Guide pratique à la détermination de la rémunération des administrateurs de sociétés | ICGN


Aujourd’hui, je vous suggère la lecture d’un excellent guide publié par International Corporate Governance Network (ICGN). Ce document présente succinctement les grands principes qui devraient gouverner l’établissement de la rémunération des administrateurs indépendants (« non-executive »).

Il va de soi que la rémunération des administrateurs ne représente qu’une part infime du budget d’une entreprise, et celle-ci est relativement très inférieure aux rémunérations consenties aux dirigeants ! Cependant, il est vital d’apporter une attention particulière à la rémunération des administrateurs, car ceux-ci sont les fiduciaires des actionnaires, ceux qui doivent les représenter, en veillant à la saine gestion de la société.

Il est important que le comité de gouvernance se penche annuellement sur la question de la rémunération des administrateurs indépendants, et que ce comité propose une politique de rémunération qui tient compte du rôle déterminant de ces derniers. Plusieurs variables doivent être prises en ligne de compte notamment, la comparaison avec d’autres entreprises similaires, les responsabilités des administrateurs dans les différents rôles qui leur sont attribués au sein du conseil, la nature de l’entreprise (taille, cycle de développement, type de mission, circonstances particulières, etc.).

Personnellement, je suis d’avis que tous les administrateurs de sociétés obtiennent une compensation pour leurs efforts, même si, dans certains cas, les sommes affectées s’avèrent peu élevées. Les organisations ont avantage à offrir de justes rémunérations à leurs administrateurs afin (1) d’attirer de nouvelles recrues hautement qualifiées (2) de s’assurer que les intérêts des administrateurs sont en adéquation avec les intérêts des parties prenantes, et (3) d’être en mesure de s’attendre à une solide performance de leur part et de divulguer les rémunérations globales.

Le document du ICNG propose une réflexion dans trois domaines : (1) la structure de rémunération (2) la reddition de comptes, et (3) les principes de transparence.

On me demande souvent qui doit statuer sur la politique de rémunération des administrateurs, puisqu’il semble que ceux-ci déterminent leurs propres compensations !

Ultimement, ce sont les actionnaires qui doivent approuver les rémunérations des administrateurs telles que présentées dans la circulaire de procuration. Cependant, le travail en aval se fait, annuellement, par le comité de gouvernance lequel recommande au conseil une structure de rémunération des administrateurs non exécutifs. Notons que les comités de gouvernance ont souvent recours à des firmes spécialisées en rémunération pour les aider dans leurs décisions.

C’est cette recommandation qui devrait être amenée à l’assemblée générale annuelle pour approbation, même si dans plusieurs pays, la juridiction ne le requiert pas.

En tant qu’administrateur, si vous souhaitez connaître le point de vue du plus grand réseau de gouvernance à l’échelle internationale, je vous invite à lire ce document synthétique.

Bonne lecture. Vos commentaires sur le sujet sont sollicités.

 

ICGN Guidance on Non-executive Director Remuneration – 2016

 

 

 

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 20 juillet 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au  20 juillet 2017.

J’ai relevé les principaux billets, tout en me limitant au Top 1o.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

  1. Lighting Our Capital Markets
  2. Balancing the Governance of Financial Institutions
  3. The Search for a Long-Term Premium
  4. Board to Death: How Busy Directors Could Cause the Next Financial Crisis
  5. Communications Challenges for the Post-Activist Proxy Contest World
  6. Director Attention and Firm Value
  7. CalPERS v. IAC: Clear Win for Investors Protecting Shareholder Voting Rights
  8. Hedge Fund Activism and the Revision of the Shareholder Rights Directive
  9. The Delightful Dozen: Top Governance Advances in 2017
  10. How Important are Risk-Taking Incentives in Executive Compensation

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 13 juillet 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au  13 juillet 2017.

J’ai relevé les principaux billets, tout en me limitant au Top 1o.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

  1. The Law & Brexit XII
  2. How Your Board Can Be Ready for Crisis
  3. 2017 Proxy Season Review Appraisal Practice Points Post-SWS
  4. Lawyer CEOs
  5. The Value of the Shareholder Proposal Process
  6. What Do Measures of Real-Time Corporate Sales Tell Us About Earnings Surprises and Post-Announcement Returns?
  7. Have SEC ALJs Been Operating Contrary to the U.S. Constitution?
  8. Shareholder Proposal Developments During the 2017 Proxy Season
  9. Inelastic Labor Markets and Directors’ Reputational Incentives
  10. The Long Arm of the MAC

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 6 juillet 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au  6 juillet 2017.

J’ai relevé les principaux billets, tout en me limitant au Top 1o.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

  1. What are Boards For? Evidence from Closely Held Firms
  2. After the Annual General Meeting: How Boards Can Prepare for Next Year
  3. Proxy Access: Highlights of the 2017 Proxy Season
  4. A Closer Look at the Findings of Our 2017 Proxy Analysis: A New Normal Meets a New Reality
  5. Investor Support Heating Up for Climate Change Proposals
  6. Red Light for New Activist Strategy
  7. Board Reforms and Firm Value: Worldwide Evidence The “Responsible Corporate Officer Doctrine”
  8. Survives to Perplex Corporate Boards
  9. Index Eligibility as Governance Battlefield: Why the System is Not Broken and We Can Live With Dual Class Issuers
  10. Internal Investigations Special Committees Resource

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 29 juin 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au  29 juin 2017.

J’ai relevé les principaux billets, tout en me limitant au Top 10

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

  1. What Is the Business of Business?
  2. Treasury Department Issues Recommendations on Reforming the U.S. Financial System
  3. A Modest Proposal? Treasury’s Report on Bank Regulation
  4. Déjà Vu: Model Risks in the Financial Choice Act
  5. Is Board Compensation Excessive?
  6. Ten Questions Every Board Should Ask in Overseeing Cyber Risks
  7. Federal Bill Attempts to Silence Investors
  8. The Financial CHOICE Act and the Debate Over Shareholder Proposals
  9. “Captured Boards”: The Rise of “Super Directors” and the Case for a Board Suite
  10. The Increasing Evidence that Horizontal Shareholding Is Distorting Our Economy

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 22 juin 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au  22 juin 2017.

J’ai relevé les principaux billets, tout en me limitant au Top 1o.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

 

  1. What Determines Participation in Corporate Voting?
  2. The Voice: The Minority Shareholder’s Perspective
  3. PCAOB Approves Expanded Auditor’s Report
  4. Shareholder Proposals: Evidence of Private Ordering Supplanting Public Policy?
  5. Changing Attitudes: The Stark Results Of Thirty Years Of Evolution In Delaware M&A Litigation
  6. Corporate Liquidity, Acquisitions, and Macroeconomic Conditions
  7. Letter to Paul Ryan: The Financial CHOICE Act of 2017
  8. Are Shareholder Proposals on Climate Change Becoming a Thing?
  9. Balancing the Tension: Current Topics in Executive Compensation
  10. House Approves Financial CHOICE Act

 

 

Un document complet sur les bonnes pratiques de gouvernance et de gestion d’un CA | The Directors Toolkit 2017 de KPMG


Voici la version 4.0 du document « The Directors’Toolkit 2017 » de KPMG, très bien conçu, qui répond clairement aux questions que tous les administrateurs de sociétés se posent en cours de mandat.

Même si la publication est dédiée à l’auditoire australien de KPMG, je crois que la réalité réglementaire nord-américaine est trop semblable pour se priver d’un bon « kit » d’outils qui peut aider à constituer un Board efficace.

C’est un formidable document électronique interactif. Voyez la table des matières ci-dessous.

J’ai demandé à KPMG de me procurer une version française du même document, mais il ne semble pas en exister.

Bonne lecture !

The Directors’ Toolkit 2017 | KPMG

 

 

Now in its fourth edition, this comprehensive guide is in a user friendly electronic format. It is designed to assist directors to more effectively discharge their duties and improve board performance and decision-making.

Key topics

  1. Duties and responsibilities of a director
  2. Oversight of strategy and governance
  3. Managing shareholder and stakeholder expectations
  4. Structuring an effective board and sub-committees
  5. Enabling key executive appointments
  6. Managing productive meetings
  7. Better practice terms of reference, charters and agendas
  8. Establishing new boards.

What’s new in 2017

In this latest version, we have included newly updated sections on:

  1. managing cybersecurity risks
  2. human rights in the supply chain.

Register

Register here for your free copy of the Directors’ Toolkit.

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 15 juin 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au  15 juin 2017.

J’ai relevé les principaux billets, tout en me limitant au Top 1o.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

  1. Breaking the Ice: Investors Warm to Climate Change
  2. Perk Disclosures: Reminders for Executives and Directors
  3. Compensation Goals and Firm Performance
  4. The Global Rise of Corporate Saving
  5. The 200 Highest-Paid CEOs in 2016
  6. The CEO Pay Ratio Beyond Dodd Frank: Live and Local
  7. M&A Activism: A Special Report
  8. Distracted Directors
  9. The Dangerous “Promise of Market Reform”: No Shareholder Proposals
  10. Financial CHOICE Act of 2017 2017 M&A Report

Rôle des administrateurs dans la prévention de risques à la santé | un cas vécu dans une OBNL


À nouveau, je vous présente un cas de gouvernance, publié en juin 2017, sur le site de Julie Garland McLellan* qui décrit une situation dans laquelle un membre de conseil d’une OBNL évalue les conséquences d’une décision pouvant entraîner des risques pour la santé des clients et conduire à une perte de réputation.

Les administrateurs connaissent maintenant le contexte de la décision prise par le conseil. Cependant, une nouvelle administratrice n’est pas « confortable » avec la décision ; elle se questionne sur le risque occasionné à la santé des athlètes à la suite d’une prise de position du conseil trop peu contraignante.

Notons que la directrice de la sécurité de l’entreprise avait qualifié d’infondée les arguments invoqués par une équipe sportive de ne pas utiliser les mesures de protection suggérées.

Le cas présente la situation de manière assez succincte, mais explicite ; puis, trois experts en gouvernance se prononcent sur le dilemme qui se présente aux personnes qui vivent des situations similaires.

Que devrait faire la nouvelle administratrice Pandora dans les circonstances ?

Je vous invite à lire les opinions des experts en allant sur le site de Julie.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont toujours les bienvenus.

 

Rôle des administrateurs dans la prévention de risques à la santé | un cas vécu dans une OBNL

 

Résultats de recherche d'images pour « risques des obnl »

 

Pandora is a new NED on a peak sporting body board. She loves the sport and is thrilled to contribute. However, she is a bit worried about the risks of a recent board conversation.

Her sport has physical risks and is very dangerous if proper precautions are not taken; these include the use of personal protective equipment. At her most recent board meeting the directors discussed the revised sports safety guidelines which mandate the wearing of personal protective equipment during competitions. One of the directors mentioned that a large local club routinely participates in competitions with players who are clearly not wearing safety gear. Another director stated that the club had objected to the draft guidelines on the basis that, in some circumstances, the safety equipment might hamper players’ movements and create other risks. The safety manager, who was presenting to the board, clarified that the club had, indeed, made that claim but that it was, in her opinion, spurious.

The board then discussed the issues associated with banning the non-compliant club from competitions. This was considered a difficult action because the club is very successful and their absence would upset fans. Also, the club is in a high socio economic demographic and contributes funds and political connections to the sport.

Pandora is worried because the discussion was minuted and the decision was to write to the club and remind them of the need to wear safety equipment but not to threaten expulsion from the competition. Is her board now at risk and has she let down the whole sport by being a party to this conversation and failing to persuade her board colleagues to take firmer action?

What can Pandora do?


*Julie Garland McLellan is a practising non-executive director and board consultant based in Sydney, Australia. www.mclellan.com.au/newsletter.html

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 8 juin 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 8 juin 2017.

J’ai relevé les principaux billets, tout en me limitant au Top 1o.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

  1. Decreasing Patience for IPOs with Poor Shareholder Rights
  2. Appraisal Decision Sole Reliance on Merger Price: PetSmart
  3. The Role of Social Capital in Corporations: A Review
  4. On Long-Tenured Independent Directors
  5. Why Your Board Should Refocus on Key Risks
  6. The Limits of Gatekeeper Liability
  7. The Long Game: Incentive Pay Aims at Generating Lasting Return
  8. The Corporate Demand for External Connectivity: Pricing Boardroom Social Capital
  9. Criticism of Governance Provisions in Proxy Contest Leads to Reincorporation
  10. Retired or Fired: How Can Investors Tell If the CEO Left Voluntarily?

 

Gouvernance des sociétés d’État | une étude montre des problèmes dans la moitié d’entre elles


Yvan Allaire, président exécutif du conseil de l’Institut sur la gouvernance (IGOPP) vient de publier, en collaboration avec François Dauphin, un nouveau document de recherche intitulé « Nos sociétés d’État sont-elles bien gouvernées ? » lequel a fait l’objet d’une analyse succincte par le journaliste Gérald Fillion de la Société Radio-Canada.

Selon l’IGOPP, « les contribuables s’attendent à ce que ces sociétés fassent bon usage des fonds publics qui leur sont confiés, que leur gestion soit efficace, efficiente et transparente, que leur mandat soit clair et pertinent. Leur conseil d’administration, s’appuyant sur des règles et principes de saine gouvernance, devrait jouer un rôle essentiel à cet égard ».

Je crois que ce rapport de recherche saura intéresser les spécialistes de la gouvernance qui œuvrent dans les sociétés d’État et dans les autres organisations parapubliques. Personnellement, je crois que les auteurs ont élaboré une méthodologie de recherche tout à fait pertinente pour évaluer la bonne gouvernance, non seulement des sociétés d’État, mais également de tous les types d’organisation.

 

 

Vous trouverez ci-dessous une analyse de Gérald Filion, suivie de la référence au document de recherche de l’IGOPP.

 

Sur 46 sociétés d’État au Québec seulement 23 obtiennent la note de passage en matière de gouvernance, selon une étude préparée par les chercheurs Yvan Allaire et François Dauphin.

Si les grandes sociétés se démarquent, notamment la Caisse de dépôt, la SAQ et Loto-Québec, d’autres affichent de faibles résultats qui pourraient amener le gouvernement à devoir repenser leur modèle de gouvernance. Parmi les derniers de classe, on compte l’École nationale de police, le Musée national des beaux-arts de Québec et l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec.

Ce rapport, publié jeudi par l’Institut sur la gouvernance d’entreprises publiques et privées, s’intéresse à 47 instruments de mesure de la gouvernance des sociétés pour établir un pointage sur 100. La note de passage est établie à 60. Ont été exclues de l’étude 13 sociétés jugées inactives dans les faits ou trop petites. Les 46 sociétés d’État retenues encaissent annuellement des revenus de 63 milliards de dollars et comptent 65 000 employés.

L’Institut sur la gouvernance évalue les sociétés sur les compétences des administrateurs, la transparence, la reddition de compte, la structure du conseil et le déroulement des séances du conseil. Et les résultats sont très inégaux.

L’École nationale de police échoue sur tous les plans, tout particulièrement sur les questions de compétence et de nomination. À l’autre bout du spectre, la Société d’habitation du Québec se démarque à tous les niveaux, avec une note parfaite dans la composition et la structure de son conseil, qui touche surtout à la question de l’indépendance.

L’Institut recommande au gouvernement de revoir certaines lois jugées « désuètes » pour encadrer les sociétés, de rendre publics les profils d’expertise et d’expérience des administrateurs et une foule d’informations pertinentes à leur propos.

Il propose aussi que le gouvernement cesse de rendre le dépôt du rapport annuel des sociétés d’État obligatoire à l’Assemblée nationale avant de le rendre public. Les rapports doivent être disponibles dans des délais plus rapides selon l’Institut sur la gouvernance. Actuellement, il faut attendre 6 mois en moyenne après la fin de l’exercice pour avoir accès au rapport annuel.

Les conseils d’administration des sociétés d’État, écrivent les chercheurs, doivent adopter des principes qui dépassent les exigences de la loi, surtout au chapitre de la « divulgation des profils de compétence, divulgation non obligatoire, mais non prohibée. »

Les conseils doivent s’assurer également que l’information, sur les sites internet des sociétés d’État, est facilement accessible, notamment les résultats de la société, ses stratégies ainsi que les indicateurs de performance. De plus, « une divulgation exhaustive des éléments de rémunération des hauts dirigeants est incontournable. »

Le gouvernement se mêle de tout

L’Institut illustre, chiffres à l’appui, combien le gouvernement s’assure de garder le contrôle sur les nominations des administrateurs.

« Ainsi, écrivent Yvan Allaire et François Dauphin, dans seulement cinq cas avons-nous trouvé une participation claire de la part du conseil dans le processus de sélection des candidats et candidates au poste d’administrateur. Bien sûr, le manque de transparence fausse peut-être en partie les données pour cet élément. Néanmoins, la participation du conseil dans le processus de sélection est extrêmement importante pour assurer non seulement la présence de compétences et d’expériences complémentaires au groupe, mais aussi pour faciliter l’obtention (ou le maintien) d’une dynamique de groupe fonctionnelle. »

Sur les 46 sociétés d’État, seulement trois établissent publiquement sur leur site un lien entre la biographie des administrateurs et les compétences recherchées au conseil.

L’Institut sur la gouvernance est d’avis également qu’une personne ne devrait pas siéger à plus de cinq conseils d’administration en même temps. Or, « au moins quinze (32,6 %) des sociétés comptaient au minimum un membre du conseil siégeant sur plus de cinq conseils d’administration, incluant quelques présidents de conseil. »

Aussi, « 19 sociétés (41,3 %) ne fournissent pas l’information sur l’assiduité des membres aux réunions du conseil. »

Les auteurs constatent également qu’il y a « une différence importante entre les organisations assujetties à la Loi québécoise sur la gouvernance des sociétés d’État promulguée en 2006 et celles qui ne le sont pas. En effet, les sociétés assujetties doivent divulguer davantage d’information, ne serait-ce que pour s’y conformer. Aussi, elles ont en moyenne une note de 70,7, comparativement à 45,2 pour les sociétés qui ne se conforment qu’aux exigences de leurs lois respectives. »

Manque de transparence

C’est pas moins de dix sociétés sur les 46 qui n’ont pas d’indicateur de performance ou de cible pour les évaluer, ou qui ne publient pas leur plan stratégique. Ce manque de transparence touche notamment la Commission de la capitale nationale, Héma-Québec et la Société de la Place des Arts de Montréal.

Yvan Allaire et François Daupin affirment également que « la transparence quant à la rémunération des hauts dirigeants des sociétés d’État peut et devrait être grandement améliorée, ne serait-ce que pour se rapprocher des exigences imposées aux sociétés pourtant dites “privées”.»

Enfin, les auteurs invitent les sociétés d’État à rendre publics la teneur des formations offertes aux administrateurs et les processus d’évaluation des membres du conseil. Cela dit, près du quart des sociétés d’État ne font pas d’évaluation et ne dévoilent pas cette information.

 

Je vous invite à lire l’ensemble du document sur le site de l’IGOPP, notamment pour connaître les 47 critères de mesure de la gouvernance.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont les bienvenus.

 

Nos sociétés d’État sont-elles bien gouvernées? |  L’IGOPP leur attribue des notes de gouvernance

 

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 1er juin 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 1er juin 2017.

J’ai relevé les principaux billets, tout en me limitant au Top 1o.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

  1. Bank Governance and Systemic Stability: The “Golden Share” Approach
  2. Snap and the Rise of No-Vote Common Shares
  3. Potential Regulatory Relief—Financial CHOICE Act 2.0
  4. The Origins of Corporate Social Responsibility
  5. M&A Deal Terms in 2017: What Can Deal Teams Expect?
  6. Cybersecurity Must Be High on the Board Agenda
  7. Dancing with Activists
  8. U.S. Proxy Season Half-Time Update
  9. What’s (Still) Wrong with Credit Ratings
  10. 2017 M&A Report

Nouvelle étude sur les retombées des comportements activistes | Bebchuk


Les administrateurs de sociétés doivent être beaucoup plus informés des conséquences que les fonds activistes peuvent avoir sur la conduite des entreprises publiques (cotées).

Il plane un air de mystère, et un certain mutisme, sur la nature des opérations et sur les objectifs poursuivis par les investisseurs activistes.

Pourtant, même si le phénomène est de plus en plus répandu, on constate un manque flagrant de formation des administrateurs de sociétés sur les types d’arrangements recherchés par les activistes.

Les pionniers de la recherche dans ce domaine, Lucian Bebchuk* et ses collègues, viennent de publier un billet sur le site de Harvard Law School Forum on Corporate Governance, qui fait la lumière sur le comportement des investisseurs activistes.

Que recherchent les activistes ? Ils veulent convaincre les directions et les conseils d’administration que leurs préconisations conduiront à une meilleure valorisation de l’entreprise.

Ils souhaitent tirer parti des faiblesses de certaines organisations dans le but premier de faire profiter leurs investissements, tout en améliorant la rentabilité des entreprises qui ont des problèmes de gouvernance, de leadership et de vision stratégique.

Quels sont les résultats de la recherche des auteurs eu égard aux motivations, à la nature des arrangements ainsi qu’à leurs conséquences ?

L’étude montre que les négociations sur les modifications organisationnelles souhaitées, reliées au renouvellement du leadership et à la remise en question des opérations, sont difficiles à convenir.

Les fonds activistes préfèrent de loin arriver à des ententes sur la composition du conseil d’administration susceptible de favoriser les changements escomptés.

 

Résultats de recherche d'images pour « actionnaires activistes »
Les fonds activistes à l’assaut des grands groupes | Le Monde

 

L’étude indique que les modifications à la constitution du CA mènent souvent :

  1. au remplacement du PDG (CEO) ;
  2. à des paiements accrus aux actionnaires ;
  3. à une plus forte probabilité de vente ou de privatisation de l’entreprise.

 

Finalement, l’étude montre que les avantages obtenus par les actionnaires activistes ne se font pas au détriment des autres investisseurs. Également, le prix des actions est généralement à la hausse à la suite des négociations sur les arrangements.

Les auteurs dévoilent aussi les moyens utilisés par les fonds activistes pour arriver à leurs fins (« a look into the black box »).

Je suis personnellement convaincu que certaines conséquences non anticipées se produisent et que cette étude doit être mise en relation avec d’autres recherches, notamment celles du professeur Yvan Allaire**.

 

Afin de mettre en valeur de bonnes pratiques mises en places par des conseils d’administration des sociétés québécoises, le journal Les Affaires, en collaboration avec l’Institut des administrateurs de sociétés (IAS), le Collège des administrateurs de sociétés et l’Institut sur la gouvernance  (IGOPP), a tenu le 1er avril dernier une Grande soirée de la gouvernance. Durant cette soirée, le professeur Yvan Allaire, président exécutif du conseil d’administration de l’IGOPP a dévoilé en primeur une étude sur l’enjeu des investisseurs activistes et leurs conséquences pour les conseils d’administration.

 

Conclusions préliminaires de cette étude :

(1) Les fonds de couverture activistes ne sont pas des « super‐cracks » de la finance, ni de la stratégie, ni des opérations, comme certains semblent le croire (et eux s’évertuent à le faire croire) ;

(2) Leurs recettes sont connues, convenues et prévisibles et ne comportent jamais (ou presque) de perspectives de croissance ;

(3) Leur succès provient surtout de la vente des entreprises ciblées (ou de « spin‐offs ») ;

(4) L’appui important qu’ils reçoivent des fonds institutionnels est surprenant et malencontreux ;

(5) La gouvernance fiduciaire pratiquée depuis Sarbanes‐Oxley et la perte de confiance dans les conseils qui en a résulté leur ouvre toute grande la porte des entreprises.

 

Bonne lecture. Vos commentaires sont les bienvenus.

 

Dancing with Activists

 

We recently released a study, entitled Dancing with Activists, that focuses on “settlement” agreements between activist hedge funds and target companies. Using a comprehensive hand-collected data set, we provide the first systematic analysis of the drivers, nature, and consequences of such settlement agreements.

Our study identifies the determinants of settlements, showing that settlements are more likely when the activist has a credible threat to win board seats in a proxy fight. We argue that, due to incomplete contracting, settlements can be expected to contract not directly on the operational or leadership changes that activists seek but rather on board composition changes that can facilitate operational and leadership changes down the road. Consistent with the incomplete contracting hypothesis, we document that settlements focus on boardroom changes and that such changes are subsequently followed by increases in CEO turnover, increased payout to shareholders, and higher likelihood of a sale or a going-private transaction.

We find no evidence to support concerns that settlements enable activists to extract significant rents at the expense of other investors by introducing directors not supported by other investors or by facilitating “greenmail.” Finally, we document that stock price reactions to settlement agreements are positive and that the positive reaction is higher for “high-impact” settlements. Our analysis provides a look into the “black box” of activist engagements and contributes to understanding how activism brings about changes in its targets.

Below is a more detailed account of the analysis and findings of our study.

In August 2013, Third Point, the hedge fund led by Daniel Loeb, disclosed a significant stake in the auction house Sotheby’s, criticized the company for its poor governance and its failure to take advantage of a booming market for luxury goods, and called for the ouster of the company’s CEO. Third Point launched a proxy fight for board representation and both sides prepared for a contested election at the company’s upcoming annual meeting. However, the day before the scheduled annual shareholder meeting, the company’s board of directors and the activist fund entered into a settlement agreement in which Sotheby’s agreed to appoint three of the Third Point director candidates and Third Point agreed to discontinue the proxy fight. The settlement terms did not require the company to make any of the operational and executive changes that Third Point was seeking. However, ten months later, Sotheby’s announced the hiring of a new CEO, the appointment of a new board chairman, and a plan to return capital to its investors.

While such settlements used to be rare, they now occur with significant frequency, and they have been attracting a great deal of media and practitioner attention. Understanding settlement agreements is important for obtaining a complete picture of the corporate governance landscape and the role of activism within it. Using a comprehensive, hand-collected dataset of settlement agreements, we provide in this study the first systematic empirical investigation of activist settlements. We study the drivers of settlements, their growth over time, their impact on board composition, their consequences for the operational and personnel choices that targets make, and the stock market reaction accompanying them. We further study the aftermath of settlements in terms of CEO turnover, payouts to shareholders, M&A activity, and operating performance.

With the growing recognition of the importance of hedge fund activism, a large empirical literature on the subject has emerged (see Brav et al. (2015b) for a recent survey). This literature has studied the initiation of activist interventions—the time at which activists announce their presence, usually by filing Schedule 13(d) with the SEC after passing the 5% ownership threshold, and the stock market reactions accompanying such announcements. This literature has also studied extensively the changes in the value, performance and behavior of firms that take place during the years following activist interventions; among other things, researchers have studied the changes in Tobin’s Q, return on assets (ROA), payouts to shareholders, capital structure, likelihood of an acquisition, and accounting practices that ultimately follow activist interventions. But there has been limited empirical work on the “black box” in between—the channels through which activists’ influence is transmitted and gets reflected in targets’ economic outcomes. In particular, the determinants, nature and role of settlement agreements—and the cooperation between activists and targets that they introduce—have not been subject to a systematic empirical examination. We attempt to help fill this gap.

We begin by investigating the factors that determine the likelihood that an activist will be able to obtain a settlement agreement. Building on insights from the economics of settlements, we hypothesize that an activist will need to have a credible threat to win seats in a proxy fight to be able to extract a settlement agreement. Consistent with this hypothesis, we find that the likelihood of a settlement agreement in general, and a “high-impact” settlement agreement involving a substantial change in company leadership, covaries with several factors that are associated with improved odds for the activist in winning board seats in a proxy fight.

We quantify the upward trend in activist settlements. In particular, we show that the unconditional likelihood of a settlement increased threefold from the time period 2000-2002 (3%) to the period 2003-2005 (9%), increased by another 56% during 2006-2008 (14%) and by 29% during 2009-2011 (18%). These results hold when controlling for target and activist characteristics. Consistent with the view that settlements require activists having a credible threat to win board seats in a proxy fight, we argue that the increase in the settlement rate was driven by the growing willingness of institutional investors and proxy advisors to support activists, which in turns strengthened the credibility of the activist’s threat to win seats in a contest.

Turning to the terms of settlements, we explain the cost and difficulty of entering into contractual agreements that specify ultimate outcomes—the types of changes in operations, strategy, payouts or executive personnel that activists often seek. We document that settlements indeed rarely stipulate directly such outcomes. Rather, activists commonly settle on changes in board composition. We demonstrate that settlements are a key channel through which activists bring about board changes and we investigate the nature of these changes, showing that they bring about an increase in the number of activist-affiliated and activist-desired directors, well-connected directors and decrease the number of old and long-tenured directors.

Why do activists settle on changes in board composition if their ultimate goal is in bringing about operational or personnel changes? We argue that introducing individuals into the boardroom who are sympathetic, or at least open to the changes sought by the activist, is an intermediary step that can facilitate and bring about such changes. Consistent with this view, we show that, while settlements generally do not specify an ouster of the CEO, settlements are followed by a considerable increase in CEO turnover and in the performance-sensitivity of CEO turnover in the years following the settlement. Thus, settlements often plant the seeds for a subsequent CEO removal that is more face-saving to the CEO and the incumbent directors than an immediate ouster would be. Similarly, while settlement agreements generally do not specify operational changes, we document that such changes do follow in subsequent years. Settlements are followed by increased payouts to shareholders, a higher likelihood of target firms being acquired, and improvements in ROA.

We also investigate concerns raised by practitioners and the media that settlements between activists and targets enable activists to extract rents at the expense of other shareholders who are not “at the table” when the settlement is negotiated. We examine two suggested channels for such rent extraction and find little evidence that settlements provide activists with significant rents at other shareholders’ expense. First, we find no evidence that settlements enable activists to put directors on the board who are not supported by other shareholders. Directors who enter the board through settlements do not receive less voting support at the following annual general meeting than incumbent directors or those activist directors who get on the board without a settlement. Second, we find little evidence that settlements produce a significant incidence of “greenmail” by getting the target to purchase shares from the activist at a premium to the market price; buybacks of activist shares occur in a very small fraction of settlement agreements and, when they do occur, they are typically executed at the market price.

Finally, we analyze the stock market reactions accompanying the announcement of a settlement agreement. Settlements are accompanied by positive abnormal stock returns. Furthermore, we find that the positive abnormal returns are especially large when the settlement is “high impact” in terms of introducing two or more new directors or providing for an immediate CEO turnover. This pattern is consistent with the view that the market welcomes the boardroom and leadership changes that activist settlements produce and inconsistent with the view that such changes can be expected to be disruptive and detrimental to other shareholders.

Our study is available for download here.


*Lucian Bebchuk is Professor of Law, Economics, and Finance, and Director of the Program on Corporate Governance, at Harvard Law School; Alon Brav is Professor of Finance at Duke University; Wei Jiang is Professor of Finance at Columbia Business School; and Thomas Keusch is Assistant Professor at the Erasmus University School of Economics. This post is based on their study, Dancing with Activists, available here. This study is part of the research undertaken by the Project on Hedge Fund Activism of the Program on Corporate Governance. Related Program research includes The Long-Term Effects of Hedge Fund Activism by Bebchuk, Brav and Jiang (discussed on the Forum here); and The Law and Economics of Blockholder Disclosure by Lucian Bebchuk and Robert J. Jackson Jr. (discussed on the Forum here).

**Yvan Allaire, Voir la publication « L’IGOPP dévoile une étude sur l’enjeu des investisseurs activistes et leurs conséquences pour les conseils », site de l’IGOPP.

 

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 25 mai 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 25 mai 2017.

J’ai relevé les principaux billets.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

  1. Do Exogenous Changes in Passive Institutional Ownership Affect Corporate Governance and Firm Value?
  2. It Pays to Write Well
  3. Mutual Fund Companies Have Significant Power to Increase Corporate Transparency
  4. Just How Preferred is Your Preferred?
  5. Private Investor Meetings in Public Firms: The Case for Increasing Transparency
  6. Court of Chancery’s Guidance on “Credible Basis” Standard for Obtaining Books
  7. Recent Board Declassifications: A Response to Cremers and Sepe
  8. SEC Enforcement Actions Against Public Companies and Subsidiaries Keep Pace
  9. Dual-Class Stock and Private Ordering: A System That Works
  10. 2017 IPO Report

 

L’émission d’action à droit de vote multiple | Un processus d’offre qui fonctionne bien !


Aujourd’hui, je vous présente le point de vue très tranché de David J. Berger* sur l’émission d’action à droit de vote multiple.

L’auteur démontre que les offres d’actions de ce type sont en pleine croissance et que les bourses Nasdaq et NYSE sont favorables à l’émission de telles actions. Aux É.U., environ 10 % des entreprises cotées en bourse utilisent  une telle structure de capital.

Il avance que les organismes de régulation tels que la SEC (ou l’AMF au Québec) ne doivent pas s’immiscer dans le processus d’offre parce que le système fonctionne bien et que différents arrangements d’émission d’action doivent être envisagés pour tenir compte des besoins particuliers des entreprises publiques.

Cette prise de position est radicalement différente de celle de Bebchuk et Kastiel qui, comme présentée dans mon billet du 17 mai (La gouvernance des entreprises à droit de vote multiple), souhaite que la SEC réglemente sur le caractère permanent de la structure d’action à vote multiple.

Je crois que vous trouverez cette publication intéressante en ce sens qu’elle présente l’autre face de la médaille.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont appréciés.

 

Dual-Class Stock and Private Ordering: A System That Works

 

Résultats de recherche d'images pour « Dual-Class Stock »

 

 

Dual-class stock has become the target of heightened attention, particularly in light of Snap’s recent IPO. While the structure remains popular for companies trying to respond to the short-term outlook of public markets—including companies in the technology and media sectors, as well as companies in more traditional industries ranging from shipping and transportation to oil and gas, and everything in between—dual-class stock continues to be the subject of considerable attack by various investor groups and some academics. Further, while a majority of dual-class companies are not technology companies, young technology companies continue to be the primary focus of governance activists. [1]

Despite the controversy over dual-class stock, we believe that the present system of private ordering with respect to dual-class stock will—and should—continue. Private ordering allows boards, investors, and other corporate stakeholders to determine the most appropriate capital structure for a particular company, given its specific needs. So long as the company makes appropriate disclosure of its capital structure, including the implications of this structure to its investors, we believe there is no need for further regulation on this issue.

The benefits of a system of private ordering have become increasingly apparent in the U.S. and across the globe. For example, both Nasdaq and the NYSE continue to actively solicit and list companies with multi-classes of stock. According to a recent Council of Institutional Investors (CII) study, about 10 percent of publicly listed companies have multi-class structures. This includes not just newly public and/or prominent technology companies such as Alphabet (formerly Google), Facebook, and Snap, or even numerous media companies such as CBS, Liberty Media, Sinclair Broadcast Group, Scripps, and Viacom, but also companies in every industry ranging from financial services (Berkshire Hathaway, Evercore, Houlihan Lokey, etc.) to consumer products (Constellation Brands, Coca-Cola Bottling Co., Nike, Panera Bread, etc.) to transportation and industrial companies (Swift Transportation, TerraForm, Quaker Chemical, Nacco Industries, etc.).

As the companies identified above demonstrate, many of the dual- or multi-class companies listed by the NYSE and Nasdaq continue to be among the most successful in the world—both financially and from a governance perspective. The success and prominence of these companies make it unlikely that there will be a broad effort among the exchanges to require them to change their governance structure.

The success of many dual-class companies has also led both Nasdaq and the NYSE to continue to support dual-class listings. For example, Nasdaq recently released a report (discussed on the Forum here) that included an endorsement of dual-class stock, including laying out the arguments why companies with dual-class stock should continue to be listed. [2] Among the reasons cited by Nasdaq was the recognition that encouraging entrepreneurship and innovation in the U.S. economy is best done by “establishing multiple paths entrepreneurs can take to public markets.” Because of this, each “publicly traded company should have flexibility to determine a class structure that is most appropriate and beneficial for them, so long as this structure is transparent and disclosed up front so that investors have complete visibility into the company. Dual-class structures allow investors to invest side-by-side with innovators and high-growth companies, enjoying the financial benefits of these companies’ success.” [3] While the NYSE has not recently issued any public statements on multi-class stock, it continues to actively seek to list companies with multi-class stock, including Alibaba, which chose to list on the NYSE after the Hong Kong stock exchange raised significant questions about its governance structure.

The trend towards private ordering on dual-class shares can also be seen globally. For example, less than two years ago, Hong Kong’s stock exchange rejected a proposal to allow companies with dual-class stock to list on its exchange. However, the Hong Kong Securities and Futures Commission (SFC) recently announced a new study to determine whether to permit dual-class listings (including possibly creating a separate exchange for companies listing dual-class stock). While the SFC’s decision includes consideration of a new trading exchange in Hong Kong for companies with multi-class structures, its actions have been widely interpreted as essentially reversing its prior decision. Additionally, the SFC’s chairman recently announced that the SFC “supports the consultation to allow the public to share their views on the dual-shareholding structure,” and he made it clear that the SFC was “open minded” about the possibility of listing dual-class companies.

Singapore appears to be going through a similar transition. Singapore also historically did not allow listings of dual-class companies, but in February 2017, the country released a paper titled “Possible Listing Framework for Dual-Class Share Structures.” The proposal has been the subject of considerable debate, with many large institutional investors (including those based in the U.S.) opposed to allowing any type of dual-class listing. At the same time, the head of Singapore’s Investors Association, which represents more than 70,000 retail investors and is the largest organized investor group in Asia, has become an outspoken advocate of dual-class stock, arguing that “retail investors are not idiots” and that any “capital market that is aspiring to be leading” should offer this alternative.

The trend can also be seen in Europe. In 2007, the EU considered imposing a one-share/one-vote requirement on publicly traded companies, but abandoned the idea at the time of the 2008 financial crisis. Now many EU countries are adopting some form of “time-based voting” shares, to encourage long-term investors by giving more votes to shareholders who own their shares for longer periods. [4] For example, France has adopted the “Florange Act,” which generally provides that shareholders who own their shares for two years will receive two votes per share. Italy has also considered loyalty shares, while in many of the Nordic countries companies with shares with multiple voting rights are common. [5]

At the same time, critics of dual-class stock in the U.S., especially within the institutional investor community, remain quite vocal. For example, the Securities and Exchange Commission’s (SEC’s) Investor Advisory Committee recently held a hearing on dual-class stock, where its use was sharply criticized by Commissioner Stein (whose term ends in June), as well as a representative from CII. [6] During the meeting, representatives from CII and other institutional investors urged the SEC to use its regulatory authority over the exchanges to limit the ability of companies to have dual-class structures, while also calling upon the companies that create the benchmark indexes to exclude companies with non-voting stock from these indexes (ironically, many of the same companies that create these indexes are CII members and among the world’s largest institutional investors).

More recently, two of the country’s leading academics, Harvard Law School professors Lucian Bebchuk and Kobi Kastiel, published an article (discussed on the Forum here) calling for a mandatory sunset provision on all dual-class stock for public companies. [7] The Bebchuk and Kastiel piece argues that “public officials and investors cannot rely on private ordering to eliminate dual-class structures that become inefficient with time,” and for that reason “[p]ublic officials and institutional investors should consider precluding or discouraging IPOs that set a perpetual dual-class structure.” Bebchuk and Kastiel conclude that “[p]erpetual dual-class stock, without any time limitation, should not be part of the menu of options” for public companies.

We disagree with Bebchuk and Kastiel on the need for additional regulation in this area and, further, do not believe that the SEC will adopt the Bebchuk and Kastiel proposal. While the SEC has not recently taken a formal position on dual-class stock, its new leadership is certainly familiar with the issue. For example, while Chairman Clayton was a partner at Sullivan & Cromwell, he represented many companies with dual-class share structures, and William Hinman, the SEC’s new Director of Corporate Finance, represented Alibaba in its IPO. Mr. Hinman, who was based in Silicon Valley before taking his new position at the SEC, was also involved in a number of other IPOs where companies have dual-class stock. While it is impossible to predict the future positions of the SEC, Chairman Clayton has emphasized that one of his top priorities is to reverse the decline in U.S. public companies that has occurred over the last 20 years. As Nasdaq recognized, one way to foster increased numbers of IPOs (as well as companies staying public rather than going private) is by allowing companies (and entrepreneurs) the option of dual-class shares and other alternative capital structures.

We agree with Nasdaq and believe that dual-class stock is an issue that is best left to private ordering. For some companies, dual-class stock is both necessary and appropriate to respond to the corporate governance misalignment that exists in our capital markets today. In particular, many of the rules governing our capital markets have the practical impact of favoring short-term investors. When responding to this governance misalignment it is understandable that some companies may choose dual-class (or multi-class) stock. While multiple classes of stock are obviously not the right model for all companies (and it must be noted that there are many different types of capital structures even within the multi-class framework), there is no single capital structure that is right for all companies. Given the dynamics of our capital markets and the ever-changing needs of entrepreneurs and companies, a company’s capital structure is best left to a company’s investors and a system of private ordering based upon full disclosure.

Endnotes

1The Council of Institutional Investors recently published a list of dual-class companies in the Russell 3000. The list can be found here: http://www.cii.org/files/3_17_17_List_of_DC_for_Website(1).pdf.(go back)

2A copy of Nasdaq’s Blueprint for Market Reform can be found here: http://business.nasdaq.com/media/Nasdaq%20Blueprint%20to%20Revitalize%20Capital%20Markets_tcm5044-43175.pdf, discussed on the Forum here.(go back)

3Id. at 16.(go back)

4For a lengthier discussion on time-based voting and its possibilities in the U.S., see David J. Berger, Steven Davidoff Solomon, and Aaron Jedidiah Benjamin, “Tenure Voting and the U.S. Public Company,” 72 Business Lawyer 295 (2017).(go back)

5According to ISS, 64 percent of Swedish companies have two share classes with unequal votes, while 54 percent of French companies have shares entitled to double-voting rights. See“ISS Analysis: Differentiated Voting Rights in Europe” (2017), available at https://www.issgovernance.com/analysis-differentiated-voting-rights-in-europe/.(go back)

6WSGR partner David J. Berger was also a panelist at this forum, and explained why companies and investors may support dual-class shares (or at least allow for private ordering on this issue). A copy of Mr. Berger’s remarks can be found here: https://www.sec.gov/spotlight/investor-advisory-committee-2012/berger-remarks-iac-030917.pdf.(go back)

7See Lucian Bebchuk and Kobi Kastiel, “The Untenable Case for Perpetual Dual-Class Stock,” available at https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2954630 (discussed on the Forum here).(go back)

_________________________________________

*David J. Berger is Partner at Wilson Sonsini Goodrich & Rosati. This post is based on a Wilson Sonsini publication by Mr. Berger, Steven E. Bochner, and Larry Sonsini.

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 18 mai 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 18 mai 2017.

J’ai relevé les principaux billets.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

  1. What Drives Differences in Management?
  2. Insider Trading: When Hackers Target Corporate Shares
  3. Five Investor Trends Driving Say on Pay in 2017
  4. Texas Bill Targets Activist Investors, Advisors
  5. The Consequences of Managerial Indiscretions
  6. Reviving the U.S. IPO Market
  7. The Fiduciary Dilemma in Large-Scale Organizations: A Comparative Analysis
  8. Dual-Class: The Consequences of Depriving Institutional Investors of Corporate Voting Rights
  9. Looking Behind the Declining Number of Public Companies
  10. The Promise of Market Reform: Reigniting America’s Economic Engine

La gouvernance des entreprises à droit de vote multiple


Voici un excellent article de Blair A. Nicholas*, publié aujourd’hui, sur le site de Harvard Law School Forum on Corporate Governance, qui aborde un sujet bien d’actualité, et très controversé : le futur de la gouvernance dans le contexte d’émission d’actions à droit de vote multiple.

L’auteur présente l’historique de ce mouvement, montre les failles attribuables à ce genre de structure de capital, et suggère certains moyens pour contrer les lacunes observées dans le domaine de la gouvernance.

Plusieurs investisseurs institutionnels se déclarent défavorables à l’émission d’actions à droit de vote multiple, mais on assiste quand même à un accroissement sensible de ce type de structure actionnariale. Par exemple, le nombre d’entreprises américaines qui ont opté pour cette formule a quadruplé en dix ans, passant de 6 à 27. La plupart des entreprises en question sont dans le domaine des technologies : Google, Alibaba, Facebook, LinkedIn, Square, Zynga, Snap inc. Certaines entreprises ont commencé à émettre des actions sans droit de vote en guise de dividende…

Également, ce type d’arrangement est l’apanage de plusieurs entreprises québécoises qui cherchent à maintenir le pouvoir entre les mains des familles entrepreneuriales : Bombardier, Groupe Jean Coutu, Alimentation Couche-Tard, Power Corporation, etc. Est-ce dans « l’intérêt supérieur » de la société québécoise ?

Selon Blair, les études montrent que les entreprises à droit de vote multiple ont des performances inférieures, et que leur structure de gouvernance est plus faible.

Academic studies also reveal that dual-class structures underperform the market and have weaker corporate governance structures. For instance, a 2012 study funded by the Investor Responsibility Research Center Institute, and conducted by Institutional Shareholder Services Inc., found that controlled firms with multi-class capital structures not only underperform financially, but also have more material weaknesses in accounting controls and are riskier in terms of volatility.

The study concluded that multi-class firms underperformed even other controlled companies, noting that the average 10-year shareholder return for controlled companies with multi-class structures was 7.52%, compared to 9.76% for non-controlled companies, and 14.26% for controlled companies with a single share class. A follow-up 2016 study reaffirmed these findings, noting that multi-class companies have weaker corporate governance and higher CEO pay.

Je vous invite également à lire l’article de Richard Dufour dans La Presse : Actions à droit de vote multiple : Bombardier critiqué

Résultats de recherche d'images pour « droit de vote multiple »

On pourrait dire que « quand ça va mal dans ce genre d’entreprise, on dirait que rien ne va bien ! » L’exemple de Hollinger est éloquent à cet égard.

Par contre, « quand ça va bien, on dirait qu’il n’y a rien qui va mal ! » Ici, l’exemple de Couche-Tard est approprié.

Bonne lecture !

Quelle est votre opinion sur ce sujet ?

Dual-Class: The Consequences of Depriving Institutional Investors of Corporate Voting Rights

Recent developments and uncertainties in the securities markets are drawing institutional investors’ attention back to core principles of corporate governance. As investors strive for yield in this post-Great Recession, low interest rate environment, large technology companies’ valuations climb amid the promises of rapid growth. But at the same time, some of these successful companies are asking investors to give up what most regard as a fundamental right of ownership: the right to vote. Companies in the technology sector and elsewhere are increasingly issuing two classes or even three classes of stock with disparate voting rights in order to give certain executives and founders outsized voting power. By issuing stock with 1/10th the voting power of the executives’ or founders’ stock, or with no voting power at all, these companies create a bulwark for managerial entrenchment. Amid ample evidence that such skewed voting structures lead to reduced returns long run, many public pension funds and other institutional investors are standing up against this trend. But in the current environment of permissive exchange rules allowing for such dual-class or multi-class stock, there is still more that investors can do to protect their fundamental voting rights.

The problem of dual-class stock is not new. In the 1920s, many companies went public with dual-class share structures that limited “common” shareholders’ voting rights. But after the Great Depression, the NYSE—the dominant exchange at the time—adopted a “one share, one vote” rule that guided our national securities markets for decades. It was only in the corporate takeover era of the 1980s that dual-class stock mounted a comeback, with executives receiving stock that gave them voting power far in excess of their actual ownership stake. Defense-minded corporate executives left, or threatened to leave, the NYSE for the NASDAQ’s or the American Exchange’s rules, which permitted dual-class stock. In a race to the bottom, the NYSE suspended enforcement of its one share, one vote rule in 1984. While numerous companies have since adopted or retained dual-class structures, they remain definitively in the minority. Prominent among such outliers are large media companies that perpetuate the managerial oversight of a particular family or a dynastic editorial position, such as The New YorkTimes, CBS, Clear Channel, Viacom, and News Corp.

Now, corporate distributions of non-voting shares are on the rise, particularly among emerging technology companies. They have also been met with strong resistance from influential institutional investors. In 2012, Google—which already protected its founders through Class B shares that had ten times the voting power of Class A shares—moved to dilute further the voting rights of Class A shareholders by issuing to them third-tier Class C shares with no voting rights as “dividends.” Shareholders, led by a Massachusetts pension fund, filed suit, alleging that executives had breached their fiduciary duty by sticking investors with less valuable non-voting shares. On the eve of trial, the parties agreed to settle the case by letting the market decide the value of lost voting rights. When the non-voting shares ended up trading at a material discount to the original Class A shares, Google was forced to pay over $560 million to the plaintiff investors for their lost voting rights.

Facebook followed suit in early 2016 with a similar post-IPO plan to distribute non-voting shares and solidify founder and CEO Mark Zuckerberg’s control. Amid renewed investor outcry, the pension fund Sjunde AP-Fonden and numerous index funds filed a suit alleging breach of fiduciary duty. Also in 2016, Barry Diller and IAC/InterActive Corp. tried a similar gambit, creating a new, non-voting class of stock in order to cement the control of Diller and his family over the business despite the fact that they owned less than 8% of the company’s stock. The California Public Employees Retirement System (CalPERS), which manages the largest public pension fund in the United States, filed suit in late 2016. [1] Both suits are currently pending.

To forego the ownership gymnastics of diluting existing shareholders’ voting rights by issuing non-voting shares as dividends, the more recent trend is to set up multi-class structures with non-voting shares from the IPO stage. Alibaba was so intent on going public with a dual-class structure that it crossed the Pacific Ocean to do so. The company first applied for an IPO on the Hong Kong stock exchange, but when that exchange refused to bend its one share, one vote rule, the company went public on the NYSE. LinkedIn, Square, and Zynga also each implemented dual-class structures before going public. Overall, the number of IPOs with multi-class structures is increasing. There were only 6 such IPOs in 2006, but that number more than quadrupled to 27 in 2015. The latest example is Snap Inc., which earlier this year concluded the largest tech IPO since Alibaba’s, and took the unprecedented step of offering IPO purchasers no voting rights at all. This is a stark break from tradition, as prior dual-class firms had given new investors at least some—albeit proportionally weak—voting rights. As Anne Sheehan, Director of Corporate Governance for the California State Teachers’ Retirement System (“CalSTRS”), has concluded, Snap’s recent IPO “raise[s] the discussion to a new level.”

Institutional investors such as CalSTRS are increasingly voicing opposition to IPOs promoting outsized executive and founder control. In 2016, the Council for Institutional Investors (“CII”) called for an end to dual-class IPOs. The Investor Stewardship Group, a collective of some of the largest U.S.-based institutional investors and global asset managers, including BlackRock, CalSTRS, the Vanguard Group, T. Rowe Price, and State Street Global Advisors, launched a stewardship code for the U.S. market in January, 2017. The code (discussed on the Forum here), called the Framework for Promoting Long-Term Value Creation for U.S. Companies, focuses explicitly on long-term value creation and states as core Corporate Governance Principle 2 that “shareholders should be entitled to voting rights in proportion to their economic interest.” Proxy advisory firm, Institutional Shareholder Services Inc., has also voiced strong opposition to dual-class structures.

The Snap IPO in particular has elicited investors’ rebuke. After Snap announced its intended issuance of non-voting stock, CII sent a letter to Snap’s executives, co-signed by 18 institutional investors, urging them to abandon their plan to “deny[] outside shareholders any voice in the company.” The letter noted that a single-class voting structure “is associated with stronger long-term performance, and mechanisms for accountability to owners,” and that when CII was formed over thirty years ago, “the very first policy adopted was the principle of one share, one vote.” Anne Simpson, Investment Director at CalPERS, has strongly criticized Snap’s non-voting share model, stating: “Ceding power without accountability is very troubling. I think you have to relabel this junk equity. Buyer beware.” Investors have also called for stock index providers to bar Snap’s shares from becoming part of major indices due to its non-voting shares. By keeping index fund investors’ cash out of such companies’ stock, such efforts could help provide concrete penalties for companies seeking to go to market with non-voting shares.

There are many compelling reasons why institutional investors strongly oppose dual-class stock structures that separate voting rights from cash-flow rights. In addition to the immediate deprivation of investors’ voting rights, there is ample evidence that giving select shareholders control, that is far out of line with their ownership stakes, reduces company value. Such structures reduce oversight by, and accountability to, the actual majority owners of the company. They hamper the ability of boards of directors to execute their fiduciary duties to shareholders. And they can incentivize managers to act in their own interests, instead of acting in the interest of the company’s owners. Hollinger International, a large international newspaper publisher now known as Sun-Times Media Group, is a striking example. Although former CEO, Conrad Black, owned just 30% of the firm’s equity, he controlled all of the company’s Class B shares, giving him an overwhelming 73% of the voting power. He filled the board with friends, then used the company for personal ends, siphoning off company funds through a variety of fees and dividends. Restrained by the dual-class stock structure, Hollinger stockholders at-large were essentially powerless to rein in such actions. Ultimately, the public also paid the price for the mismanagement, footing the bill to incarcerate Black for over three years after he was convicted of fraud. This is a classic example of dual-class shares leading to misalignment between management’s actions and most owners’ interests.

The typical retort from proponents of dual-class structures is that depriving most investors of equal voting rights allows managers the leeway to make forward-thinking decisions that cause short-term pain for overall long-term gain. This assertion, however, ignores that many investors—and in particular public pension funds and other long-term institutional investors—are themselves focused on long-term gains. If managers have good ideas for long-term investments, such prominent investors will likely support them.

Academic studies also reveal that dual-class structures underperform the market and have weaker corporate governance structures. For instance, a 2012 study funded by the Investor Responsibility Research Center Institute, and conducted by Institutional Shareholder Services Inc., found that controlled firms with multi-class capital structures not only underperform financially, but also have more material weaknesses in accounting controls and are riskier in terms of volatility. The study concluded that multi-class firms underperformed even other controlled companies, noting that the average 10-year shareholder return for controlled companies with multi-class structures was 7.52%, compared to 9.76% for non-controlled companies, and 14.26% for controlled companies with a single share class. A follow-up 2016 study reaffirmed these findings, noting that multi-class companies have weaker corporate governance and higher CEO pay. As IRCC Institute Executive Director Jon Lukomnik summarized, multi-class companies are “built for comfort, not performance.”

Proponents of dual-class structures also argue that investors who prize voting power can simply take the “Wall Street Walk,” selling shares of companies that resemble dictatorships while retaining shares of companies with a more democratic voting structure. That is often easier said than done. For instance, passively managed funds may not be able to simply sell individual companies’ stock at will. Structural safeguards such as equal voting rights should ensure investors’ ability to guide and correct management productively as events unfold. If the only solution is for investors to abandon certain investments after dual-class systems have done their damage, owners lose out financially and discussions in corporate boardrooms and C-suites across the country will suffer from a lack of diversity, perspective, and accountability.

Ultimately, arguments regarding investor choice also ignore that failures in corporate governance can impose costs not only on corporate shareholders, but also on society at large. When dual-class stock structures prevent boards and individual shareholders from effectively monitoring corporate executives, that monitoring function can be exported to third parties, including the courts and government regulators. Regulators may need to step up disclosure provisions to ensure transparency of such controlled companies, and courts may be called upon to remedy the behavior of unchecked executives. In the monitoring and in the clean-up, the externalities placed upon outsiders make corporate voting rights an issue of public policy.

As the trend of issuing dual-class or multi-class stock continues, institutional investors should remain vigilant to protect shareholders’ voting rights. Pre-IPO investors can oppose the issuance of non-voting shares during IPOs. Investors in publicly traded companies can speak out against proposed changes to share structures or resort to litigation when necessary, such as in the Google, Facebook, and IAC cases. Institutional investors may also lobby Congress, regulators, and the national exchanges to revive the traditional ban on non-voting shares or make it harder to issue no-vote shares. For instance, in the wake of the Snap IPO, CII Executive Director Ken Bertsch and other investors met with the SEC Investor Advisory Committee. They encouraged the SEC to work with U.S.-based exchanges to (1) bar future no-vote share classes; (2) require sunset provisions for differential common stock voting rights; and (3) consider enhanced board requirements for dual-class companies in order to discourage rubber-stamp boards. Whether by working with regulators, securities exchanges, index providers, or corporate boards, institutional investors that continue to fight for shareholder voting rights will be working to promote open and responsive capital markets, and the long-term value creation that comes with them.

Endnotes

1Our firm, Bernstein Litowitz Berger & Grossmann, represents CalPERS in this litigation.(go back)

_______________________________________

*Blair A. Nicholas is a partner and Brandon Marsh is senior counsel at Bernstein Litowitz Berger & Grossmann LLP. This post is based on a Bernstein Litowitz publication by Mr. Nicholas and Mr. Marsh.

Related research from the Program on Corporate Governance includes The Untenable Case for Perpetual Dual-Class Stock by Lucian Bebchuk and Kobi Kastiel (discussed on the Forum here).

Qu’est-ce qu’un président « exécutif » de conseil d’administration ? | Le cas de Bombardier 


Voici un article de Karim Benessaieh publié dans la section Actualité expliquée de La Presse+ Affaires le 13 mai 2017.

L’auteur apporte les précisions requises quant aux titres et fonctions du président du conseil de Bombardier, Pierre Beaudoin.

Pierre Beaudoin était président et chef de la direction (CEO ou PDG) de Bombardier depuis 2008. En 2015, il devient le président « exécutif » du conseil d’administration de Bombardier.

Récemment, ce dernier a renoncé à la portion « exécutive » de ses fonctions. Qu’est-ce que cela implique pour le commun des mortels ?

C’est exactement ce à quoi Karim Benessaieh a tenté de répondre dans son article, reproduit ci-dessous, auquel j’ai participé.

Bonne lecture ! Vos commentaires sont les bienvenus.

 

Un président exécutif, ça mange quoi en hiver ?

 

Qu’est-ce qu’un président exécutif ? Peut-on être PDG, président du conseil d’administration et chef de la direction en même temps ? Dans la tempête qui ébranle Bombardier depuis six semaines, il est facile de se perdre dans les étiquettes. La Presse a demandé à deux experts en gouvernance d’éclairer notre lanterne.

 

À quoi a renoncé exactement Pierre Beaudoin en retirant la partie « exécutive » de son mandat ?

À la base, Pierre Beaudoin, fils de Laurent Beaudoin et de Claire Bombardier et donc petit-fils de Joseph-Armand Bombardier, est le président du conseil d’administration de l’entreprise depuis 2015. Son rôle est de « gérer le conseil et [d’]établir l’ordre du jour » pour les 15 membres de cette instance, comme le précise le site de Bombardier, qui ne fait aucune référence à l’aspect « exécutif » de son travail.

Dans l’avis de convocation des actionnaires, cette semaine, on reprend la formule un peu vague selon laquelle M. Beaudoin est en outre chargé de « la définition d’une orientation stratégique et [de] la gestion des relations entretenues avec certaines parties prenantes et avec la clientèle ». Ce sont ces dernières responsabilités qu’il a perdues.

Vous ne nous éclairez pas beaucoup…

Désolé, c’était la réponse officielle. C’est que le « président exécutif » est une bête un peu curieuse souvent associée aux entreprises familiales ou dont le fondateur est encore bien présent. Aux États-Unis, peu de confusion : pour 50 % des entreprises cotées en Bourse, le PDG (ou CEO) est également président du conseil d’administration. Le président du conseil, dans ces cas, est « exécutif » de facto. Au Canada, seulement 14 % des entreprises sont dirigées par un PDG qui est en même temps président du conseil d’administration.

Par contre, dans une sorte de formule mitoyenne, certaines entreprises d’ici ont donné des responsabilités élargies à leur président du conseil en lui ajoutant l’étiquette « exécutif » : il devient dans les faits un deuxième PDG.

Au Québec, CGI, Couche-Tard et Cascades ont donné ce titre à celui qui préside leur conseil d’administration. « C’est une formule hybride, résume Michel Nadeau, directeur général de l’Institut sur la gouvernance. Ça reflète généralement une situation temporaire où le nouveau PDG apprend à gérer, avec l’entrepreneur fondateur. »

Et c’est bien d’avoir un président du conseil qui se mêle d’administration ?

Un peu de contexte ici. Depuis plus d’une décennie, au Canada et en Europe, les autorités réglementaires, les experts en gouvernance et les investisseurs institutionnels comme la Caisse de dépôt et placement du Québec suggèrent fortement de séparer les fonctions de président du conseil d’administration et de président de l’entreprise. Aucune loi n’impose cette division des tâches, cependant.

« On veut éviter les conflits d’intérêts, explique Jacques Grisé, président de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec. Séparer les deux postes est un signe de bonne gouvernance, et on est en train de le reconnaître même aux États-Unis, où ça s’améliore graduellement. »

C’est le conseil d’administration qui embauche le PDG et fixe sa rémunération, rappelle M. Nadeau. « Le président exécutif est un peu coincé entre les deux. Quand il arrive avec une proposition de rémunération qui inclut la sienne, c’est bizarre. Quand il travaille 40 heures par semaine avec le PDG alors qu’il doit pouvoir le confronter au conseil d’administration, ça donne une situation incongrue. » C’est une « simple question de logique », estime-t-il, qu’il n’y ait pas un cumul des pouvoirs au sein d’une entreprise. « Il faut un superviseur et un supervisé, un contrepoids. »

Est-ce que les entreprises qui séparent les fonctions de président du conseil et de PDG s’en portent financièrement mieux ?

« Les études ne sont pas très claires en ce sens, mais on voit que partout dans le monde, on essaie d’implanter cette séparation », répond M. Grisé. Cette question précise fait partie d’un vaste ensemble, la bonne gouvernance, qui comprend bien d’autres exigences, rappelle M. Nadeau. « Dans le cas de Bombardier, ç’aurait été une bonne chose d’avoir un président du conseil indépendant. C’est souhaitable, mais il faut être réaliste : dans une entreprise contrôlée par une famille, c’est demander de l’héroïsme. »

_______________________________________

Karim Benessaieh est reporter économique à La Presse depuis 2000.
Ce texte provenant de La Presse+ est une copie en format web. Consultez-le gratuitement en version interactive dans l’application La Presse+.

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 11 mai 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 11 mai 2017.

J’ai relevé les principaux billets.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

  1. Corporate Governance in the Trump Era: A Note of Caution
  2. The Regulation of Trading Markets: A Survey and Evaluation
  3. Board Changes and the Director Labor Market: The Case of Mergers
  4. SEC Enforcement Activity—Strong Through First Half of FY 2017
  5. What You Are Likely to Hear in the Board Room
  6. Past, Present and Future Compensation Research: Economist Perspectives
  7. Saving Investors from Themselves: How Stockholder Primacy Harms Everyone
  8. Guarding Against Challenges to Director Equity Compensation
  9. Financial Markets and the Political Center of Gravity
  10. An Activist View of CEO Compensation

Compte rendu hebdomadaire de la Harvard Law School Forum on Corporate Governance | 4 mai 2017


Voici le compte rendu hebdomadaire du forum de la Harvard Law School sur la gouvernance corporative au 4 mai 2017.

J’ai relevé les principaux billets.

Bonne lecture !

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

Résultats de recherche d'images pour « harvard law school forum on corporate governance »

 

 

  1. Cybersecurity Trends for Boards of Directors
  2. Global Climate Change and Sustainability Financial Reporting: An Unstoppable Force with or without Trump
  3. The Departing Remarks of Federal Reserve Governor Daniel K. Tarullo
  4. The Emerging Need for Cybersecurity Diligence in M&A
  5. Blockholder Voting
  6. Proxy Voting Conflicts—Asset Manager Conflicts of Interest in the Energy and Utility Industries
  7. President Trump’s Dangerous CHOICE
  8. Independent Directors and Controlling Shareholders
  9. Independent Directors: New Class of 2016
  10. Contested Visions: The Value of Systems Theory for Corporate Law