l’activisme sur le renouvellement des CA


Quelle est l’influence de l’activisme actionnarial sur le renouvellement des conseils d’administration?

C’est précisément le sujet de l’excellente publication de Subodh Mishra*, directeur exécutif de Institutional Shareholder Services (ISS), parue sur le forum en gouvernance de la Harvard Law School.

Les résultats de l’étude, réalisée auprès des entreprises du S&P 1500, sont présentés d’une manière illustrative vraiment très claire.

Je vous invite à lire le sommaire de l’étude ci-dessous.

Vos commentaires sont les bienvenus.

 

The Impact of Shareholder Activism on Board Refreshment Trends at S&P 1500 Firms

 

Résultats de recherche d'images pour « actionnaires activistes »

 

Few business-related topics provoke more passionate discussions than shareholder activism at specific companies. Supporters view activists as agents of change who push complacent corporate directors and entrenched managers to unlock stranded shareholder value. Detractors charge that these aggressive investors force their way into boardrooms, bully incumbent directors into adopting short-term strategies at the expense of long-term shareholders, and then exit with big profits in hand.

Lost in this heated long- versus short-term debate is the significant, real-time impact that such activism has on corporate board membership and demographics. ISS identified a recent surge in its evaluation of refreshment trends at S&P 1500 firms between 2008 and 2016 (see Board Refreshment Trends at S&P 1500 Firms, published by IRRCi in January 2017). This accelerated boardroom turnover coincided with an increase in activists’ success in securing board representation, particularly via negotiated settlements. A recent study of shareholder activism by Activist Insights pegged activists’ annual U.S. boardroom gains at more than 200 seats in 2015 and 2016. While a significant portion of this activism was aimed at micro-cap firms, threats of fights have become commonplace even at S&P 500 companies in recent years.

Despite activists’ recent boardroom gains, little attention has been paid to the influence of activism on broader board refreshment trends. Anecdotal media coverage, often fanned by anti-activist communications strategies, still tends to myopically focus on two long-standing dissident nominee stereotypes: the still-wet-behind-the-ears, 20- or 30-something-year-old hedge fund analyst, and the older, male, over-boarded crony of the fund manager.

These long-standing stereotypes appear to be outdated as activism has entered an era in which most dissident nominees have attenuated ties to their hedge fund patrons. The experience, qualifications, attributes, and skills of dissident nominees can appear indistinguishable from those of the incumbent directors whom they seek to supplant. Nominees’ backgrounds and experiences can become even more interchangeable with those of incumbent directors when the latter transfuse their own ranks with new blood during, or in anticipation of, an activist campaign. This heightened competition can leave shareholders with a bounty of fresh-faced, highly-qualified, independent candidates on both nominee slates. Highlighting this narrowing divide, dissidents’ “hand-picked” nominees have been known to reject their sponsors’ wishes and strategic plans (witness Elliott Management’s first tranche of candidates at Arconic, who were seated via a settlement, opposing the hedge fund’s second attempt to gain board seats). Similarly, nominees selected by incumbent directors to face off against dissident candidates sometimes end up endorsing the very shifts in strategic direction that they were recruited to fend off (witness the DuPont board’s “victory” over Nelson Peltz’s Trian Partners, followed by board-recruited director-turned CEO Ed Breen’s advocacy of a Peltzian-style breakup of the company).

To close this board refreshment information gap, IRRCi asked ISS to explore the broader impact of activism by focusing on nominees—regardless of the entity that backed them—and the impact of dissident campaigns on boards.

 

Methodology

 

The complete publication (available here) examines the impact of public shareholder activism on board refreshment at S&P 1500 companies targeted by activists from 2011 to 2015. Public shareholder activism refers to any shareholder activism that (1) occurred between Jan. 1, 2011 and Dec. 31, 2015, and (2) was publicly disclosed. The study period concludes in 2015 so that data for a full calendar year following activist campaigns could be analyzed. Data was captured as of the shareholder meeting dates.

Part I examines individual dissident nominees on ballots (whether they ultimately joined the board or not) in proxy contests, directors appointed via settlements with activist shareholders, and directors appointed unilaterally by boards in connection with shareholder activism.

Part II examines changes to board profiles made in connection with public shareholder activism.

Data was captured for all S&P 1500 directors with less than one year of tenure at meetings scheduled to be held between Jan. 1, 2011 and Dec. 31, 2015. The directors were then assigned to one of four classifications:

  1. All dissident nominees on ballots in proxy contests;
  2. Directors appointed or nominated by incumbent boards through publicly-disclosed settlements with activist shareholders;
  3. Directors appointed or nominated unilaterally by incumbent boards in connection with public shareholder activism; and
  4. Directors appointed or nominated prior to and not in connection with public shareholder activism.

If a definitive proxy contest was settled, directors added to the board as a result of the settlement were assigned to classification two.

Data for directors assigned to classification four was excluded, as it did not relate to the impact of public shareholder activism on board refreshment during the study period.

In Part II, board profile changes were assessed through a comparison of target boards in the year prior to shareholder activism and target boards in the year following shareholder activism. For example, there was shareholder activism at J. C. Penney in connection with the company’s 2011 annual meeting. The measure of change was therefore based on a comparison of the board profiles at the company’s 2010 and 2012 annual meetings. In cases where there were two or more consecutive years of shareholder activism, board profile changes were assessed through a comparison of target boards in the year prior to the first year of shareholder activism and target boards in the year following the final consecutive year of shareholder activism. For example, there was shareholder activism at Juniper Networks in both 2014 and 2015. The measure of change was therefore based on a comparison of the board profiles at the company’s 2013 and 2016 annual meetings.

Part II examines year-over-year trends. In these cases, study companies with two or more consecutive years of shareholder activism were excluded. Study companies were grouped by market-cap segments, i.e. S&P 500 (large-cap), S&P 400 (mid-cap), and S&P 600 (small-cap). Study companies that changed indexes over the course of the study were excluded from segment-level comparisons.

In Part II, references to changes in average director age and average director tenure at study companies (excluding those discussed in isolation) refer to averages of average company-level data. Company-level data provided average age and tenure for each specific company. For references to average age and tenure at study companies, these data points were calculated by averaging the company-level (rather than director-level) data points.

Key Findings

Part I: Individual Director Demographics

 

Snapshot: Public shareholder activism generally leads to younger, more independent, but less diverse, board candidates who had previous boardroom experience and relevant professional pedigrees. Typically activists favor nominees with financial experience and incumbent boards favor nominees with executive experience.  

 

FINAL-Activism-and-Board-Refreshment-Trends-Report-Aug-2017-8.png

 

Activism drives down director ages

Dissident nominees and directors appointed via settlements (hereinafter Dissident Directors) were younger, on average, than directors appointed unilaterally by boards (hereinafter Board Appointees) in connection with shareholder activism. Study Directors (the combination of Dissident Directors and Board Appointees), regardless of who recruited them, were generally younger than their counterparts across the broader S&P 1500 index. While Dissident Directors generally reflected a wider range of ages, insurgent investors and incumbent boards both favored individuals in their fifties when picking candidates. This preference for nominees in their fifties aligns with practices in the broader S&P 1500 index over the same period.

Activism does not promote gender diversity

Less than ten percent of Study Directors were women. While the rate at which females were selected as dissident nominees or Board Appointees in contested situations increased over the course of the study, it trailed the rising tide of female board representation in the broader S&P 1500 universe*.* There were zero female Dissident Directors in 2011, two in 2012, and three in 2013. Similarly, there were two female Board Appointees in 2011, but zero in both 2012 and 2013.

Activism does not promote racial/ethnic diversity

Less than five percent of Study Directors were ethnically or racially diverse. While minority representation across the entire S&P 1500 board universe slowly increased over the course of the study, from 9.3 percent in 2011 to 10.1 percent in 2015, the rate at which individuals with diverse ethnic and racial backgrounds were selected as Dissident Directors and Board Appointees was relatively uniform and trailed that of the broader index by more than five percentage points.

Activism boosts boardroom independence

Study Directors were generally more independent than their counterparts across the broader S&P 1500. Not surprisingly, dissident nominees and directors appointed to boards via settlements were more likely to be “independent” than directors appointed unilaterally by boards in connection with shareholder activism. It is worth pointing out that the measure of “independence” focused on a nominee’s degree of separation from management rather than from the dissident. Indeed, as the examination of prior boardroom experience suggests, there may be questions of independence from activist sponsors for a subset of Study Directors.

Prior boardroom experience is not required. Boardroom experience does not appear to be a prerequisite for contest candidates. More than half of Study Directors held outside board seats. While most of these directors sat on either one or two outside boards, a sizable minority pushed the over-boarded envelope. Six Study Directors served on four outside boards, four on five outside boards, and one on six outside boards. Many of these “busy” directors appear to be “go-to” nominees for individual activists. The serial nomination of favorite candidates raises questions about the “independence” of these individuals from their activist sponsors.

Investment professionals and sitting executives dominate the candidate pool for contested elections

Occupational data for the Study Directors demonstrates experience, qualifications, attributes, and skills (EQAS) preferences for nominees in contested situations. “Corporate executives” and “financial services professionals” were in a dead heat at the front of the pack. These favored occupations were not evenly distributed, as activists tended to select investors and incumbents tended to select executives. In fact, Dissident Directors were nearly three times more likely to be “financial services professionals” than Board Appointees, while Board Appointees were nearly twice as likely to be “executives” than Dissident Directors.

 

Part II: Board Profile

 

FINAL-Activism-and-Board-Refreshment-Trends-Report-Aug-2017-10.png

 

Snapshot: Public shareholder activism generally resulted in boards that are younger, shorter-tenured, slightly-larger, more independent, and more financially literate, but less diverse, than their pre-activism versions.

 

FINAL-Activism-and-Board-Refreshment-Trends-Report-Aug-2017-11.png

 

Activism-related turnover led to decreases in average director age and tenure at targeted boards

Dissident Directors averaged 53 years of age and Board Appointees averaged 56.3 years of age. Average director age decreased by 2.6 years to 59.6 years on Study Boards targeted by shareholder activists, while average director tenure decreased by 3.4 years to 6.1 years. For the broader S&P 1500 in 2015, average director age was 62.5 years and average tenure was 8.9 years.

Board size remained relatively steady despite membership changes

Although average board size at Study Companies increased from nine to 9.4 seats, less than half (41.9 percent) of the Study Companies experienced a post-activism boost in board size. 18.3 percent of Study Companies experienced a decline in board size following shareholder activism, while board size was unchanged at 39.8 percent of Study Companies.

Board independence levels increased in connection with activism campaigns

Average board independence at Study Companies increased from 79.5 percent to 83 percent. More than 60 percent of study companies experienced an increase in independence, 21.5 percent experienced a decrease, and 18.3 percent experienced no change. Average board independence in the S&P 1500 was 80.6 percent in 2015.

Other boardroom service was generally unchanged by activism-fueled refreshment

The average number of outside boards on which Study Company directors served remained virtually flat, increasing from 0.8 to 0.9. Of the 89 Study Companies, the number without a director who sat on more than one outside board decreased from four to two. There was a correlation between company size and outside board service, as directors at S&P 500 and S&P 400 study companies sat on a higher average number of outside boards than their counterparts at S&P 600 study companies.

Activism was accompanied by an erosion of gender and racial/ethnic diversity on targeted boards

Study Company boards were less likely to have at least one female director following an activism campaign than they were preceding one, decreasing from 87.1 percent to 82.8 percent. Similarly, Study Company boards were less likely to have at least one minority director following an activism campaign than they were preceding one, decreasing from 55.9 percent to 51.6 percent. According to Board Refreshment Trends at S&P 1500 Firms, the proportion of S&P 1500 companies with at least one female director increased from 72 percent in 2011 to 82.7 percent in 2015 and the portion of S&P 1500 companies with at least one minority board member increased through the course of the study period to 56.8 percent.

Activism added financial expertise to boards

The proportion of board seats at Study Companies occupied by “financial experts” increased from 22.6 percent (189 of 835) to 24.5 percent (214 of 874). The number of Study Companies with at least one, two, or three “financial experts” also increased. (At U.S. companies, ISS considers a director to be a “financial expert” if the board discloses that the individual qualifies as an “Audit Committee Financial Expert” as defined by the Securities and Exchange Commission under Items 401(h)(2) and 401(h)(3) of Regulation S-K. Under the SEC’s rules, a person must have acquired their financial expertise through (1) education and experience as a principal financial officer (PFO), principal accounting officer (PAO), controller, public accountant or auditor or experience in one or more positions that involve the performance of similar functions, (2) experience actively supervising a PFO, a PAO, controller, public accountant, auditor or person performing similar functions; (3) experience overseeing or assessing the performance of companies or public accountants with respect to the preparation, auditing or evaluation of financial statements or (4) other relevant experience.)

Target company size impacted the effect of board refreshment

Larger Study Companies were more independent, more likely to have female and minority board members (both pre- and post- activism), and more likely to have financial experts in the boardroom than smaller-cap study companies. Relative to their larger peers, smaller Study Companies generally experienced more pronounced declines in average director age and tenure, but experienced more significant increases in average board size.

The complete publication is available here.

________________________________________________

Subodh Mishra* is Executive Director at Institutional Shareholder Services, Inc. This post is based on a co-publication by ISS and the Investor Responsibility Research Center Institute. Related research from the Program on Corporate Governance includes The Long-Term Effects of Hedge Fund Activism by Lucian Bebchuk, Alon Brav, and Wei Jiang (discussed on the Forum here).